Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

LOI BADINTER

Recherche de faute

Crim,. 21 novembre 2017, n° 16-85650

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé(e) de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance dommages ouvrage pour l'opération de réhabilitation de la résidence auton...

Ville de St Martin d'Hères

08 août

38 - ST MARTIN D'HERES

L'objet de ce marché est de mettre en place un compte bancaire pour l'INPI permetta...

INPI Institut National de la Propriété Industrielle

08 août

92 - COURBEVOIE

Fourniture de chèques cadeaux.

GHT Savoie Belley

08 août

73 - CHAMBERY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié