Infraction à la réglementation sur le stationnement - Fixation de l'amende (Cassation)

En prononçant une amende pour une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules dont le montant excède le maximum prévu par l'article R. 417-6 du code de la route, la cour d'appel méconnaît l'article L. 111-3 du code pénal.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- madame Myriam X.,

Contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 18 mars 2011, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 58 € d'amende et à quatre amendes de 38 € ;

[...]

Vu l'article 111-3 du code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré madame X. coupable de contraventions de « stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : absence de ticket horodateur valable », l'arrêt attaqué la condamne notamment à 58 € d'amende pour la contravention commise le 13 mai 2008 ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi une amende excédant le maximum prévu par l'article R. 417-6 du code de la route réprimant la contravention de première classe reprochée, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en ses seules dispositions relatives à la peine, s'appliquant à la contravention constatée le 13 mai 2008, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mars 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. »

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