Gestion du SIV par les centres de contrôle technique

Le Syndicat national du contrôle technique demande au ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales d'étendre aux centres de contrôle technique automobile le champ d'application de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé à caractère personnel dénommé système d'immatriculation des véhicules (SIV) ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules. De plus, il demande de prévoir à l'article 4 du même arrêté que le trai-tement automatisé pourra faire l'objet d'interconnexion avec le traitement automatisé mis en oeuvre par le Syndicat national du contrôle technique automobile.

Exclusion des centres de contrôle technique au SIV

Le Conseil d'État rejette la demande du syndicat. Dans un premier temps, le Conseil constate que ni les articles L. 330-2 à L. 330-5 et R. 330-1 à R. 330-11 du code de la route, ni aucune autre disposition de nature législative ou réglementaire n'autorise la communication de ces données aux organismes chargés du contrôle technique. Il ajoute que la circonstance, invoquée par le syndicat, « que ses adhérents pourraient utilement assurer un rôle de vérification de ces informations et devraient pouvoir être rendus destinataires des informations nécessaires à l'établissement de certificats d'immatriculation provisoires, est sans influence à cet égard ».

Dans un second temps, le Conseil rappelle que « l'article 4 de l'arrêté contesté ne prévoit pas d'interconnexion du SIV avec le traitement automatisé mis en oeuvre par le Syndicat national du contrôle technique automobile ; qu'en revanche il prévoit une interconnexion avec le traitement automatisé mis en oeuvre par l'Organisme technique central, lequel assure la collecte des informations relatives aux immatriculations rassemblées par les organismes de contrôle technique ».

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