Indemnisation complémentaire : Faute inexcusable de l'employeur et accident de la circulation, deux régimes non exclusifs

Indemnisation complémentaire : Faute inexcusable de l'employeur et accident de la circulation, deux régimes non exclusifs
Sylvie Chanh, juriste, responsable du pôle sinistres de CCR © DR

Un salarié victime d'un accident de la circulation pendant son temps de travail peut obtenir une réparation complémentaire au régime forfaitaire de base par une action en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur et/ou faire valoir son droit à indemnisation conformément aux dispositions de la loi « Badinter ».

En cas d'accident du travail, l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit à tout salarié victime d'un acci-dent du travail et de maladies professionnelles ou à ses ayants droit d'engager une action en réparation contre l'employeur ou co-préposés.

Cette immunité qui est la contrepartie d'un régime forfaitaire d'indemnisation mis en place depuis 1898 (loi du 9 avril 1898), régulièrement critiquée, a néanmoins été jugée conforme au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010. En effet, appréciée dans sa globalité, le régime de réparation forfaitaire n'institue pas de « restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d'intérêt général poursuivis » (Cons. constit., déc. n° 2010-8, QPC, JO du 19 juin 2010, p 11149 ; Resp. civ. et assur. 2010, comm. 176).

Pour autant, le législateur français a prévu deux catégories de situations dans lesquelles l'interdiction d'introduire une action de droit commun contre l'employeur ou les co-préposés saute :

- En cas de faute intentionnelle ou de faute inexcusable de l'employeur ou du co-préposé (C. Sécu. soc., art. L. 452-1 et L. 452-5). Or, les arrêts du 28 février 2002 (Soc., 28 févr. 2002, Bull. 2002, V, n° 81, 11 arrêts ; JCP, éd. G., II, 10053, concl. Benmakhlouf) et du 11 avril 2002 (Soc., 11 avr. 2012, Bull. 2002, V, n° 127) ont largement assoupli les critères de cette faute inexcusable : la victime n'a plus à prouver devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) l'existence d'une faute inexcusable (« faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative », Ch. réu., 15 juil. 1941, Veuve Villa, D. 1941, p. 117, note Rouast), l'employeur étant désormais tenu d'une obligation de sécurité de résultat.

- En cas d'accident de la circulation qui satisfait à deux conditions cumulatives : l'accident doit survenir sur une voie ouverte à la circulation publique et le véhicule terrestre à moteur impliqué dans ledit accident doit être conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appar-tenant à la même entreprise que la victime (C. Sécu. soc., art. L. 455-1-1). Cette disposition, remise en question à de nombreuses reprises par la Cour de cassation (Civ. 2e, 17 nov. 2005, n° 03-20.551 ; rapport annuel 2005, suggestion 2, p. 13 ; QPC n° 2011-167), a récemment été reconnue conforme à la Constitution : « l'article L. 455-1-1 du code de la sé-curité sociale n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit » (Cons. constit., déc. n° 2011-167, QPC, 23 sept. 2011, JO. 24 sept. 2011).

Le régime d'indemnisation issu de la loi « Badinter » ne prévaut pas sur l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur

Ces deux catégories de situations sont-elles exclusives de l'autre ? La Cour de cassation vient de donner une réponse négative à cette question dans son arrêt du 12 juillet 2012 (Civ. 2e, 12 juil. 2012, n° 11-20.123).

En l'espèce, un chauffeur routier est victime d'un accident de la circulation survenu sur une voie ouverte à la circulation publique alors qu'il était passager d'un ensemble routier conduit par son collègue. Pris en charge au titre d'un accident du travail, ce dernier saisit le TASS d'une demande d'indemnisation complémentaire en faute inexcusable de son employeur. En rejetant sa demande au motif qu'il pouvait se prévaloir de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale pour obtenir une réparation complémentaire, la cour d'appel de Pau privilégie implicitement l'application de ce texte à celui de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Ce faisant, elle est censurée par la Cour de cassation, laquelle précise, dans un attendu de principe, que « lorsque l'accident du travail est survenu à l'occasion de la conduite d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas l'application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ».

La décision est on ne peut plus claire : un salarié victime d'un accident du travail qui est également un accident de la cir-culation survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par son employeur ou co-préposé, peut solliciter une réparation complémentaire aux indemnités forfaitaires de base servies par la Sécurité sociale à la fois devant le Tass en reconnaissance de faute inexcusable et/ou devant les juridictions civiles en application de la loi « Badinter ».

Nous pouvons toutefois nous interroger sur les avantages et inconvénients de l'une ou l'autre des actions.

La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux accidents du travail

Lorsque les deux conditions énumérées à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale sont réunies, le salarié victime bénéficie d'une action en réparation complémentaire régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Ce dispositif a été mis en place par les lois du 27 janvier 1993 (loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, JO 30 janvier 1993) et du 18 janvier 1994 (loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, JO 19 janvier 1994) en vue d'assurer une plus grande égalité de traitement entre les victimes d'accident du travail et les victimes d'accident de la circulation.

