Jurisprudence : accidents de la circulation et assurance

Procédure d’indemnisation

Transaction – Opposabilité

Crim., 16 décembre 2014, n° 14-80.491

La transaction acceptée par l’assureur pour le compte de qui il appartiendra, fixant le montant du préjudice corporel de la partie civile, visant les articles 2044 et suivants du code civil que la loi du 5 juillet 1985 et comportant la clause de dénonciation prévue par l’article 19 de la loi de 1985 est opposable à la victime.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société MMA IARD, partie intervenante,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 5 décembre 2013, qui, pour blessures involontaires, a condamné Mme Samia X... à un mois d’emprisonnement avec sursis, à un mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pers, les observations de la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, de Me Haas, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Desportes ;

Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ;

Sur la recevabilité du pourvoi contesté en défense :

Attendu que l’arrêt attaqué, rendu par défaut à l’égard de la Poste, a été signifié le 16 janvier 2014 à celle-ci qui n’a pas formé opposition ; qu’il s’ensuit que le pourvoi de l’assureur de la prévenue est recevable ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1165, 1382, 1984, 2044 et 2052 du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 211-8 à L. 211-16 du code des assurances, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ;

« en ce que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu’il avait été déclaré opposable à la société MMA IARD, et en ce qu’il a déclaré l’arrêt opposable à la société MMA IARD ;

« aux motifs propres que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Y... personnellement et directement victime de l’infraction commise par la prévenue dès lors qu’aucune transaction avec la société MMA IARD assureur du véhicule conduit par la prévenue ne pouvait lui être valablement opposée ; qu’en effet si le document versé aux débats intitulé « procès-verbal de transaction effectué pour le compte de qui il appartiendra et par avance en contribution « daté du 22 juillet 2012 sur lequel la société MMA IARD fonde ses demandes de débouté a été conclu entre le directeur de Marseille Dotc agissant au nom et pour le compte de la Poste et M. Y..., la convention étant signée pour le directeur de La Poste qui lui-même pour AXA AC (Corporate Solutions) « gestionnaire de dossiers de sinistres spécialisé », force est de constater qu’aucune mention de ce document ne fait apparaître la société MMA IARD comme partie à cette convention ; que selon l’article 1165 du code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; que cette convention intitulée « procès-verbal de transaction « conclue entre M. André Y... et son employeur La Poste propriétaire également du véhicule qu’il conduisait est intervenue pour le compte de qui il appartiendra dans le cadre d’un mandat entre assureurs ; que les conventions entre assureurs sont inopposables aux victimes de sorte que la société MMA IARD ne peut dès lors s’en prévaloir pour conclure au débouté de M. André Y... de toutes ses demandes ;

« et, à les supposer adoptés, aux motifs des premiers juges que M. Y... s’est constitué partie civile ; que sa constitution est recevable et régulière en la forme, le document invoqué par l’assureur ne pouvant constituer une transaction telle que prévue par la loi ; qu’il y a lieu de déclarer le jugement opposable à la MMA IARD en qualité d’assureur de Mme X... ;

« 1°) alors que le préjudice résultant de l’infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; qu’en jugeant néanmoins que la société MMA, assureur du responsable, ne pouvait se prévaloir de la transaction conclue entre M. Y... et son assureur, la société Axa, ayant procédé pour le compte de qui il appartiendra à son indemnisation intégrale, pour refuser d’indemniser une seconde fois le même dommage au bénéfice de la victime, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés ;

« 2°) alors que la transaction conclue par un mandataire au nom et pour le compte d’un mandant peut être opposée par celui-ci au cocontractant ; qu’en jugeant néanmoins que la société MMA ne serait pas fondée à opposer à M. Y... la transaction qu’il avait conclue avec la société Axa, quand il ressortait de ses propres constatations que celle-ci était « intervenue pour le compte de qui il appartiendra dans le cadre d’un mandat entre assureurs », de sorte que la société MMA, mandante, était partie à l’acte conclu en son nom et pour son compte par la société Axa, mandataire, acte qu’elle pouvait dès lors opposer à M. Y..., cocontractant, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés ;

