INOBSERVATION D’UN FEU DE SIGNALISATION – Responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.

Pour déclarer le prévenu redevable pécuniairement, en tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, de l’amende encourue pour la contravention à la réglementation sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, la juridiction du second degré relève qu’il a déclaré avoir prêté son automobile à un ami dont il n’a pas voulu révéler [...]

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