Jurisprudence Code de la route et infractions pénales
Jurisprudence JA Code de la route et infractions pénales
ALCOOLConduite en récidive – Exception de nullitéCrim., 10?janvier 2018, n°?17-82476Seule doit être prise en compte la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l’imprégnation alcoolique, signé par l’agent de police judiciaire qui a effectué les opérations, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, et par le prévenu lui-même.LA COUR DE CASSATION, [...]
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