Interdiction du droit de conduire - Validité du permis délivré par un autre État (Non)

L'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État.

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X. a été poursuivi devant la juridiction répressive notamment pour avoir à Nice, le 19 janvier 2010, conduit un véhicule automobile malgré la notification d'une mesure d'annulation de son permis de conduire prononcée à son encontre le 7 février 2007 par le tribunal correctionnel de Nice et devenue définitive ; qu'il a sollicité sa relaxe en faisant valoir que, le jour des faits, il disposait d'un permis de conduire délivré par les autorités espagnoles à la suite de l'échange de son titre de conduite français, intervenu le 4 octobre 2006 ; que le tribunal ayant déclaré la pré-vention établie, M. X. et le mi-nistère public ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, en particulier, que l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite du motif, inopérant, mais surabondant, de l'arrêt dénoncé par le demandeur et relatif à l'irrégularité éventuelle de l'échange de permis de conduire effectué, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 224-16, I, du code de la route ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi. »

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé(e) de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture et acheminement de gaz naturel

Ville de Champs sur Marne

16 juillet

77 - Champs-sur-Marne

Marché pluriannuel d'assurances construction (dommage ouvrage) pour les besoins de ...

AMSOM - OPH AMIENS METROPOLE SYNDICAT MIXTE DE L HABITAT EN SOMME

16 juillet

80 - AMIENS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Interdiction du droit de conduire - Validité du permis délivré par un autre État (Non)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié