Jurisprudence : code de la route et infractions pénales

Alcoolémie

PV raturé

Crim., 10 décembre 2014, n° 13-80.542

L’indication de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre utilisé pour un contrôle d’alcoolémie présente un caractère substantiel. La juridiction de proximité devait déclarer non avenue la modification de cette date, résultant d’une rature et d’une surcharge non approuvées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Xavier X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Tarascon, en date du 17 décembre 2012, qui, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’a condamné à 150 € d’amende ;La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent, les observations de la société civile professionnelle Célice, Blanc-Pain et Soltner, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Le Baut ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire n’a pas été déposé au greffe de la juridiction de proximité, mais a été transmis à celle-ci par lettre recommandée ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l’article 584 du code de procédure pénale, il n’est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 107, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable de conduite d’un véhicule avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre (sang) ou entre 0,25 et 0,4 milligramme par litre (air) et, en répression, l’a condamné à une amende contraventionnelle de 150 € ;

« aux motifs qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; que M. X... soutient in limine litis l’irrecevabilité des poursuites au motif de l’irrégularité du procès-verbal constitué par la présence des ratures, lesquelles n’auraient pas existé sur l’exemplaire qu’il reconnaît avoir signé, qu’en d’autres termes le PV aurait été falsifié ; qu’aux termes de l’article 537 du code de procédure pénale, “les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapport et procès-verbaux, ou alors à leur appui”, font foi jusqu’à preuve contraire. “La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins” ; que tel n’est pas le cas ; qu’au surplus il ne s’agit pas de ratures comme le prétend le prévenu mais de traits proprement tracés sur les mentions pré-imprimées relatives au renseignement sur l’éthylomètre utilisé ; qu’à proximité de chacune d’elles, elles sont portées à la main les indications nouvelles, comme sont portées également de façon manuscrite, celles concernant le taux d’alcoolémie relevé ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation à son encontre ;

« 1°) alors que la présence de ratures et surcharges non approuvées portant sur des mentions substantielles d’un procès-verbal entache ce procès-verbal de nullité et le prive de toute valeur probante ; qu’au cas d’espèce, M. X... faisait valoir que le procès-verbal de vérification et de notification de l’état alcoolique dressé à son encontre était nul en ce qu’il comportait des surcharges non approuvées portant sur des éléments déterminants (numéro et dates d’homologation de l’éthylomètre, date de validité de cette homologation) ; qu’en affirmant qu’en dépit de ces ratures et surcharges, le procès-verbal valait jusqu’à preuve contraire, la juridiction de proximité a violé les textes visés au moyen ;

« 2°) alors qu’en retenant, pour affirmer qu’un procès verbal comportant des ratures et surcharges non approuvées valait néanmoins jusqu’à preuve contraire, que les surcharges n’étaient que des “traits proprement tracés sur les mentions pré-imprimées relatives au renseignement sur l’éthylomètre utilisé” et “qu’à proximité de chacune d’entre elles étaient portées à la main les indications nouvelles”, la juridiction de proximité a statué par des motifs inopérants en violation des textes visés au moyen » ;

Vu les articles 107 et 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que sont réputés non avenus les ratures, renvois et surcharges non approuvés affectant les mentions substantielles du procès-verbal constatant une contravention ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l’objet, le 27 janvier 2012, d’un dépistage de l’état alcoolique, à l’occasion duquel a été constatée une alcoolémie de 0,30 milligramme par litre d’air expiré ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a excipé, avant toute défense au fond, de la nullité du procès-verbal, au motif, notamment, que la date de la dernière vérification de l’éthylomètre initialement men­tionnée dans ledit procès-verbal, soit le 7 mai 2010, avait été rayée et remplacée par celle du 2 novembre 2011, sans que cette modification ait été approuvée ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’indication de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre utilisé pour un contrôle d’alcoolémie présente un caractère substantiel et qu’il lui appartenait de déclarer non avenue la modification de cette date, résultant d’une rature et d’une surcharge non approuvées, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE

Véhicule d’intérêt général

Constatation de l’infraction 

Crim., 10 décembre 2014, n° 14-80.162

L’intervention de l’ambulance n’ayant été demandée par le Samu que postérieurement à la commission des infractions, le conducteur ne peut se prévaloir des dispositions applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Manssour Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Colmar, en date du 9 décembre 2013, qui, pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu de signalisation, et infractions au code de la route, l’a condamné à huit amendes de 10 € chacune et deux amendes de 5 € chacune ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Le Baut ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du code pénal, R. 311-1, R. 313-29, R. 412-30, R. 416-1 et R. 432-1 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

