Incendie : La loi « Badinter » mise à l'épreuve du feu

Incendie : La loi « Badinter » mise à l'épreuve du feu
Sylvie Chanh, responsable du pôle sinistres de CCR © DR

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique à toute communication d'incendie accidentel d'un véhicule terrestre à moteur, survenu dans un lieu ouvert ou non à la circulation publique, que le véhicule soit en stationnement ou en mouvement, dès lors que ledit incendie trouve son origine dans une fonction nécessaire ou utile au déplacement du véhicule.

Par une décision du 13 septembre 2009, la Cour de cassation a conforté la jurisprudence relative à la communication d'incendie d'un véhicule terrestre à moteur (Civ. 2e, 13 septembre 2009, n° 11-13.139).

Les faits sont les suivants : un camion réfrigéré, stationné sur le quai de déchargement d'un local donné en location, prend feu. L'incendie se propage à un second camion pour toucher ensuite l'ensemble du bâtiment dont une partie abrite le local commercial d'un centre de remise en forme. Le groupe froid du camion était alors raccordé à l'installation électrique de l'entrepôt.

Les exploitants du centre de remise en forme assignent en réparation le propriétaire (la société Ellan Bretagne), le locataire (la société Trastour), qui est devenu le gardien du camion frigorifique, et l'assureur de responsabilité civile automobile (Macif).

L'application de la loi « Badinter » à la communication d'incendie d'un véhicule terrestre à moteur

Depuis 1995 (Civ. 2e, 25 novembre 1995 - 3 arrêts - n° 94-61.046, n° 93-21.221 et n° 94-10.054, D. 1996, Jur. 163, RCA 2001, n° 186 ; Civ. 2e, 17 décembre 1997, n° 96-12.850 ; Civ. 2e, 8 janvier 2009, Bull. civ. II, n° 1, D. 2009, AJ 228), la jurisprudence admet que sont régis par la loi du 5 juillet 1985 les dommages causés par la communication de l'incendie d'un véhicule terrestre à moteur, en mouvement ou en stationnement. En l'espèce de l'arrêt du 13 septembre 2012, il importait donc peu que le camion soit ou non en stationnement, que son moteur soit ou non coupé.

Le sinistre vient d'un dysfonctionnement du câble de distribution de l'éclairage interne du véhicule ou des fils pilotes reliés au tableau de bord, donc d'une défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement.

 

De surcroît, le lieu de survenance de l'incendie indiffère : la loi « Badinter » s'applique tant aux communications d'incendie survenues dans un lieu ouvert à la circulation que dans un lieu à usage privatif (Civ. 2e, 18 mars 2004, n° 02-15.190, Bull. civ. II, n° 128).

Les conséquences de l'application de ce régime ne sont pas neutres : la victime d'un accident de la circulation au sens de la loi « Badinter » dispose d'un droit à indemnisation dont est débiteur le gardien du véhicule à l'origine de l'incendie, en l'espèce la société locataire, Trastour, cette dernière ne pouvant s'exonérer ni par le fait d'un tiers ni par la force majeure (loi n° 85.677, 5 juillet 1985, art. 2). En revanche, selon l'article 1384 alinéa 2 du code civil, non seulement il appartient à la victime de prouver la faute du gardien du camion réfrigéré à l'origine de la communication d'incendie (Civ. 2e, 11 janvier 1995, Bull. Civ. II, n° 21), mais ce dernier est toujours en droit d'invoquer le fait d'un tiers ou la force majeure.

Cela étant, pour la société Trastour et son assureur de responsabilité civile automobile, la Macif, reconnaître l'application de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, c'est, d'une part, faire peser la charge de la preuve de la faute sur les exploitants du centre de remise en forme, mais c'est aussi, d'autre part, disposer de la possibilité de tenter de s'exonérer totalement ou partiellement en apportant la preuve de la faute de l'équipementier qui a installé la caisse frigorifique.

La loi « Badinter » est toutefois écartée en cas de communication d'incendie d'un véhicule dans les trois catégories de situations qui suivent.