« 3°) alors qu’en toute hypothèse, si en principe les conventions n’ont d’effet qu’à l’égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l’égard des tiers ; qu’en refusant néanmoins de tenir compte de la transaction par laquelle M. Y... avait été indemnisé de ses préjudices, qui constituait à tout le moins un fait juridique dont il fallait tenir compte, entraînant l’absence d’obligation de la société MMA de garantir un sinistre dont les conséquences avaient d’ores et déjà été intégralement réparées par la société Axa, la cour d’appel a violé les textes et principes susvisés ;

« 4°) alors que l’assureur du responsable d’un accident de la circulation peut opposer à la victime la transaction qu’elle a conclue avec son propre assureur pour le compte de qui il appartiendra, lorsque celle-ci est mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, fixe le montant du préjudice corporel de la partie civile, vise tant les articles 2044 et suivants du code civil que la loi du 5 juillet 1985 et comporte la clause de dénonciation prévue par l’article 19 de ce dernier texte et qui figure à l’article L. 211-16 du code des assurances ; en jugeant néanmoins que la société MMA ne pourrait opposer à M. Y... la transaction qu’il avait conclue avec la société Axa, son assureur direct, l’indemnisant définitivement de l’intégralité de son préjudice, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

« 5°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la convention conclue entre M. Y... et la société Axa, agissant pour le compte de qui il appartiendra, est intitulée “procès-verbal de transaction”, lequel est “effectué pour le compte de qui il appartiendra et par avance en contribution”, est mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, fixe poste par poste le montant du préjudice corporel indemnisé, et vise expressément l’article 2044 du code civil et comporte la clause de dénonciation prévue par l’article 19 de la loi Badinter ; qu’elle constitue donc une transaction dont la société MMA pouvait se prévaloir à l’encontre de M. Y... ; qu’en jugeant néanmoins que “le document invoqué par l’assureur ne pouvait constitué une transaction telle que prévue par la loi”, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, ensemble l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, saisi d’une exception invoquant la transaction, laquelle a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, le juge ne peut l’écarter en dénaturant les termes clairs et précis de la convention ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel a déclaré Mme X...coupable de blessures involontaires sur la personne de M. Y..., puis, sur les intérêts civils, ordonné une expertise médicale et déclaré sa décision opposable à la société MMA, assureur du véhicule de la prévenue ;

Attendu que, pour confirmer le jugement sur tous ces points et écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société MMA en raison de la conclusion d’une transaction entre M. Y... et la société Axa, assureur du scooter qu’il pilotait au moment de l’accident, les juges du second degré énoncent que la convention en question, intervenue dans le cadre d’un mandat entre assureurs, est inopposable à la victime ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que cette transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, acceptée par la société Axa pour le compte de qui il appartiendra, fixait le montant du préjudice corporel de la partie civile, qu’elle visait tant les articles 2044 et suivants du code civil que la loi du 5 juillet 1985 et qu’elle comportait la clause de dénonciation prévue par l’article 19 de cette loi, la cour d’appel a méconnu le texte et le principe susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 5 décembre 2013, mais en ses seules dispositions ayant déclaré la décision opposable à la société MMA IARD, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

Recours subrogatoire

Prescription

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-26.416

La prescription décennale de l’action fondée sur la subrogation ne peut commencer à courir avant le paiement subrogatoire. La cour d’appel aurait dû rechercher si les paiements dont l’assureur demandait le remboursement par son action récursoire avaient été effectués pour le compte du mineur moins de dix années avant sa réclamation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Generali IARD :

Vu l’article 1251, 3° du code civil, ensemble l’ancien article 2252 de ce code alors applicable ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un accident de la circulation a impliqué en 1997 les véhicules conduits par M. X... et par Mme Y... assurés respectivement auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances (la société GMF) et de la société Generali IARD ; que M. Jonathan Y..., passager de ce dernier véhicule et alors mineur comme étant né en 1983, a été grièvement blessé ; que la consolidation des blessures de l’intéressé a été fixée au 15 février 1999 ; qu’après avoir payé la somme provisionnelle d’un million de francs à valoir sur la réparation du préjudice corporel du mineur, la société Generali IARD a conclu avec les parents de celui-ci le 28 mars 2000 une transaction soumise à l’homologation du juge des tutelles et prévoyant le paiement d’une indemnité totale, provision versée à déduire, d’un montant d’un peu moins de quatre millions de francs au titre de son indemnisation ; que par actes des 12 et 15 février 2010, la société Generali IARD a fait assigner devant un tribunal de grande instance M. X... et la société GMF pour obtenir leur condamnation à lui rembourser l’intégralité des sommes servies aux victimes et notamment à M. Jonathan Y... ;

