Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

LOI BADINTER

Recherche de faute

Crim,. 21 novembre 2017, n° 16-85650

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement [...]

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