Insuffisance d'indemnité

Une victime d'un incendie de son véhicule terrestre à moteur, qui justifie ne pas avoir reçu de son assureur une réparation ou une indemnisation effective et suffisante pour ce dommage, peut obtenir une indemnité du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Les faits

Le véhicule d'une assurée est incendié. Estimant insuffisante l'indemnité accordée par son assureur, elle saisit la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en application de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, afin d'obtenir du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une somme supplémentaire. La cour d'appel accepte la demande de la victime, et le fonds forme un pourvoi en cassation.

Les jugements

La cour d'appel retient dans son argumentaire que la victime a reçu de son assureur une certaine somme correspondant à la valeur à dire d'expert du véhicule incendié, déduction faite de la franchise contractuelle. La victime étant dans l'impossibilité d'acheter un autre véhicule, elle a dû puiser dans ses ressources personnelles pour faire l'acquisition d'un autre véhicule.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le fonds et estime que la cour d'appel a pu juger que la victime justifiait d'une impossibilité d'obtenir à un titre quelconque une indemnisation effective et suffisante.

Extrait de la décision de cassation

« Selon l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, qui justifie, au moment des faits, avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique, ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave. Selon cet article 706-14, pour obtenir du fonds une indemnité, cette victime doit justifier ne pouvoir obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice. »

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