Attendu que pour dire prescrite l’action de la société Generali IARD en contribution à la dette d’indemnisation de M. Jonathan Y..., l’arrêt retient que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d’un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l’action directe de la victime ; que le délai de prescription de cette action directe s’élevant, en application de l’ancien article 2270-1 du code civil et du nouvel article 2226 de ce code, à dix années à compter de la consolidation des blessures de la victime, c’est à tort que la société Generali IARD soutient que le point de départ de son action récursoire a commencé à courir non pas à compter de la consolidation des blessures du mineur mais à compter de l’indemnisation de celui-ci ; que cette société ne peut par ailleurs pas se prévaloir de la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur puisque celle-ci est purement personnelle à ce dernier ; que la consolidation des blessures de M. Jonathan Y... étant fixée au 15 février 1999, l’action subrogatoire de la société Generali IARD, intentée par actes des 12 et 15 février 2010, ne l’a pas été dans les dix années de cet événement et est en conséquence prescrite ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la date de consolidation des blessures de la victime, alors que la prescription de l’action fondée sur la subrogation ne peut commencer à courir avant le paiement subrogatoire, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si les paiements dont la société Generali IARD demandait le remboursement par son action récursoire avaient été effectués pour le compte du mineur moins de dix années avant la réclamation formulée par cet assureur devant un tribunal, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de la société GMF :

CASSE ET ANNULE

Préjudice

Illicéité de la réparation forfaitaire

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-25.428

Même lorsque l’appréciation du préjudice relatif à l’incidence professionnelle est compliquée, le juge ne peut procéder à une indemnisation forfaitaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 6 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-69.048), que Mme X..., employée par la commune de Grenoble, a été victime, en tant que piéton, d’un accident de trajet causé par un autobus de la société Semitag, assurée auprès de la société La France assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali ; que Mme X... a assigné, après expertises médicales, en indemnisation de son préjudice la société Semitag et son assureur, et la commune de Grenoble ; que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui a versé à compter du 1er novembre 1996 une pension et une rente d’invalidité à Mme X..., est intervenue à l’instance en qualité de tiers payeur, sur le fondement d’une action subrogatoire ; que, par suite du décès de Rachida X..., le 12 octobre 2011, l’instance a été reprise par ses ayants droit (les consorts X...) ;Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de fixer à 40 339,20 euros la perte des gains professionnels subie par Rachida X... et de constater qu’après recours de la CDC, qui justifiait avoir versé des prestations supérieures à ce montant, à savoir 50 409,81 euros au titre de la pension anticipée, il ne leur revenait aucun reliquat :Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine que la cour d’appel a faite du préjudice subi à la suite de la perte de gain professionnel par Rachida X... ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 4 du code de procédure civile, ensemble l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que pour fixer le préjudice de l’incidence professionnelle de la victime, la cour d’appel énonce d’une part qu’on peut retenir que la perte de salaire durant dix ans a eu une répercussion sur le montant de ses retraites, mais dans une proportion qui est mal cernée en l’état du dossier à défaut de simulation, d’autre part que Mme X... est décédée en octobre 2011, alors que ce poste de préjudice n’avait pas été définitivement jugé, de sorte que ne peut être indemnisée que la période écoulée jusqu’à sa disparition, sans application du barème de capitalisation de rente viagère, qui n’est plus adapté à ce jour ; que ce poste sera évalué, au vu des pièces produites, à la somme de 10 000 euros à titre forfaitaire ;Qu’en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause, sur sa demande, la Caisse des dépôts et consignations ;

CASSE ET ANNULE

Dommages

Tracteur endommagé

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-27. 311

Seul le remplacement de la cabine du tracteur était de nature à garantir à ses utilisateurs la sécurité imposée par la réglementation. Ce qui impose à l’assureur de prendre en charge les réparations qui permettent de remettre en conformité le véhicule.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre 2013), que la société Valenti forêt, propriétaire d’un tracteur forestier dont une partie de la cabine de pilotage a été endommagée par la chute d’un arbre, a déclaré ce sinistre à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (la société Groupama), assureur de ce véhicule ; qu’à la suite de deux expertises contradictoires concluant que le remplacement des pièces endommagées du tracteur permettait de rétablir le niveau de protection exigé par la réglementation la société Groupama a versé à la société Valenti forêt une indemnité correspondant à la somme nécessaire pour procéder aux travaux ainsi préconisés ; que la société Valenti forêt, estimant que seul le remplacement intégral de la cabine du tracteur permettait une remise en état conforme à la réglementation applicable, a assigné la société Groupama en paiement d’une somme correspondant au coût de ce remplacement ;

