Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

LOI BADINTER

Recherche de faute

Crim,. 21 novembre 2017, n° 16-85650

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

ODYSSEY RE

Comptable Technique Réassurance H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurance dommages-ouvrage (DO) et le contrat collectif de responsabilit...

Conseil Général Hauts de Seine, Section Bâtiments Départementaux

16 juin

92 - ANTONY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié