Indemnisation - Tierce personne

Le principe de réparation intégrale s'oppose à la déduction de l'indemnité du seul capital versé par la caisse primaire d'assurance-maladie au titre de l'assistance d'une tierce personne.

Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. X. la somme de 396 994,10 euros sous déduction des provisions déjà versées, l'arrêt énonce que M. X. reste atteint d'une infirmité physique importante l'empêchant de mener seul une vie normale, compte tenu de l'impossibilité d'une station debout sans canne anglaise et ce pendant un court laps de temps, puis dans un fauteuil roulant et qu'il convient de chiffrer ses besoins journaliers et viagers de recours à une aide ménagère à 2 heures par jour sur la base d'un taux horaire de 15 euros pour tenir compte de l'ensemble des charges sociales et des congés payés, soit 2 x 15 x 365 = 10 950 euros par an, capitalisé sur la base du barème de rente viagère (Gazette du palais 2004) soit 198 063,60 euros, soit, après déduction du capital constitutif versé par la caisse primaire d'assurance-maladie au titre de la tierce personne de 76 565,29 euros, un solde de 121 498,31 euros ;

Attendu qu'en ne prenant en compte que les versements opérés par les tiers payeurs au titre de l'assistance par tierce personne, et en limitant cette prise en compte au seul capital constitutif versé par la caisse primaire d'assurance-maladie, soit 76 565,29 euros, à l'exclusion des arrérages à échoir, du 6 novembre 2008 au 31 décembre 2011, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

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