Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

EXCÈS DE VITESSE

Sanction

Crim., 11?juillet 2017, n°?16-87446

Lorsque le dépassement, par le conducteur d’un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30?km/h, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire n’est pas encourue.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le [...]

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