Infections nosocomiales – Responsabilités

Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 14-23.909

Les faits

À la suite d’une ablation de la vésicule biliaire (cholécystectomie) sous cœlioscopie (incisions qui permettent d’introduire des instruments chirurgicaux sans ouvrir l’abdomen), réalisée dans une clinique privée, une patiente souffre d’un hématome pariétal lombaire et du flanc gauche infecté. Cet état de santé nécessite d’autres interventions et hospitalisations. La patiente demande réparation de son préjudice (déficit fonctionnel permanent de 3,5 %) au praticien et à la clinique. En appel, les juges du fond disent le dommage imputable pour moitié à une maladie nosocomiale (l’autre moitié étant due à un aléa thérapeutique). Le partage de responsabilité entre la clinique et praticien est jugé à hauteur de 50/50. Le pourvoi en cassation de la clinique contre ce partage de responsabilité est rejeté.

La décision

« La clinique avait à répondre des conséquences de l’infection nosocomiale contractée par [la patiente] et […] les négligences imputables [au médecin], à l’origine d’un retard préjudiciable dans le traitement, avaient seulement pour partie aggravé les séquelles de l’intéressée, la cour d’appel a pu en déduire que, dans les rapports entre la clinique et le praticien, la garantie de celui-ci serait limitée à 50 %. »

Commentaire

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose une responsabilité de plein droit des établissements de soins en cas d’infection nosocomiale, dont seule la cause étrangère est exonératoire de cette responsabilité. La faute du médecin ne présentant pas cette caractéristique, les juges ont opéré un partage de responsabilité appréciée in concreto par les juges du fond.

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