Information relative au retrait de points
Jurisprudence JA Avis de contravention
CEDH, 20 avril 2010, M. D c/ France, n° 3221/10.
Rappel des faits
Un jeune conducteur disposant de six points sur son permis de conduire au titre d'un permis probatoire (voir article L. 223-1 du code de la route) a été verbalisé après avoir été contrôlé positif lors d'un test d'alcoolémie. Sur l'avis de contravention, le retrait de points était coché mais le nombre de points [...]
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