[DOSSIER] Croissance-distribution-social : La loi Macron dans [...] 7/7

Interview : « Les problématiques de la grande distribution sont sans rapport avec lesecteur de l’automobile  »

La loi Macron « pour la croissance » pourrait être contre-productive pour les concessionnaires automobiles. Entretien avec Jean-Charles Herrenschmidt.

Pouvez-vous décrire les tendances de fond qui animent actuellement les concessionnaires automobiles ?
Les tendances de fond sont celles qui animent bon nombre d’autres secteurs : concentration accrue visant à réduire les coûts de distribution et à élever la compétence dans les services. Cela touche tous les métiers de la distribution automobile.

Quels sont les atouts des concessionnaires face à une concurrence qui se développe via les réseaux indépendants, notamment sur Internet ?
Ils doivent absolument préempter, comme les réseaux indépendants, l’usage d’internet et des réseaux sociaux… S’ils ont passé cette étape, ils ont alors des atouts non négligeables : connaissances des produits, professionnalisme, équipements pointus, liens avec le constructeur, proximité, univers de marque…

« L’introduction du double renouvellement des contrats à durée déterminée est une avancée pour les entreprises. La situation actuelle de l’emploi impose de ne négliger aucune possibilité de proposer des heures de travail lorsqu’un besoin existe. »

« Dans la réparation et l’entretien de l’automobile, seules 21 des 803 entreprises contrôlées ont commis une infraction donnant lieu à un procèsverbal. »

Considérez-vous que les nouvelles dispositions de la loi Macron relatives aux contrats de distribution créent une insécurité juridique pour la distribution automobile ?
Il est évident que la distribution automobile n’était pas du tout visée par cette loi ; elle risque cependant d’en subir quelques effets négatifs. Les problématiques de la grande distribution – coeur de cible de la loi – sont sans rapport avec celles du secteur automobile. On ne peut que regretter l’absence de sécurité juridique qui résulte de ce nouveau dispositif législatif. Même la définition de son champ d’application est ambiguë. La décision rendue par le Conseil constitutionnel début août ne suffit pas à clarifier la situation. Il nous faut donc attendre que l’Administration se prononce, voire les tribunaux.

Comment allez-vous gérer la mise en oeuvre de la résiliation à échéance commune ?
À la lecture de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, il est possible de considérer que nous allons pouvoir conserver des contrats à durée indéterminée et non être obligés, comme la rédaction du projet de loi nous le laissait entendre, de fixer un terme uniforme à l’ensemble de nos contrats. Nous devons en discuter avec la marque. Ainsi, si nous partageons la même analyse, nous pourrons rassurer l’ensemble des concessionnaires de la marque.

Et, le cas échéant, comment gérer la résiliation « collective » des contrats ?
Cela risque en effet d’être très compliqué, aussi bien pour les distributeurs que pour les constructeurs. Gardons de l’agilité, c’est bon pour le commerce…

L’amende civile, qui peut aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires, est-elle adaptée au secteur de la distribution automobile ?
Autant il paraît nécessaire d’avoir un dispositif permettant de sanctionner les abus dans les relations contractuelles et notamment les situations générant des déséquilibres significatifs – ne serait-ce que pour limiter les excès –, autant la tendance actuelle à encourager aux sanctions « exemplaires » par leur montant est critiquable. Si de telles amendes devaient être effectivement prononcées, elles contribueraient à fragiliser l’économie, et donc les emplois… Il ne faut pas perdre de vue le fait qu’indexer une amende sur un chiffre d’affaires n’a pas beaucoup de sens dans le secteur automobile.

Sur un tout autre plan, pensez-vous pouvoir tirer profit des dispositions favorables à l’ouverture dominicale ?
Les dimanches du maire passent de cinq à éventuellement douze. A priori, cela pourrait faciliter l’articulation avec les journées portes ouvertes décidées par les constructeurs pour la sortie des nouveaux modèles. Seulement, cette tentative d’ouverture est contrecarrée par l’obligation pour le maire de devoir fixer la liste des dimanches avant le 31 décembre de l’année précédente. Donc, si l’idée peut être intéressante, sa mise en oeuvre sera probablement limitée.

En introduisant le double renouvellement des CDD, la loi Rebsamen va-t-elle dans le bon sens ?
L’introduction du double renouvellement des contrats à durée déterminée est nécessairement une avancée pour les entreprises. La situation actuelle de l’emploi impose de ne négliger aucune possibilité de proposer des heures de travail lorsqu’un besoin existe. Les rigidités du code du travail conduisent à maintenir un niveau élevé de chômage. Alors, oui, la loi Rebsamen, sur ce point, va dans le bon sens.

Que pensez-vous des déclarations récentes du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, en faveur de l’industrie automobile ?
Prêts Croissance Automobile de Bpifrance portés de 100 M€ à 170 M€, cela va dans le bon sens….

Avez-vous un commentaire sur l’affaire Wolkswagen ?
Prenons du recul sur cette affaire…Ce n’est pas la première qui touche un constructeur automobile… Au groupe Volkswagen d’apporter les solutions adéquates. Ce sera en finalité toujours le client qui aura le dernier mot.

N’avez-vous pas été surpris, en découvrant les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative au respect des règles de protection du consommateur dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile ?
Tout d’abord, il faut préciser que si ce rapport a indiqué un taux d’infraction à 38,85 % – taux très élevé à première vue –, seules 21 entreprises sur les 803 contrôlées ont commis une infraction suffisamment importante pour donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal, soit moins de 3%. Si nous visons évidemment tous à atteindre un taux 0 d’infractions, il faut reconnaître que les changements incessants de réglementation et la complexité croissante de celle-ci, voire son inadaptation aux réalités économiques, nous rendent la tâche compliquée. Nous allons naturellement tirer le maximum d’enseignements de ce rapport afin d’augmenter la transparence des pratiques dans notre secteur d’activité et d’assurer le meilleur niveau d’information possible au bénéfice du consommateur. Je note toutefois avec satisfaction que la DGCCRF considère que les concessionnaires de marque semblent être particulièrement bien formés au respect de la réglementation.

Jean-Charles Herrenschmidt, président du directoire du groupe Métin et président européen du groupement des concessionnaires Peugeot

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