La jurisprudence admet que sont régis par la loi du 5 juillet 1985 les dommages causés par la communication de l’incendie d’un véhicule terrestreàmoteur, en mouvement ou en stationnement.

 

La preuve d'un incendie volontaire

En effet, l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 conditionne son application aux accidents, c'est-à-dire aux événements soudains et fortuits, à savoir imprévus et indépendants de la volonté des parties (Civ. 2e, 5 octobre 1994, RTD Civ. 1995, p. 132). Sont ainsi exclus les accidents volontaires et, par suite, les incendies d'origine volontaire (Civ. 2e, 15 mars 2001, n° 98-20.864, D. 2001-IR-1145 ; Civ. 2e, 15 octobre 2001, n° 99-16.852, Bull. civ. II, n° 50, RCA 2001, n° 86).

Cette exception ne pouvait pas être soulevée dans le cas d'espèce, puisque, comme le souligne la Cour de cassation, les conclusions de l'expert judiciaire ont écarté l'hypothèse de tout acte volontaire.

La preuve que le lieu de stationnement n'est pas conforme à la destination du véhicule

Le lieu de survenance de l'accident est indifférent. Toutefois, par arrêt du 26 juin 2003, la Haute Juridiction civile a censuré les juges du fond, qui avaient fait application de la loi « Badinter » à la communication d'incendie d'un cyclomoteur stationné dans un hall de son immeuble (Civ. 2e, 26 juin 2003, n° 00-22.250, RGDA 03-721) : « Le véhicule terrestre à moteur était en stationnement dans un lieu d'habitation impropre à cette destination. »

Rapporté aux circonstances de l'espèce de l'arrêt du 13 septembre 2012, cet argument ne pouvait pas être invoqué puisque le camion frigorifique était stationné dans le quai de déchargement de l'entrepôt, soit dans un lieu qui lui était destiné.

La preuve que l'accident résulte d'une fonction étrangère au déplacement du véhicule

Lorsque le véhicule terrestre à moteur est un véhicule outil (tels un chariot élévateur, une pelleteuse ou tout autre engin de chantier), la jurisprudence soumet l'application de la loi du 5 juillet 1985 à l'utilisation de la fonction de déplacement dudit véhicule au moment de l'accident (Civ. 2e, 27 mai 1998 : RCA 1998 n° 270). Et la jurisprudence étend son interprétation aux accessoires utiles à la fonction du véhicule (Civ. 2e, 3 mai 2006, n° 04-17.724) fut-ce de transport sur le toit (Civ. 2e, 20 novembre 2005, n° 04-15.418, Bull. civ. II, n° 255, RGA 2006-01), alors même que la loi du 5 juillet 1985 ne fait aucune référence aux accessoires de véhicule (contrairement à l'article R. 211-5 du code des assurances, lequel, toutefois, porte sur le périmètre de l'assurance de responsabilité civile automobile). Par suite, la loi « Badinter » est écartée lorsque la communication d'incendie a pour origine le moteur servant à réfrigérer une remorque (Civ. 2e, 23 mars 2003, n° 02-13.989, Bull. civ. II, n° 315).

C'est principalement ce raisonnement que retient l'assureur de responsabilité civile automobile du camion réfrigéré dans les moyens de son pourvoi. La Macif précise en effet que la loi du 5 juillet 1985 ne peut s'appliquer à la communication d'incendie d'un véhicule que si l'origine dudit incendie provient d'un accessoire nécessaire à la circulation du véhicule. Or, en l'espèce, selon elle, il n'était pas clairement établi que l'incendie résultait du dysfonctionnement du câble de distribution de l'éclairage interne du camion réfrigéré ou des fils pilotes reliés au tableau de bord et donc dans des organes nécessaires ou utiles au déplacement du véhicule. En outre, l'assureur tente de remettre en cause l'exigence prétorienne du caractère « utile » de l'accessoire au déplacement du véhicule : « L'incendie causé par un accessoire simplement utile à la circulation d'un véhicule immobile ne relève pas du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985. »

De plus, la Macif précise que, lors de la survenance de l'incendie, le camion frigorifique était immobile, moteur coupé, de sorte que la fonction de déplacement ne peut pas être mise en cause.

