Infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules

Si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité.

 

Les faits

M. X. est poursuivi du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules. La juridiction de proximité prononce la nullité du procès-verbal et relaxe le prévenu des fins de la poursuite de l'infraction en question. Le jugement attaqué retient que l'infraction commise ne relève pas des dispositions de l'article R. 417-11 du code de la route, visé au procès-verbal, mais de l'article R. 417-10 du même code et que cette erreur a porté préjudice aux droits de la défense. L'officier du ministère public forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt de la juridiction de proximité au visa de l'article 551 du code de procédure pénale. Elle estime qu'en se prononçant ainsi, alors que la citation à comparaître délivrée au contrevenant était régulière et visait le texte exact d'incrimination et de répression, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé.

Article A. 37-2 du code de procédure pénale

« Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ne sont pas susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les trois volets du formulaire constituant la carte de paiement, l'avis de contravention et le procès-verbal de contravention sont de couleur blanche. »

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