Le salarié dispose ainsi d'une réparation intégrale de droit commun comme toute victime d'un accident de la circulation. Ceci étant, son indemnisation sera versée par un assureur de responsabilité civile automobile à la lumière des postes de préjudices énumérés par la nomenclature « Dintilhac ». De surcroît, il bénéficiera de la procédure d'offre d'indemnisation reprise aux articles L. 211-9 et suivants du code des assurances par l'assureur de responsabilité civile automobile.

La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une réparation complémentaire

En revanche, en cas de faute inexcusable de l'employeur ou du co-préposé, le salarié victime a droit à un complément d'indemnités : majoration de la rente accident du travail (C. Sécu. soc., art. L. 452-2), réparation des préjudices personnels mentionnés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales endurées, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle).

Ce complément indemnitaire peut paraître bien dérisoire en comparaison de la liste des chefs de préjudice de la nomenclature « Dintilhac ». En outre, la Cour de cassation avait donné une définition du préjudice d'agrément de l'article L. 452-3 du code de sécurité sociale, considérant d'une part qu'il s'agit « des troubles dans les conditions d'existence qui s'entendent des séquelles qui handicapent les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles peut normalement prétendre tout homme de son âge et constituent un handicap, voire un obstacle, aux actes les plus courants de la vie quotidienne, définissant une atteinte constante à la qualité de la vie » (Civ. 2e, 8 avr. 2010, n° 09-11.634) et d'autre part que ces troubles dans les conditions d'existence englobent le préjudice sexuel (Civ. 2e, 8 avr. 2010, n° 09-14.047).

Cependant, le Conseil constitutionnel a récemment eu l'occasion de préciser dans une décision du 18 juin 2010 (précitée) que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient faire obs-tacle à ce que les salariés vic-times puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale devant le TASS. La Haute Juridiction civile précise dans une série d'arrêts que :

- la victime peut prétendre à la réparation de postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, tel le déficit fonctionnel temporaire ou le préjudice sexuel (Civ. 2e, 4 avr. 2012, n° 11-14.311 et n° 11-14.594 ; Civ. 2e, 30 juin 2012, n° 11-16.120) ou les frais de logement et véhicule adaptés (Civ. 2e, 30 juin 2011, n° 10-19.475).

Mais la victime ne peut réclamer l'indemnisation de postes dont la réparation est assurée en tout ou partie par ledit livre IV, tels les frais mé-dicaux et assimilés (Civ. 2e, 4 avril 2012, n° 11-18.014), les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle ou encore le déficit fonctionnel permanent (Civ. 2e, 4 avr. 2012, n° 11-15.393).

Toutefois, le sort de certains chefs de préjudice n'a pas encore été totalement tranché (ex : le préjudice d'établissement).

De plus, le complément indemnitaire prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale impose au préalable une reconnaissance de faute inexcusable dans le cadre d'une procédure encadrée (enquête, phase amiable et le cas échéant phase contentieuse devant le Tass). Seul le salarié victime peut saisir le Tass ; et, en cas de décès, seuls son conjoint, ascendants et descendants peuvent demander réparation de leurs préjudices moraux devant le Tass (Civ. 2e, 15 mars 2012, n° 11-12.116).

Enfin, il appartiendra à la caisse primaire d'assurance maladie de faire l'avance de toutes ces réparations complémentaires ; celle-ci se faisant rembourser par la suite par l'employeur ou son assureur (la faute inexcusable de l'employeur étant assurable depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987) ou l'assureur de responsabilité civile automobile en cas de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur.

Ces contraintes et restrictions permettent de mieux comprendre pourquoi la cour d'appel de Pau a refusé au chauffeur routier victime d'un accident de la circulation dans l'exercice de ses fonctions de solliciter une réparation complémentaire dans le cadre d'une reconnaissance de faute inexcusable afin de l'inciter ainsi à bénéficier du régime de la loi du 5 juillet 1985.

Pour autant, ce choix appartient à la victime, comme l'indique la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2012. De surcroît, le salarié victime est libre de faire jouer concomitamment les deux actions en réparation.

Un salarié victime d'un accident du travail qui est aussi un accident de la circulation peut solliciter une réparation complémentaire à la fois devant le Tass en reconnaissance de faute inexcusable et/ou devant les juridictions civiles.

Lorsque les deux conditions énumérées à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale sont réunies, le salarié victime bénéficie d'une action en réparation complémentaire régie par les dispositions de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985.

 

La décisionCiv. 2e, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-20.123

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X., salarié de l'entreprise de transports Y. (l'employeur) en qualité de chauffeur routier, a été victime le 20 mars 2003, dans le cadre de son travail, d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager d'un ensemble routier conduit par M. Y., autre chauffeur routier de cette même entreprise ; que cet accident ayant été pris en charge comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse), il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la victime et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et que la réparation complémentaire prévue par le premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, de sorte que dans un tel cas, les règles du droit commun de la responsabilité civile sont applicables, et la réparation complémentaire offerte à la victime est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'accident du travail est survenu à l'occasion de la conduite d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas l'application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Entreprise de Transports Y. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la condamne à payer à M. X. la somme de 100 € et à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 400 € ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

 

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