L'argumentaire de la Macif est cependant balayé par la Cour de cassation, qui se retranche derrière l'appréciation souveraine des juges du fond : la cause du sinistre réside avec certitude dans le dysfonctionnement du câble de distribution de l'éclairage interne du véhicule ou des fils pilotes reliés au tableau de bord, donc d'une défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement. Ainsi, contrairement à l'espèce de l'arrêt du 23 mars 2003 précité, l'origine de l'incendie ne résulte pas d'un élément du groupe froid du camion réfrigéré.

Nous en profiterons pour rappeler, à l'occasion de cet arrêt, qu'en cas de communication d'incendie entre véhicules, la convention Irsa prévoit une renonciation à recours entre les assureurs de responsabilité civile automobile, de sorte qu'il appartient à l'assureur direct du véhicule incendié d'indemniser son assuré, sans pour autant disposer d'un recours contre l'assureur du véhicule à l'origine dudit incendie. Bien entendu, cette disposition ne s'applique pas avec un assureur non automobile.

La décision

Civ. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n° 11-13.139

« LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 décembre 2010), que la société Ellan Bretagne a donné en location de longue durée à la société Trastour un camion réfrigéré ; que dans la nuit du 12 au 13 octobre 2005, un incendie s'est déclaré dans ce véhicule en stationnement, moteur arrêté, sur un quai de déchargement et dont le groupe froid était raccordé à l'installation électrique de l'entrepôt ;

que l'incendie s'est propagé à un second camion, puis au bâtiment lui-même, endommageant notamment les locaux loués par M. X. et Mme Y. pour l'exploitation d'un centre de remise en forme ; que le bail commercial de ces derniers ayant été résilié en raison de la destruction de l'immeuble, ils ont installé leur entreprise dans d'autres locaux ; qu'après une expertise ordonnée en référé, M. X. et Mme Y. ont assigné la société Trastour et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif) en indemnisation du préjudice subi sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; que la société Ellan Bretagne a été assignée en intervention forcée ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident qui est identique : Attendu que la société Ellan Bretagne, la société Trastour et la Macif font grief à l'arrêt de dire que l'incendie constitue un accident de la circulation soumis aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et de condamner en conséquence in solidum la société Trastour et la Macif à indemniser intégralement M. X. et Mme Y. de leur préjudice ; que la société Ellan Bretagne fait également grief à l'arrêt de dire qu'elle devra garantir la société Trastour et la Macif de toutes les condamnations prononcées au profit de M. X. et Mme Y. et de la condamner à verser à la Macif la somme de 106 378 €, alors, selon le moyen :

1°/ que la loi du 5 juillet 1985 n'est applicable à l'incendie d'un véhicule immobile que si son origine provient d'un accessoire nécessaire à la circulation du véhicule ;qu'en l'espèce, pour dire que la loi du 5 juillet 1985 était applicable à l'incendie du camion loué par la société Trastour à la société Ellan Bretagne bien qu'il fût immobile au moment du sinistre, moteur coupé, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la cause du sinistre résidait avec certitude dans le dysfonctionnement du câble de distribution de l'éclairage interne du véhicule ou des fils pilotes reliés au tableau de bord et donc dans des organes nécessaires ou utiles au déplacement du véhicule, quand l'incendie causé par un accessoire simplement utile à la circulation d'un véhicule immobile ne relève pas du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 ;

