Haro sur le stationnement

Haro sur le stationnement
DR Jean-Baptiste le Dall avocat à la Cour, docteur en droit, Institut de recherche et d’étude en droit de l’automobile

Hausse du tarif de l'amende pour stationnement non payé, éventuelle dépénalisation, validation du PV électronique par la Cour de cassation, et pour finir vidéo-verbalisation : stationner risque de coûter de plus en plus cher aux automobilistes.

La plupart des automobilistes avaient accueilli avec soulagement certaines mesures prises par le ministère de l'Intérieur, comme l'absence d'obligation d'un éthylotest ou le retour des panneaux signalant la présence d'un radar automatique. Mais ce sentiment risque fort d'être de courte durée au regard des bouleversements actuels en matière de stationnement.

Des tarifs en hausse

Juillet 2011, le montant de l'amende pour stationnement impayé augmente pour la première fois depuis 1986 (75 F, soit 11,43 €). Les automobilistes affichent un mécontentement certain, mais les premières annonces ayant fait état d'une hausse jusqu'à 22 € ont contribué à rendre le passage de 11 à 17 € plus acceptable.

À l'époque, les défenseurs de cette hausse expliquaient qu'une amende de 11 € n'était plus assez dissuasive, alors que certains axes, parisiens notamment, affichaient un tarif de stationnement de surface de 3 ou 4 € de l'heure. Avec ces tarifs, de nombreux automobilistes préfèrent ne pas payer, fai-sant le pari d'une absence de verbalisation ou, à tout le moins, d'une cadence de verbalisation peu élevée.

Aujourd'hui, la question d'une nouvelle augmentation de ce tarif revient sur le devant de la scène avec la possibilité d'un passage de 17 à 35 €. Ce chiffre de 35 € avait, déjà en 2011, été souhaité par quelques maires de grandes agglomérations, par exemple le maire de Paris dont la première adjointe et futur candidate à la Mairie, Anne Hidalgo se prononce aujourd'hui encore pour une telle augmentation.

Le contexte semble toutefois avoir changé depuis 2011, à moins que le discours ne fasse preuve d'une plus grande franchise : l'augmentation de l'amende pour stationnement impayé viendrait s'insérer dans le plan de financement du Nouveau Grand Paris.

Ce changement de discours en matière de stationnement, s'il peut paraître anecdotique, n'en marque pas pour moins un tournant. Qu'il s'agisse de l'amende pour non-paiement ou du stationnement payant lui-même, les justifications n'avaient jusqu'àlors jamais porté sur des impératifs financiers.

À retenir

  • La dépénalisation du stationnement, seule piste réaliste pour une tarification à la carte, nécessiterait une profonde refonte du système actuel et un travail de mise en compatibilité avec le PVE.
  • La pratique du PV électronique, pour les infractions au stationnement, a été validée par la Cour de cassation par plusieurs arrêts du 5 février 2013.
  • L'adoption par Paris de la vidéo-verbalisation ouvre, certainement, la voie à une généralisation de cette pratique.

On pourra, pour s'en convaincre, relire les attendus d'un jugement rendu par la juridiction de proximité de Versailles, le 18 septembre 2010, reprenant les moyens d'un automobiliste : « L'arrêté 2002/002 (NDLA instituant le stationnement payant) est seulement motivé par le fait de mettre en conformité la réglementation sur le stationnement payant compte tenu du passage à l'euro et de l'actualisation périodique des tarifs de voierie ; que monsieur Rémi Josseaume soutient que cette motivation est étrangère à toute motivation relative à l'instauration d'une taxe de stationnement eu égard aux nécessités de la circulation. » Et le juge de relaxer l'automobiliste.

Le stationnement payant n'est donc pas (en tout cas d'après les textes) une source de financement, mais répond à des impératifs de rotation du parc et de circulation. Mais d'autres moyens peuvent éventuellement être mis en place pour éviter les indésirables voitures ventouses, et certains n'ont, d'ailleurs, cessé de militer pour le recours au disque de stationnement...

L'annonce d'une hausse du tarif de l'amende pour stationnement impayé dans une optique budgétaire aura, ainsi, le mérite de mettre fin à une certaine hypocrisie en la matière.

