Invalidation de permis de conduire

CE, 16 juillet 2010, n° 337523.

Article L. 521-1 du code de justice administrative :

quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est [...]

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