« en ce que la juridiction de proximité de Colmar a déclaré M. Y... coupable d’inobservation, par conducteur de véhicule, de l’arrêt imposé par un feu rouge, d’usage abusif, de jour, de l’avertisseur sonore d’un véhicule et d’usage irrégulier de feux spéciaux réservés aux véhicules d’intérêt général et, en répression, l’a condamné au paiement de huit amendes de 10 € chacune pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge, d’une amende de 5 € pour usage irrégulier de feux spéciaux réservés aux véhicules d’intérêt général, d’une amende de 5 € pour usage abusif, de jour, de l’avertisseur sonore d’un véhicule ;

« aux motifs que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ; que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que si, d’une façon générale, les ambulances relèvent de la catégorie des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilité de passage, toute ambulance appelée à la demande d’un service médical d’urgence, pour une intervention présentant un caractère d’urgence, bénéfice de la priorité de passage accordée à un véhicule d’intérêt général prioritaire ; qu’il ressort des pièces du dossier, et tout particulièrement de l’attestation délivrée le 1er août 2013 par le Docteur Z..., chef de service de l’unité Samu/Smur Urgences du centre hospitalier de Mulhouse que le véhicule conduit par le prévenu a « été missionné en urgence à la demande du Samu 68- Centre 15, le 17 janvier 2013 à 15 h 41 pour une intervention au 7, Clos de la Grenouillère à Colmar » ; que les infractions ont été relevées entre 14 h 50 et 15 h 30, c’est-à-dire avant la connaissance par le prévenu de l’intervention urgente dont il se prévaut ; qu’il ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe et sera en conséquence déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ;

« 1°) alors que n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ; qu’en l’espèce, M. Y..., ambulancier, appelé à effectuer un transport en urgence a franchi plusieurs feux rouges en utilisant l’avertisseur sonore et les feux spéciaux dont son véhicule d’intérêt général était équipé pour se rendre auprès d’une personne souffrant de déficience respiratoire ; qu’en contestant l’urgence de cette mission au motif que les manquements reprochés au code de la route auraient été constatés par les gendarmes, le 17 janvier 2013, entre 14 h 50 et 15 h 30 quand l’ordre d’intervention du Samu n’a été délivré qu’à 15 h 41, sans mettre pour autant en doute les constatations de ces mêmes gendarmes reconnaissant que le contrôle avait été effectué sur le trajet emprunté par l’ambulance pour satisfaire à la mission requise en urgence par le Samu auprès de cette personne, la juridiction de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

« 2°) alors que les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire ne font foi que jusqu’à preuve contraire ; qu’en l’espèce, il était établi et non contesté que les infractions au code de la route constatées par les gendarmes ont été commises sur le trajet objet de la mission urgente confiée par le Samu à M. Y... ; que le contrôle du véhicule a été effectué par les gendarmes au domicile de la patiente en insuffisance respiratoire qu’il s’agissait d’emmener à l’hôpital le plus proche ; qu’en refusant néanmoins de reconnaître l’urgence de la mission dont M. Y... avait été chargé au motif que les infractions poursuivies auraient été commises avant qu’il ne soit officiellement missionné, quand un bordereau informatique établissait l’heure exacte de cette mission et se trouvait confirmé par une attestation du Docteur Z..., chef de service de l’unité Samu/Smur Urgences du centre hospitalier de Mulhouse ayant sollicité l’intervention, de sorte que la preuve contraire aux constatations de l’officier de police judiciaire s’agissant de l’heure des faits se trouvait bien rapportée, la juridiction de proximité a privé de plus bel de toute base légale sa décision au regard des textes susvisés » ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors qu’elle a souverainement retenu que l’intervention de l’ambulance conduite par M. Y... n’avait été demandée par le Samu que postérieurement à la commission des infractions, ce dont il se déduit que l’intéressé, qui ne conteste pas les énonciations des procès-verbaux relatives à la matérialité des infractions, ne pouvait se prévaloir des dispositions applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires ;

D’où il suit que le moyen, nouveau en sa première branche et comme tel mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE

Excès de vitesse

Preuve de la vitesse pondérée

Crim., 10 décembre 2014, n° 12-83.962

La cour d’appel, après avoir rappelé que le prévenu a été contrôlé alors qu’il circulait à la vitesse pondérée retenue de 119 km/h sur une route où la vitesse maximale autorisée est de 90 km/heure, a justifié sa décision.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Majid X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2012, qui, pour excès de vitesse, l’a condamné à 200 € d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent, les observations de la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Bonnet ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 427 alinéa 2, 537 alinéa 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale et R. 413-14 du code de la route ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d’excès de vitesse et l’a condamné à une amende de 200 € ;

« aux motifs que l’infraction est établie et est reconnue par M. X... ;

« 1°) alors que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit, à défaut ou à l’appui de ces derniers, par témoins ;

qu’en se bornant à affirmer que l’infraction d’excès de vitesse était établie, sans autrement s’en expliquer, ni préciser sur quel élément de preuve elle s’est fondée, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure de s’assurer que le moyen de preuve qu’elle a retenu était admissible et se trouvait dans les débats, n’a pas légalement justifié sa décision ;

« 2°) alors qu’en affirmant péremptoirement que M. X... aurait reconnu l’infraction d’excès de vitesse, quand cela ne ressort ni des termes de l’arrêt, ni des pièces de la procédure et quand le prévenu n’était pas comparant, la cour d’appel n’a à ce titre aussi, pas légalement justifié son arrêt » ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d’excès de vitesse, l’arrêt, après avoir rappelé qu’il a été contrôlé alors qu’il circulait à la vitesse pondérée retenue de 119 km/h. sur une route où la vitesse maximum autorisée est de 90 km/h, et que, représenté par son avocat à l’audience, il a sollicité l’indulgence de la cour, énonce que l’infraction est établie et reconnue ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

Permis de conduire

Annulation d’un acte administratif

Crim., 9 décembre 2014, n° 13-87.572

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Nordine X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 8e chambre, en date du 19 septembre 2013, qui, pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’invalidation du permis de conduire résultant de la perte de points l’a condamné à 500 € d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, conseillers de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guérin et les conclusions de M. le premier avocat général Boccon-Gibod ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de Cassation, pris de la violation de l’article L 223-5 du code de la route ;

Vu l’article L. 223-5 V du code de la route, ensemble le principe de l’autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ;

Attendu que l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Nordine X... a été poursuivi pour avoir conduit, le 1er juillet 2009, un véhicule à moteur malgré l’invalidation de son permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points dont il était affecté ; que la cour d’appel l’a déclaré coupable des faits ;

Attendu que, selon les pièces produites par le demandeur, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre de l’Intérieur en date du 27 mai 2009 constatant la perte de validité du permis de conduire du demandeur à la suite du retrait de l’ensemble des points de son permis de conduire ;

Attendu que cette annulation a pour conséquence nécessaire d’enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation ;

D’où il suit que l’annulation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

ANNULE

Alcoolémie – Récidive

Requalification des faits

Crim., 2 décembre 2014, n° 13-87.845

La cour d’appel, après requalification des faits sur laquelle l’avocat représentant le prévenu a été mis en mesure de s’expliquer a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments le délit de conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste en récidive dont elle a déclaré le prévenu coupable.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M.Vianney X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2013, qui, pour conduite en état d’ivresse manifeste, en récidive, l’a condamné à 800 € d’amende, à l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et a prononcé l’annulation de son permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou, les observations de Me Bouthors, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Salvat ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), 132-10 du code pénal, L. 264-1 § 1, § V, du code de la route, L. 224-12 et L. 234-1 § 1 et s., du même code, de l’article préliminaire et des articles 388, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt, après requalification de la prévention initiale, a déclaré le prévenu représenté par son conseil, coupable du chef de récidive de conduite en état d’ivresse manifeste ;