Pour autant, se pose encore la question des modalités d'une telle hausse. Deux possibilités semblent encore à l'étude. La première consiste en une hausse uniforme sur l'ensemble du territoire. Si une telle augmentation peut éventuellement être défendue dans certaines agglomérations, eu égard au caractère peu dissuasif d'une amende peu élevée par rapport au tarif de stationnement, tel n'est pas le cas pour la plupart des municipalités. Une augmentation dans de telles proportions poserait, par ailleurs, inévitablement la question de la réévaluation des autres amendes. On pense notamment à l'amende pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif des articles R. 417-10 et suivants du code de la route dont le montant est également de 35 €. Il serait difficilement concevable de maintenir à même montant d'amende une infraction qui, comme son libellé l'indique, présente un caractère sensiblement plus gênant pour l'ordre public qu'un simple retard dans l'apposition du ticket horodateur.

Le stationnement payant n'est pas une source de financement, mais répond à des impératifs de rotation du parc et de circulation.
L'automobiliste qui souhaiterait combattre la force probante du PVE se heurtera à d'évidentes difficultés s'il veut se conformer aux exigences posées par l'article 537 du code de procédure pénale.

Une dépénalisation du stationnement pour une tarification à la carte ?

mentation de l'amende pour stationnement impayé résiderait dans la dépénalisation qui permettrait une tarification à la carte variant d'une municipalité à une autre. Cette dépénalisation est souhaitée depuis longtemps par bon nombre d'élus locaux, notamment par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart). Ce n'est autre qu'un membre du Gart, le sénateur Louis Nègre, qui a rendu le 6 décembre 2011 au ministre des Transports de l'époque, Thierry Mariani, un rapport sur les travaux du groupe de travail chargé d'étudier les conditions d'une évolution du régime des amendes de stationnement sur voierie. Ce rapport sur « la dépénalisation et la décentralisation du stationnement » plaidait évidemment pour cette solution. La dépénali-sation est, en effet, le seul moyen de passer outre le principe d'égalité de tous devant la loi pénale. Mais sortir le stationnement impayé de la sphère pénale pourrait entraîner certains problèmes, comme une jungle tarifaire incompréhensible pour les usagers, lesquels pourraient aussi rencontrer d'amples difficultés à faire valoir leurs droits, n'ayant plus accès au juge pénal.

Parmi les risques et dérives qui peuvent être redoutés avec la dépénalisation, surgit aussi la question d'une éventuelle délégation de la gestion du stationnement de surface à une structure intercommunale ou un EPCI, par exemple, titulaire de la compétence de transport. À partir du moment où le stationnement impayé n'est plus une infraction pénale passible d'une amende mais d'une simple « contribution » (terme retenu par le rapport du sénateur Louis Nègre), plus besoin, en effet, d'agent assermenté pour constater l'absence d'apposition d'un ticket horodateur. Ce type de délégation pourrait laisser craindre une recherche de rentabilité accrue avec, pour l'usager, une hausse non plus seulement des verbalisations, mais également des « demandes de contribution ».

Ce risque d'une sollicitation plus fréquente des usagers mauvais payeurs ne pourra d'ailleurs qu'être envisagé au regard de la généralisation du PVE.

Le PVE, le PV électronique, a été mis en place par l'arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. Outre d'évidentes qualités en matière de cadence de verbalisation (pour 2011, il a été enregistré à Paris une augmentation de 7% du nombre d'avis de contravention dressés pour stationnement impayé, et la tendance devrait être identique en 2012), le PVE a également été présenté comme permettant de mettre fin aux pratiques d'usurpation de plaques. La question du remplissage par l'agent des mentions relatives aux caractéristiques du véhicule avait, au départ, suscité de nombreuses interrogations avec la crainte de l'établissement d'un procès-verbal par la simple indication du numéro d'immatriculation. Il semblerait que, depuis la fin de l'année dernière, les agents verbalisateurs soient tenus de renseigner, lors de la saisie du PVE sur leurs terminaux, l'immatriculation et la marque du véhicule. Ces informations sont ensuite confrontées aux données du fichier Système d'immatriculation des véhicules (Siv), afin de détecter une éventuelle incohérence ; dans cette hypothèse, aucun avis de contravention ne serait envoyé (en pratique, cet argument ne tient pas véritablement, puisque, de plus en plus, les pratiques de fausses plaques prennent la forme d'une doublette pour laquelle l'automobiliste mal intentionné va dupliquer les numéros minéralogiques d'un véhicule similaire au sien). Mais, en l'état actuel, le PVE implique donc une consultation du fichier des immatriculations dont le caractère sensible peut paraître peu conciliable avec une délégation de la gestion du stationnement de surface et, surtout, de l'établissement des demandes de contribution. En d'autres termes, le PVE ou un outil identique, puisqu'il ne s'agirait plus de « PV », pourrait-il être utilisé par des agents non assermentés ? Tel était le sens de la question du sénateur Roland Ries lors de la séance publique du Sénat du 10 janvier 2012, redoutant que « la mise en place du procès-verbal électronique n'entrave [...] le processus en cours d'évolution du cadre juridique du stationnement » (question orale sans débat n° 1481S publiée au JO Sénat du 17 novembre 2011, p. 2897).

Marie-Luce Penchard, à l'époque ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, avait botté en touche en se félicitant de l'augmentation de l'amende à 17 € et en reconnaissant qu'il était nécessaire de « procéder à une évaluation sur deux à trois ans des résultats de ces évolutions avant tout nouveau changement, car la décentralisation et la dépénalisation du stationnement supposerait de modifier l'ensemble du dispositif qui vient d'être adopté », le fameux PVE (réponse du ministère chargé de l'Outre-mer, JO Sénat du 11 janvier 2012, p. 8).

La question reste donc en suspens et pourra laisser encore espérer à certains une remise en cause du PVE qui vient d'être validé par la Cour de cassation par plusieurs arrêts en date du 5 février 2013.

La Cour de cassation valide le PVE

Car si, comme le sénateur Roland Ries le soulignait, le PVE « présente évidemment de nombreux atouts : plus de risque de perte du timbre-amende, nouvelles possibilités de paiement, allégement des tâches administratives et des frais de gestion, réduction considérable du coût de la collecte pour les collectivités » et, surtout, même si le parlementaire l'avait oublié, une cadence de verbalisation sensiblement accrue, le PVE présente également certains inconvénients, notamment pour le contrevenant.

L'automobiliste qui souhaiterait combattre la force probante du procès-verbal ainsi dressé se heurtera à d'évidentes difficultés s'il veut se conformer aux exigences posées par l'article 537 du code de procédure pénale. Comment, en effet, retrouver des témoins lorsque l'on est informé d'une verbalisation plusieurs jours après les faits ?

C'est ce qui était dénoncé devant la chambre criminelle qui n'a pas retenu cet argument : « Attendu que devant la juridiction de proximité, saisie de la poursuite exercée à raison de cette contravention, M. X. a invoqué la nullité de la procédure au motif que, ayant été avisé tout d'abord, conformément aux dispositions des articles R. 49-1 du code de procédure pénale et A. 37-10 du code de la route, alors applicable, de la seule existence d'un procès-verbal de constat d'infraction à la réglementation au stationnement payant dressé à l'aide d'un appareil électronique, il n'avait pu utilement organiser sa défense au jour de la verbalisation ; que, pour rejeter cette exception, le jugement retient que le procès-verbal n° 41845456 établi le 12 mai 2011 pour non-acquittement de la redevance, infraction prévue et réprimée par l'article R. 417-6 du code de la route et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, par l'agent qui a signé le procès-verbal, comporte tous les éléments de nature à le rendre conforme aux exigences légales requises ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que les modalités instituées par l'article A. 37-10 devenu A. 37-15 du code de la route dans le cas où la contravention est relevée par procès-verbal dématérialisé, qui ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle, ne privent pas le contrevenant de l'exercice des droits de la défense. » (Crim, 5 févr. 2013, n° 12-83.170; dans le même sens, Crim, 5 févr. 2013, n° 12-83.633, espèce dans laquelle le contrevenant, ne résidant pas à Paris, aurait rencontré encore plus de difficulté à retrouver d'éventuels témoins...).

La position de la Cour de cassation ne pourra qu'être regrettée, même si celle-ci était attendue. Elle consacre l'avènement d'une distanciation toujours plus forte entre contrevenants et agents verbalisateurs, distanciation encore renforcée avec l'arrivée, au début du mois d'avril, de la vidéo-verbalisation à Paris.

Ce procédé pour l'instant limité à 13 axes de la capitale n'implique le recours qu'à une cinquantaine de caméras sur les 1 037 actuellement déployées dans le cadre du plan de vidéoprotection parisien. Demain, ce parc de caméras pourra être sensiblement plus sollicité, alors que certains s'interrogent déjà sur l'homologation de ce dispositif qui ne servira pas seulement à constater des infractions de stationnement gênant mais également du non-respect de l'arrêt à un stop ou à un feu rouge. Mais alors, pourquoi s'être embarrassé de radars automatiques de franchissement de feu si une simple caméra peut remplir le même office ?

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