INTERVENTION DE L’ASSUREUR AU PROCÈS PÉNAL – Recevabilité de l’assureur du prévenu ; non d’un conducteur seulement impliqué et non poursuivi pour homicide.

Seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires.

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1382 et 1251 du code civil, ensemble l’article 388-1 du code de procédure pénale ;

Attendu selon le [...]

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