« aux motifs qu’il ressort de l’article 470 du code de procédure pénale que le juge ne peut prononcer de relaxe qu’après avoir vérifié si les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction ; que le juge a cependant l’obligation, en cas de requalification, de permettre à la défense de se prononcer sur la nouvelle qualification dans le respect du principe du contradictoire ; que tel était le cas en première instance, M. Vianney X... étant représenté par son conseil ; qu’en l’espèce, les gendarmes relevaient que M. X... était dans un état d’apathie, qu’il avait les yeux voilés et brillants, que ses explications étaient répétitives et son élocution pâteuse ; que la concomitance de ces éléments de comportement associée aux indications de l’intéressé concernant une consommation de deux verres de vin pendant le repas et d’un grog avec du schnaps juste avant de se coucher, consommation qui selon les données acquises de la science entraîne un taux d’alcool supérieur au minimum autorisé, suffit à caractériser une conduite en état d’ivresse manifeste ; que M. X... a argué que son traitement médicamenteux avait pu influer sur son état mais n’apporte aucun élément en ce sens ; qu’il convient donc de retenir la culpabilité de M. X... pour une récidive de conduite en état d’ivresse manifeste ; que la cour confirme les peines prononcées par le premier juge qui lui apparaissent propres à constituer un avertissement et une sensibilisation aux règles de sécurité routière ; qu’elle rappelle qu’en cas de récidive, 1’annulation du permis de conduire est obligatoire ; qu’elle rectifie l’erreur matérielle par laquelle le juge a confondu immobilisation et confiscation et confirme la non confiscation décidée par ce dernier ;

« 1°) alors que, s’il est loisible au juge répressif de requalifier les faits dont il est saisi, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu’en l’absence de comparution du prévenu représenté tant en première instance qu’en cause d’appel, le requérant ne peut être réputé avoir été effectivement mis à même de s’expliquer personnellement et contradictoirement sur les mérites de la requalification litigieuse en violation des règles et principes visés au moyen ;

« 2°) alors que l’état d’ivresse manifeste, pour être caractérisé, suppose que le prévenu, lors de son interpellation, n’avait pas la maîtrise de son comportement et de ses gestes ; qu’en se bornant à retenir que l’intéressé présentait un teint blême, les yeux brillants et qu’il tenait des propos répétitifs avec une élocution pâteuse, toutes circonstances compatibles avec le traitement médicamenteux qui était alors le sien, la cour n’a pas caractérisé l’existence d’un état d’ivresse manifeste, lors même que le PV des services mentionnait expressément que les explications du requérant était nettes, qu’il tenait debout et était maître de lui ; qu’ainsi la cour n’a pas légalement caractérisé l’infraction dont elle a déclaré le requérant coupable ; »

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel, après requalification des faits sur laquelle l’avocat représentant le prévenu a été mis en mesure de s’expliquer a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments le délit de conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste en récidive dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D’où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

Ethylomètre

Homologation

Crim., 20 janvier 2015, n°  14-21. 728

Sans rechercher la date de la dernière visite périodique effectuée sur l’éthylomètre, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. le procureur général près la cour d’appel de Rouen,contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Maurice X... du chef, notamment, de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, a annulé le procès-verbal de contrôle d’alcoolémie, et, après avoir requalifié les faits en conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, a condamné le prévenu à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et six mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Maziau et les conclusions de M. l’avocat général Cordier ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route et 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;

Vu les articles L. 234-4, R. 234-2 du code de la route et 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ; que, selon le décret du 3 mai 2001 susvisé, lorsque la validité du certificat d’examen de type n’est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés.

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 décembre 2012, M. X..., qui circulait au volant de son véhicule, a fait l’objet d’une vérification de son état alcoolique ; que, le contrôle par éthylomètre ayant révélé un taux d’alcool de 0,52 mg par litre d’air expiré, M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ; qu’après avoir annulé le procès-verbal de contrôle d’alcoolémie en raison de l’absence d’homologation et de vérification périodique de l’éthylomètre utilisé, le tribunal a requalifié les faits en conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste et condamné le prévenu à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et six mois de suspension du permis de conduire ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt énonce notamment que l’éthylomètre a été régulièrement homologué pour une durée de dix ans expirant le 17 mai 2009 ; que les juges relèvent que les dispositions de l’article L. 234-4 du code de la route prescrivent l’utilisation d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ; qu’ils ajoutent que le ministère public ne verse aux débats aucune décision homologuant ledit appareil après le 17 mai 2009, de telle sorte qu’il n’était plus homologué à la date du contrôle ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans rechercher la date de la dernière visite périodique effectuée sur l’éthylomètre, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE

Alcoolémie 

Présomption d’infraction

Crim., 6 janvier 2015,n° 13-87.532

Selon l’article L. 234-3 du code de la route, une simple présomption de commission d’une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, établie par un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire, permet de soumettre le conducteur d’un véhicule, auteur supposé de cette infraction, à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Marzouk X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 6e chambre, en date du 21 octobre 2013, qui, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’a condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et quatre mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