Attendu que la société Groupama fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ; qu’un entrepreneur qui propose la réalisation de travaux s’engage à ce que ceux-ci soient conformes à la législation ; qu’en retenant que la production de trois devis pour la réalisation de travaux de remplacement des pièces endommagées de la cabine litigieuse n’étai(en)t de pas de nature à établir que lesdits travaux replaceraient la cabine dans un état conforme à la législation, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ;

2°/ que dans ses conclusions d’appel, la société Groupama faisait valoir qu’il n’avait été prévu aucun redressage ni travail de chaudronnerie sur les éléments endommagés qui devaient être intégralement remplacés ; qu’en se fondant sur l’avis émis par la société Sarrazin, selon lequel il serait impossible de confirmer le respect des normes après opérations de redressage ou modification ou de chaudronnerie liées à l’ossature tubulaire, sans rechercher, au vu des comptes rendus d’expertise et devis versés aux débats, si l’indemnisation proposée par Groupama ne permettait pas le remplacement des pièces endommagées sans qu’il soit procédé à l’une des opérations envisagées par la société Sarrazin, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4322-2 du code du travail et 21 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 ;

3°/ que la société Groupama faisait valoir que, contrairement à ce que soutenait l’appelant qui se prévalait d’un courrier de la société Cabines Sarrazin du 9 novembre 2010, les travaux envisagés par le rapport ne prévoyaient aucun redressage ni travail de chaudronnerie sur les éléments endommagés, mais qu’il était au contraire prévu leur remplacement par des éléments neufs ; qu’en ne répondant pas aux conclusions de la société Groupama sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que la société Groupama avait versé aux débats le compte rendu de l’expertise contradictoire et amiable du 21 février 2011, réalisé par M. X..., expert mandaté par la société (SARL) Valenti forêt, et par M. Y..., expert mandaté par Groupama, selon lequel les dommages se situaient sur la toile de pavillon et les traverses supérieures de la cabine, et que l’ensemble des pièces déformées devaient être remplacées par des éléments confectionnés à l’identique (épaisseur et qualité d’acier), cette remise en état étant conforme au cahier des charges du constructeur, plusieurs réparateurs ayant confirmé la faisabilité desdits travaux, ainsi que le rapport d’expertise établi le 10 mai suivant par M. Y..., faisant notamment état des contacts avec les différentes entreprises et indiquant que celles-ci intervenaient régulièrement sur ce type de matériel en conformité avec la législation ; qu’en ne se prononçant pas sur ces éléments de preuve, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt, après avoir relevé que la société Groupama produisait trois devis d’entreprises acceptant de faire les travaux de réparation proposés, retient que le Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts a indiqué, dans une lettre du 5 avril 2011, que le matériel « pourrait être jugé non conforme car ce type de réparation n’est pas conforme à l’état de l’art » ;

Qu’en l’état de ce seul motif, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle décidait d’écarter, a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats, et sans avoir à procéder à la recherche visée dans la seconde branche du moyen, ni répondre à l’argumentation évoquée dans la troisième branche, que seul le remplacement de la cabine du tracteur était de nature à garantir à ses utilisateurs la sécurité imposée par l’article R. 4322-2 du code du travail et le décret du 30 septembre 2005 ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE

Faute du conducteur victime 

Preuve de la substance 

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 12-25.343

Le fait que l’assuré apporte la preuve de l’existence d’un contrat ne le dispense pas de l’obligation d’apporter également la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

[…]

Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs propres, qu’il résulte des articles L. 112-1 et suivants du code des assurances que le fait que l’assuré apporte la preuve de l’existence d’un contrat ne le dispense pas de l’obligation d’apporter également la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci ; que la procédure pénale établie par la gendarmerie confirme que le véhicule Yamaha 125 XT conduit par M. X... était assuré par la GMF ; que les parties sont d’accord sur le numéro de contrat mais que M. X... ne produit pas la police d’assurance et que l’exemplaire produit par la GMF mentionne une limitation de la garantie du conducteur à 457 348 euros et la diminution de moitié de ce plafond de garantie en cas de conduite en état alcoolique ; que M. X..., soutenant que les conditions particulières produites par la GMF lui sont inopposables, sans produire d’autres conditions particulières qui lui seraient opposables, est défaillant à établir la preuve littérale et suffisante du contrat d’assurance qui le lie à la GMF ; que l’arrêt retient encore, par motifs adoptés des premiers juges, que les conditions particulières signées par l’assureur et les documents auxquels elles font expressément référence suffisent à établir la réduction de l’indemnité invoquée par l’assureur, figurant très clairement en gras dans les garanties souscrites ; qu’en conséquence cette réduction est opposable à M. X... ;

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve produits et dont il résultait, d’une part, qu’elle avait reconnu l’aveu intangible de la GMF de l’existence d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile de M. X... à raison des dommages subis par des tiers, impliquant sa motocyclette, d’autre part, que ce dernier ne rapportait pas la preuve de l’existence du contenu de ce contrat, c’est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les termes du litige, et sans encourir les autres griefs du moyen, que la cour d’appel a débouté Mme X... de ses demandes présentées en sa qualité de représentante légale de son fils ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE

Fausse déclaration intentionnelle 

Prise d’effet 

Crim., 2 décembre 2014, n° 14-80.933

La nullité du contrat n’a pris effet qu’à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu’elle sanctionne.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :- La société Pacifica, partie intervenante,contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Yoann X...du chef d’homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Vannier, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Salvat ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle Ortscheidt et de la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Salvat ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 1134 et 1351 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, du principe relatif à l’autorité de chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a débouté la compagnie Pacifica de sa demande de mise hors de cause et dit que celle-ci serait tenue in solidum avec M. Yoann X...de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de ce dernier ;

« aux motifs que, si effectivement le jugement du 8 mars 2007, au visa de l’article L. 113-8 du code des assurances, a prononcé la nullité du contrat d’assurance n° 2114174906 souscrit par Mme Dominique X..., la portée de cette nullité spécifique en matière d’assurances, équivaut davantage à une sanction originale qu’à une nullité de type traditionnel, et qu’il est important, en l’espèce, de reprendre les motifs de la décision pour en déterminer la portée, à savoir :- « le certificat de cession du véhicule assuré immatriculé ... et impliqué dans l’accident de mai 2006 est aux noms de Dominique X... et de son fils Yoann ;

- « Dominique X..., souscriptrice du contrat d’assurance, s’est déclarée conductrice principale dudit véhicule et son fils n’est même pas désigné comme conducteur secondaire dudit véhicule ;- « ce véhicule était pourtant conduit de manière régulière, voire exclusive par Yoann X...et non simplement de manière occasionnelle ;

- « la fausse déclaration quant à l’identité du conducteur habituel du véhicule assuré est ainsi manifeste et d’ailleurs non contesté par le Fonds de garantie ;- « le caractère intentionnel de cette fausse déclaration n’est pas plus discutable dès lors : « * d’une part qu’elle ne peut résulter d’une simple erreur matérielle, la souscriptrice du contrat-aide médico-psychologique de profession n’ayant pu se méprendre ni sur le sens de la question posée et de la réponse apportée quant à l’identité du conducteur principal lors de la conclusion de ce contrat (au mois d’avril 2006), soit moins d’un mois avant l’accident), ni sur la situation réelle qu’elle dissimulait ainsi à l’assureur ; d’autre part l’effet – et donc manifestement l’objet – de cette fausse déclaration est financière significatif pour entraîner une diminution de prime pour l’assurance de ce véhicule aux performances très élevées, le coefficient de réduction de la prime étant très différent selon l’identité du conducteur principal ;

