Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

DéSIGNATION

Responsabilité pécuniaire

Crim., 7 novembre 2017, n° 17-80834

Lorsque l’entreprise ne renseigne pas les auteurs des infractions, en l’espèce, des excès de vitesse, le représentant légal de la société est redevable pécuniairement des amendes encourues. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont confrontées à une nouvelle obligation : [...]

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