Intermédiaire de vente d'un véhicule

Un mandataire chargé de vendre un véhicule se révélant entaché d'un vice caché engage sa responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Résumé des faits
Un particulier achète un véhicule auprès d'un autre particulier, qui se présente comme le propriétaire du véhicule et se charge de la vente. Il se révèle que la carte grise du véhicule est au nom d'une autre personne. Après expertise, il est fait constat de l'existence sur le véhicule d'un vice caché. L'acheteur sollicite auprès du tribunal de grande instance la condamnation solidaire du vendeur et du propriétaire du véhicule au paiement du prix des réparations, d'une indemnité d'immobilisation du véhicule et demande la résolution de la vente. Le vendeur du véhicule soutient que le véhicule a fait l'objet d'une révision par un professionnel juste avant la vente et qu'aucun défaut n'avait été relevé.

Refus de résolution de la vente
Le tribunal constate l'existence d'un vice caché. Ce jugement surprenant retient que le vendeur du véhicule, étant ici mandataire du propriétaire, doit, en visant l'article 1994 du code civil, « répondre de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion ». Il estime qu'en sa qualité de vendeur, l'intermédiaire est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. Il rejette donc les demandes formulées à l'encontre du propriétaire du véhicule. Il rejette également la demande de résolution de la vente formulée par l'acheteur. Il rappelle que cette sanction ne concerne pas la demande de garantie de vices cachés.
En revanche, le tribunal applique l'article 1646 du code civil prévoyant que si le vendeur ignorait les vices de la chose, ce qui est le cas en l'espèce, il n'est tenu qu'à restitution du prix et au remboursement à l'acquéreur des frais occasionnés par la vente.

Article 1984 du code civil
« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. »

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