- « cette fausse déclaration intentionnelle a sans conteste changé l’objet du risque et en a diminué l’opinion pour l’assureur ¿ » ; qu’il est bien manifeste, au vu de ce qui précède, que le tribunal a fait état du « contrat » d’avril 2006, et donc plus précisément de la déclaration litigieuse d’avril 2006 ; qu’en application de l’article L. 113-8 du code des assurances susvisé, aux termes duquel « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », dans la relation entre l’assuré et l’assureur, la nullité efface le contrat rétroactivement au jour où la déclaration en cause a été faite ; qu’il serait en effet incompréhensible que la nullité ait effet sur la totalité du contrat car elle n’aurait pas de fondement, en l’espèce, puisqu’on sait par les pièces produites, plus précisément l’audition de Karim G..., cadre technique auprès de Pacifica, que le contrat n° 21140174906 en cause a été souscrit par Mme Dominique X...le 24 juillet 2004 alors que M. Yoann X...n’a le permis de conduire que depuis le 6 octobre 2004 et que la déclaration de l’assurée en tant que conductrice principale ne pouvait cacher son fils comme conducteur principal, ce qu’a retenu le jugement du 8 mars 2007 pour annuler le contrat ; qu’il appartient à la compagnie d’assurance qui a bien avisé le Fonds de garantie et Mme Dominique X..., le 14 décembre 2007, de l’exception de nullité soulevée conformément aux modalités prévues à l’article R. 421-5 du code des assurances, de prouver que la déclaration de Mme Dominique X...était mensongère lorsqu’elle a sollicité la modification du contrat d’assurance pour faire assurer le véhicule Opel Astra ; que force est d’abord de constater que Mme Dominique X..., intervenante volontaire en début de procédure, est absente à ce stade, et que ni la compagnie Pacifica ni quiconque ne l’ont appelée dans la cause ; qu’en tout état de cause, la fausseté, qui plus est intentionnelle, de cette déclaration n’est pas suffisamment établie au vu des explications des parties et des pièces produites ; qu’en effet, d’une part, lorsque l’avenant relatif à l’assurance de l’Opel Astra entre en vigueur, soit à compter du 2 juillet 2005 à 11 heures, selon courrier du 5 août 2005, Mme Dominique X...se déclare conductrice principale de ce véhicule, et on ne sait pas précisément si, comme pour le véhicule concerné par la déclaration de 2006, le certificat de cession de l’Opel Astra est à la fois au nom de M. Yoann X...et de sa mère, ou au nom de M. Yoann X...seul ou de Mme Dominique X..., puisque les seuls éléments en la possession de la cour à ce sujet sont :- les mentions du procès-verbal d’accident du 27 juillet 2005 indiquant que le propriétaire du véhicule est M. Yoann X...alors que le certificat d’immatriculation produit, barré est au nom de l’ancienne propriétaire, sans nom de l’acheteur, M. Yoann X...ayant indiqué que la carte grise de sa voiture était en cours et qu’il la remettrait, sans qu’il soit attesté qu’elle ait été remise, en observant que rien dans la déclaration de M. Yoann X...permet de dire qu’il se dit conducteur principal ou habituel de ce véhicule, ou qu’il est considéré comme tel -la déclaration précitée de M. Karim G..., lors de son audition par la gendarmerie le 17 mars 2009, lequel indique que ce véhicule était en cours de cession et qu’il n’a pas le certificat de vente de ce véhicule à la famille X..., mais qu’il suppose qu’il s’agissait de Mme Dominique X... ; que, d’autre part, M. Yoann X...était alors lui-même assuré pour un véhicule personnel Renault Clio immatriculé 126 HP 15 à compter du 23 juin 2005, contrat résilié le 30 juin 2006 suite à la vente de ce véhicule ; qu’encore, le formulaire de l’avenant de l’Opel Corsa, comme celui produit par M. Yoann X...pour le véhicule qu’il a assuré, prévoit, après le paragraphe « conducteur principal » où figurent Mme Dominique X...pour un véhicule Peugeot 309 et M. Yoann X...pour un véhicule Renault Clio, contient un paragraphe intitulé « conducteurs secondaires du véhicule à assurer », avec la mention : « informations complémentaires sur les conducteurs secondaires non assurés par ailleurs en tant que conducteurs principaux et titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 5 ans », ce qui paraît signifier qu’il n’y a pas d’information complémentaire à donner quand le conducteur secondaire est déjà assuré comme conducteur principal, même s’il a moins de cinq ans de permis ; qu’enfin, il résulte des déclarations précitées de M. Karim G..., que Mme Dominique X...était conductrice du véhicule précédemment assuré, même si son fils le conduisait aussi, puisqu’elle a eu au moins un sinistre avec ce véhicule et du faible écart de date entre l’entrée en vigueur de l’assurance de l’Opel Astra, soit le 2 juillet 2005, et l’accident, soit le 25 juillet 2005, qu’aucune information ne peut être donnée sur le caractère habituel ou non de la conduite du véhicule en cause par M. Yoann X... ; qu’en conséquence de tout ce qui précède, il n’y a pas lieu de prononcer la mise hors de cause de la compagnie Pacifica ;

« 1°) alors que la chose jugée s’apprécie au regard de ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision en cause, indépendamment des motifs de cette décision ; que le dispositif du jugement du tribunal correctionnel d’Aurillac du 8 mars 2007 prononce « la nullité du contrat d’assurance auto numéro 211417906 souscrit par Mme X...auprès de la SA Pacifica » ; qu’en estimant que, pour analyser la chose jugée par le tribunal correctionnel, il convenait de « reprendre les motifs de la décision pour en déterminer la portée », cependant qu’elle devait s’en tenir au seul dispositif du jugement du 8 mars 2007, parfaitement clair en ce qu’il annulait la police d’assurance litigieuse, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil et les principes relatifs à l’autorité de la chose jugée ;

« 2°) alors que la sanction prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration de l’assuré consiste en une annulation de la police d’assurance ; qu’en éludant la portée du jugement du 8 mars 2007, pour la raison que l’annulation de la police d’assurance prononcée par le tribunal correctionnel d’Aurillac ne serait pas « de type traditionnel », mais constituerait une « sanction originale », la cour d’appel a violé le texte susvisé, outre l’article 1351 du code civil ;

« 3°) alors que l’avenant qui modifie le contrat initial s’incorpore à celui-ci et ne constitue nullement un acte contractuel distinct ; qu’aux termes de l’arrêt attaqué, la police d’assurance n° 211417906 a fait l’objet de plusieurs avenants ayant pour objet d’étendre la garantie à de nouveaux véhicules ; qu’en retenant, à l’appui de sa décision, « qu’il serait (¿) incompréhensible que la nullité prononcée par le tribunal correctionnel d’Aurillac dans son jugement du 8 mars 2007 ait effet sur la totalité du contrat », au motif que plusieurs véhicules se trouvaient garantis par la même police, la cour d’appel, qui a ainsi méconnu l’unicité de la police d’assurances à laquelle les avenants successifs se sont intégrés, a violé l’article 1134 du code civil et l’article L. 113-8 du code des assurances ;

« 4°) alors que, retenant également à l’appui de sa décision le fait que « Mme Dominique X..., intervenante volontaire en début de procédure, est absente à ce stade, et que ni la compagnie Pacifica, ni quiconque ne l’ont appelée dans la cause », cependant que Mme Dominique X...était partie à la procédure ayant donné lieu au jugement du 8 mars 2007 prononçant l’annulation de la police d’assurance qu’elle avait souscrite et que M. Yoann X..., jugé entièrement responsable de l’accident, était également partie au jugement du 8 mars 2007, de sorte que la décision d’annulation de la police litigieuse leur était opposable, notamment à l’occasion du présent litige, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 27 juillet 2005, M. Yoann X..., conducteur d’un véhicule Opel, était l’auteur d’un premier accident de la circulation ; que le 6 mai 2006, il était victime d’un second accident, étant passager d’un véhicule Peugeot ; que les deux véhicules étaient assurés par le même contrat d’assurance, conclu entre Mme Dominique X..., sa mère, et la société d’assurance Pacifica, ayant fait l’objet d’avenants successifs, le 2 juillet 2005 pour le premier véhicule, le 5 avril 2006 pour le second ; que, par un jugement définitif, prononçant sur les conséquences dommageables de l’accident survenu le 6 mai 2006, le tribunal correctionnel a déclaré nul le contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré lors de la souscription de l’avenant précité du 5 avril 2006 ; que, statuant sur la demande en réparation de la victime de l’accident du 27 juillet 2005, le tribunal correctionnel a mis la société d’assurance hors de cause en raison de la nullité du contrat d’assurance antérieurement prononcée par le jugement précité ; qu’appel a été interjeté par le prévenu, les parties civiles et la société d’assurance Pacifica, partie intervenante ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que la nullité du contrat d’assurance n’a pris effet qu’à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu’elle sanctionne, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

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