Il y a de l'abus !

Il y a de l'abus !
DR Christophe Liévremont,docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté

Un expert automobile mis hors de cause dans une procédure visant à engager sa responsabilité professionnelle n’est pas certain de pouvoir obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’abus du droit d’agir en justice.

Dans les litiges relatifs à la vente automobile, le recours à des experts automobiles nous paraît être une formalité préalable et incontournable avant une éventuelle procédure judiciaire. En effet les véhicules automobiles étant de plus en plus sophistiqués, il paraît être de plus en plus difficile de cerner les causes de tel ou tel dysfonctionnement et, surtout, de dater les survenances de ces défauts qui sont souvent fugitifs. L’expert automobile est ainsi amené à jouer un rôle de plus en plus important en amont d’une éventuelle procédure judiciaire. Il faut en effet, dans une première phase, que « l’homme de l’Art » puisse déjà caractériser les défauts d’un point de vue technique avant que le conseil des parties puisse ensuite les retranscrire d’un point de vue juridique avant que le dossier ne soit soumis à l’examen du juge.

Expertise et procédure judiciaire

Les éléments techniques rapportés par les experts automobiles sont donc extrêmement importants, car l’issue de la procédure judiciaire dépend étroitement de ceux-ci. Il est donc tentant pour les parties à la vente de remettre en cause la qualité et la conclusion de l’expertise amiable apportée par l’expert lorsque celle-ci ne leur convient pas. De tels comportements sont fréquents dans le cadre de l’expertise amiable. En revanche, le comportement qui consiste à tenter d’engager la responsabilité d’un expert automobile suite à une expertise amiable, voire même judiciaire, est – fort heureusement – plus rare mais procède d’une dérive à l’américaine en matière de droit de l’automobile.

Dans l’espèce ci-dessous rapportée, un professionnel de l’automobile vend un véhicule 4 x 4 à un particulier. Celui-ci ayant des doutes sur l’état réel de sa nouvelle acquisition le soumet à un contrôle technique et le fait ensuite expertiser de manière amiable par un expert. Cet expert conclut à l’existence de vices antérieurs à la vente qui rendent le véhicule impropre à la circulation et dangereux. Le particulier se rapproche alors de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui établit un procès-verbal contre le vendeur. Le vendeur est alors poursuivi pour le délit de tromperie prévu par l’article L. 213-1 du code de la consommation.

Au vu des éléments du dossier, et notamment eu égard au contenu de l’expertise, le représentant légal de la société est condamné pénalement à une amende sur le fondement de tromperie sur les qualités substantielles d’un véhicule. Le dirigeant, estimant alors que l’expert a commis des fautes et erreurs dans l’accomplissement de sa mission, l’assigne en indemnisation devant la juridiction civile de droit commun. Les juges du fond condamnent in solidum le dirigeant social et sa société à verser des dommages et intérêts à l’expert pour procédure abusive en précisant que « l’action engagée à tort par ceux-ci a causé un préjudice moral à l’expert qui s’est trouvé confronté à une procédure complexe ayant pour objet sa condamnation à des sommes énormes » (CA Nancy, 8 janv. 2013, Inédit).

La cour d’appel prend le soin de souligner que les juges du premier degré n’ont pas retenu seulement l’expertise amiable pour entrer en voie de condamnation, mais qu’ils se sont référés également à d’autres pièces et informations permettant de caractériser la tromperie dont l’intéressé a été reconnu coupable. En d’autres termes, en une telle optique, ce sont les décisions de justice rendues qui sont à l’origine des préjudices allégués par le vendeur, et non l’expertise amiable réalisée. Par conséquent, aucun lien de causalité direct n’existe entre l’expertise réalisée et les préjudices dont il est demandé réparation. Les demandeurs forment alors un pourvoi en cassation contre cette décision en maintenant que l’expert a engagé sa responsabilité civile dans la mesure où il existerait notamment un lien de causalité entre l’expertise et la déclaration de culpabilité prononcée par la juridiction pénale et que le jugement aurait porté atteinte à la société sur le plan commercial. Les demandeurs au pourvoi prétendent également que l’expertise amiable est mal rédigée et que les conclusions sont inexactes.

La Cour de cassation fait droit partiellement aux arguments soulevés par le vendeur. Elle considère en effet que l’action engagée à l’encontre de l’expert ne pouvait donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts dans la mesure où aucun abus du droit d’agir en justice ne pouvait être caractérisé en l’espèce.

Une telle décision a causé à juste titre un certain émoi parmi la profession d’expert automobile, qui redoutait d’être attrait de manière indue et systématique dans des procédures sans pouvoir bénéficier de dommages et intérêts à partir du moment où leur responsabilité professionnelle était écartée. Pour comprendre la portée de l’arrêt cidessous commenté, il faut rappeler qu’il existe en procédure civile un grand principe qui est celui de la liberté de l’action en justice : la loi accorde en effet une quasi-immunité à celui qui succombe dans son action. Un plaideur n’engagera donc pas sa responsabilité du seul fait que le tribunal le déboute de ses demandes. La justification de ce principe est simple : il est parfois difficile de présager de la décision finale du juge. En toute bonne foi, il est donc possible qu’un plaideur se méprenne sur le bien-fondé de sa prétention.

