Jurisprudence Accidents de la circulation et assurance
Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances
RESPONSABILITÉ
Accès non ouvert à la circulation publique
Civ. 2, 18 janvier 2018, n° 16-28781
Malgré la vitesse excessive du cyclomoteur, l’automobiliste qui débouche sur une route à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement ne doit s’engager sur la route qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger [...]
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