Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

ALCOOL

Conduite en récidive – Exception de nullité

Crim., 10?janvier 2018, n°?17-82476

Seule doit être prise en compte la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l’imprégnation alcoolique, signé par l’agent de police judiciaire qui a effectué les opérations, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, et par le prévenu lui-même.

LA [...]

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