Abus de droit

Naturellement la liberté du droit d’exercer une action en justice ne saurait néanmoins aller jusqu’à justifier les abus. C’est pourquoi, par exception au principe de l’immunité, la théorie de l’abus de droit viendra sanctionner la partie perdante qui a commis un tel abus de droit. Ainsi, selon l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

À l’origine, la jurisprudence consacrait un critère intentionnel en considérant que « l’action en justice est un droit dont l’exercice ne dégénère que s‘il constitue un acte de malice, ou tout du moins une erreur grossière équipollente au dol » (Civ. 1re, 7 mai 1924, S. 1925, I, 217 ; Civ. 14 mai 1929, S. 1929, I, 337). La Cour de cassation semble ensuite avoir opéré un revirement de jurisprudence (dans le même sens : H. Croze, C. Morel, O. Fradin, Procédure civile, Paris, Litec, 2001, n° 359 pp. 109-110 ; S. Guinchard, C. Chainais, F. Ferrand, Procédure civile, Paris, Dalloz, 2010, n° 95 p. 127) en considérant qu’un simple comportement fautif, une légèreté blâmable sont suffisants pour caractériser un abus de droit à l’exercice de l’action (Civ. 2e, 10 janv. 1985, Gaz. Pal. 1985, Pano. 113, Obs. S. Guinchard ; Civ. 2e, 9 mars 2000, n° 98-10070, Bull. civ. 2000, II, n° 43).

Par contre, la Cour de cassation opère toujours un contrôle extrêmement strict sur les décisions des juges du fond qui se réfèrent à un abus du droit d’agir en justice.

Tout d’abord, elle exige toujours que ces derniers relèvent les faits constitutifs de l’abus de droit (Civ. 3e, 16 oct. 1970, n° 69-10498 : JCP G 1970, IV, 285. - Civ. 2e, 19 nov. 1970, n° 69-12613 : JCP G 1970, IV, 323. Civ. 3 , 12 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-014842). Ainsi les juges du fond ne peuvent se contenter simplement d‘affirmer que l'action en justice est abusive (Civ. 1re, 13 nov. 1984 : Bull. civ. 1984, I, n° 300) ou téméraire (Com., 19 mars 1980, n° 78-15079 : Bull. civ. 1980, IV, n° 134).

La cour régulatrice veille ensuite que les juges du fond caractérisent toujours la faute constitutive de l’abus de droit (Civ. 1re, 25 févr. 1986 : Bull. civ. 1986, I, n° 38 ; Gaz. Pal. 1987, I, somm 41, Obs. Croze et Morel - Civ. 2e, 19 nov. 1986, n° 85- 14941 : JCP G 1987, IV, 36). Ils doivent donc toujours relever les circonstances qui ont fait dégénérer en faute le droit d'agir en justice (Civ. 1re, 13 nov. 1984, n° 83-10013 : Bull. civ. 1984, I, n° 300. - Civ. 2e, 4 nov. 1988 : JCP G 1989, IV, 5 - Civ. 3e, 29 oct. 2003, n° 02-14298 : JurisData n° 2003-020779 - Civ. 3e, 31 mai 2005, n° 04- 13885 : JurisData n° 2005- 028728). Ainsi, le seul fait pour les juridictions du fond de relever l’existence d’un préjudice subi par l’une des parties au procès est insuffisant pour caractériser un abus de droit (Civ. 3e, 30 juin 1972, JCP 1972, II, 17 202).

Dans l’espèce ci-dessous rapportée, les juges du fonds semblent s’être limités à relever que l’action engagée à tort par le dirigeant et par sa société envers l’expert lui a causé un dommage moral du fait de s’être « trouvé confronté dans une procédure complexe ayant pour objet sa condamnation à des sommes énormes qui justifient l’octroi de dommages et intérêts d’un montant de 3 000 € ». Ce faisant, à l’évidence les juridictions du fond n’avaient donc malheureusement pas suffisamment caractérisé les faits d’où ressortait la faute commise par le dirigeant et par sa société envers l’expert. La cassation est donc justifiée de ce chef eu égard aux solutions jurisprudentielles mentionnées Supra. Par contre, il ne faudrait pas pour autant en conclure que la procédure engagée par le dirigeant et par sa société à l’encontre de l’expert était légitime. À l’évidence, cette procédure était justifiée par des motifs peu honorables et la théorie de l’abus de droit aurait pu s’appliquer.

Comme le soulignent en effet les réformateurs, « dans l’ensemble des éléments à considérer figurent non seulement la psychologie du plaideur, mais plus objectivement, le mérite juridique (le bien ou le mal fondé) de sa prétention » (G. Cornu, J. Foyer, Procédure civile, Paris, PUF, 1996, n° 75 p. 321 s., Spéc. p. 326).

Ici, la faute commise par le dirigeant et par sa société à l’encontre de l’expert semble s’analyser en une véritable intention de nuire plutôt qu’une simple faute, et le fondement juridique de leur prétention est fort discutable. On ne peut donc que regretter que les juges du fond n’aient pas respecté en l’espèce l’exigence de base légale. Si cela avait été le cas, il paraît probable que la décision de la Cour de cassation aurait été tout autre au vu des circonstances et que l’expert, de par l’existence d’un préjudice moral dont la réalité ne peut être contestée, aurait bénéficié, bien légitimement, de l’octroi de dommages et intérêts.

Article L. 213-1 du code de la consommation

  • « Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 € quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :
    1° soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
    2° soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
    3° soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.
  • Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

Les éléments techniques rapportés par les experts automobiles sont extrêmement importants, car l’issue de la procédure judiciaire dépend étroitement de ceux-ci.

La Cour de cassation exige que les juges de fond relèvent toujours les circonstances qui ont fait dégénérer en faute le droit d’agir en justice.

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