IMPLICATION D'UN VÉHICULE - Présence sur les lieux de l'accident (Non)

Civ. 2e, 13 décembre 2012, n° 11-19.696

La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

 

« Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

[...]

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le véhicule conduit par M. X., non assuré, a, au cours d'une manoeuvre de dépassement, successivement percuté la motocyclette pilotée par M. Y., le véhicule de M. Z. et celui conduit par Franck A., circulant tous en sens inverse ; que ce dernier et son fils Francis A. sont décédés, tandis que leur épouse et mère, Mme B., a été blessée dans l'accident ; que Mme B. veuve A., en son nom et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Fabien, ainsi [...] (les consorts A.), ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la société L'Équité assurances, assureur du véhicule de Franck A. ; qu'ont été appelés en la cause le GFA Caraïbes, assureur du véhicule de M. Y., la Mutuelle des Provinces de France, (MPF), assureur du véhicule de M. Z., ainsi que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur du véhicule de M. H. circulant dans la file de véhicules dépassée par celui de M. X. ; que la société Areas dommages, venant aux droits de la société MPF, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour dire impliqué dans l'accident le véhicule conduit par M. H., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il se déduit du courrier adressé par M. H. à son assureur qu'il suivait une file de voitures quand il a été dépassé par le véhicule de M. X., qui a heurté de plein fouet un véhicule circulant en sens inverse ; que le choc a projeté du liquide corrosif sur le capot et la calandre de la voiture de M. H. ; qu'il était donc dans la file des véhicules concernés par la manoeuvre de dépassement ; qu'ainsi M. H. a été directement victime d'un dommage matériel immédiatement consécutif aux collisions successives intervenues dans un même laps de temps entre les véhicules impliqués ; que dès lors, victime de cet accident, M. H. est nécessairement impliqué au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'implication de ce véhicule, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE [...] »

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