2°/ que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'incendie d'un véhicule immobile dont l'origine provient d'un élément d'équipement utilitaire étranger à la fonction de déplacement du véhicule ou d'un accessoire qui n'est pas nécessaire à la circulation de celui-ci ; qu'en l'espèce, pour dire que la loi du 5 juillet 1985 était applicable à l'incendie du camion loué par la société Trastour à la société Ellan Bretagne bien qu'il fût immobile au moment du sinistre, moteur coupé, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la cause du sinistre résidait avec certitude dans le dysfonctionnement du câble de distribution de l'éclairage interne du véhicule ou des fils pilotes reliés au tableau de bord et donc dans des organes nécessaires ou utiles au déplacement du véhicule, sans distinguer les câbles simplement utiles et sans expliquer en quoi ce câble et ces fils étaient nécessaires à la circulation du camion, quand, d'une part, il résultait de ses propres constatations que le câble servait simplement à distribuer l'éclairage interne du véhicule, d'autre part, elle était invitée à vérifier, s'agissant des fils pilotes reliés au tableau de bord, si ces fils ne servaient pas uniquement à alimenter la caisse frigorifique du camion (conclusions, p. 9), et si le rapport d'expertise judiciaire (p. 21) concluait que « la responsabilité liée à l'origine la plus probable de l'incendie concerne la société Aubineau, équipementier du véhicule n° 2 »,

c'est-à-dire la société qui avait installé la caisse frigorifique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon les conclusions de l'expert, l'origine probable de l'incendie résulte d'un dysfonctionnement des câbles sous tension, cheminant dans la zone de départ de feu ; qu'ont été écartées toutes les autres causes possibles du sinistre, notamment l'hypothèse d'un acte volontaire ; que le câble alimentant le groupe froid ne peut être à l'origine de l'incendie, le disjoncteur du tableau électrique du bâtiment, protégeant l'alimentation des camions, s'étant déclenché ; que la cause du sinistre réside avec certitude dans le dysfonctionnement du câble de distribution de l'éclairage interne du véhicule ou des fils pilotes reliés au tableau de bord ; que bien que le camion ait été immobilisé au moment du sinistre, moteur coupé, l'origine de l'incendie résulte non pas d'un élément d'équipement étranger à sa fonction de déplacement, à savoir la production de froid, mais d'une défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une décision motivée, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit que le véhicule frigorifique dans lequel l'incendie s'était déclaré était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident qui est identique : Attendu que la société Ellan Bretagne, la société Trastour et la Macif font grief à l'arrêt de condamner in solidum la société Trastour et la Macif à verser à M. X. et Mme Y. les sommes de 40 000 E au titre des pertes d'exploitation et de 5 243,16 € au titre des charges fixes ; que la société Ellan Bretagne fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra garantir la société Trastour et la Macif de ces condamnations, alors, selon le moyen :

1°/ que l'indemnisation de la perte d'exploitation incluant déjà l'indemnisation des charges fixes, les juges du fond, qui sont tenus de ne réparer que le préjudice réellement subi par la victime, ne peuvent accorder le remboursement des charges fixes en sus de l'indemnisation de la perte d'exploitation ;

qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que la somme allouée aux consorts X.-Y. au titre de la perte d'exploitation subie entre le 15 octobre 2005 et le 1er octobre 2006 correspondait aux revenus nets dont ils auraient pu bénéficier en l'absence de sinistre après déduction de la totalité de leurs charges des recettes qu'ils auraient perçues et qu'en l'absence de sinistre les charges fixes acquittées du 15 juin 2006 au 1er octobre 2006 auraient été déduites des recettes pour la détermination du bénéfice net, ce dont il résultait que l'indemnisation de ces charges était déjà incluse dans l'indemnisation de la perte d'exploitation subie sur la même période, la cour d'appel, qui a néanmoins accordé le remboursement de ces charges en sus de l'indemnisation de la perte d'exploitation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ qu'en ne vérifiant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les exposantes (conclusions des exposantes, p. 9), si l'indemnisation des charges fixes était déjà incluse dans l'indemnisation de la perte d'exploitation subie pour la même période, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que M. X. et Mme Y. doivent être indemnisés à hauteur de la somme de 40 000 €, de la perte de chance de réaliser un résultat net fiscal comparable à celui résultant des documents comptables de l'exercice 2004 ; qu'ils ont supporté entre le 15 juin 2006 et le 1er octobre 2006 des charges fixes non indemnisées par leur compagnie d'assurance qui doivent être prises en compte pour un montant de 5 243,16 € ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, apprécié l'étendue du préjudice économique imputable au sinistre, recouvrant les bénéfices d'exploitation perdus et les charges fixes exposées en vain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille douze. »

 

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