[…]

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été interpellé par une patrouille de police alors qu’il circulait au volant d’un véhicule, pour avoir franchi une ligne continue ; que le dépistage de l’imprégnation alcoolique par éthylotest s’étant révélé positif, il a été placé en garde à vue, et soumis à une vérification par éthylomètre, qui a établi un taux d’alcool de 1, 04 mg par litre d’air expiré ; qu’après classement du procès-verbal de contravention au code de la route par l’officier du ministère public, M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; que le tribunal l’ayant renvoyé des fins de la poursuite, le ministère public a relevé appel de cette décision ;

[…]

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3 et R. 412-19 du code de la route, 527, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, déclaré M. X... coupable de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et condamné M. X... à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une suspension du permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

« aux motifs qu’aux termes de l’article L. 234-3 du code de la route, les agents de police judiciaire « soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction puni par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ¿ » ; qu’en l’espèce les policiers ont décidé de procéder au contrôle du véhicule conduit par M. X... parce qu’ils ont constaté que celui-ci « chevauche la ligne blanche continue « ; que l’article R. 412-19 du code de la route dispose : « Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent au conducteur leur franchissement ou leur chevauchement que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ; que tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle... « ; que des photographies de l’avenue de la gare à Maubeuge ont été prises le 23 août 2012, elles font apparaître qu’une ligne blanche continue est tracée à l’endroit où les policiers ont vu le franchissement de cette ligne par le véhicule conduit par M. X... ; que le problème est de savoir si cette ligne était existante le 22 mars 2011 à la date du contrôle ; qu’il doit être précisé que la contravention de franchissement de ligne continue, verbalisé par les policiers, a été classée sans suite « à titre tout à fait exceptionnel « par l’officier du ministère public et non pas annulée au motif qu’il n’y avait pas de ligne continue ; qu’en effet, dans sa réclamation envoyée le 13 mai 2011 à l’officier du ministère public, M. X... n’a fait nullement état de l’absence de ligne continue qu’il n’a évoqué pour la première fois que lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel à l’audience du 5 octobre 2012 ; que sa réclamation a été justement considérée par l’officier du ministère public comme une demande d’indulgence et non pas comme une contestation de la matérialité de l’infraction verbalisé ; que, le 2 mars 2011 à 00h 55, avenue de la Gare à Maubeuge, les policiers remarquent « que le conducteur d’un véhicule de marque Ford type Escort immatriculé 630 DM 59 chevauche la ligne blanche continue » ; que leur procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire ; que pour apporter cette preuve contraire Marzouk a produit devant le premier juge une photographie qui aurait été prise antérieurement au 23 août 2012 et qui témoignerait de l’absence de marquage au sol ; qu’à l’audience de la cour, M. X... n’a produit aucune photographie ; qu’au cours du délibéré de la cour, et sur demande de celle-ci, M. X... produit cinq photographies et un film qui auraient été pris de l’avenue de la gare à Maubeuge prises le 15 avril 2011 desquels ils résulteraient, selon lui, qu’il n’existe pas de ligne blanche sur la chaussée à la date de l’interpellation ; que ces documents n’ont pas été portés à la connaissance du tribunal puisque le jugement ne mentionne qu’une seule photographie ; qu’en réalité, la cour tenant pour acquis qu’il s’agit bien de vues concernant l’avenue de la gare à Maubeuge le 15 avril 2011, sur ces cinq photographies, si deux d’entre elles ne font pas apparaître de ligne continue, en revanche, les trois autres montrent qu’il existe bien à certains endroits une ligne blanche continue, qui, bien qu’affectée par l’usure, est loin d’être effacée et, au contraire, parfaitement visible ; q u’il en est de même sur le film qui fait apparaître distinctement aux mêmes endroits, cette ligne blanche continue ; que M. X... ne rapporte donc pas la preuve contraire ; qu’il résulte de ce qui précède que les policiers ont bien constaté le chevauchement de la ligne continue, à un endroit où elle existe, et que le contrôle et le dépistage de l’imprégnation alcoolique consécutif, motivé par cette infraction au code de la route passible d’une suspension du permis de conduire, sont réguliers par application de l’article L. 234-3 du code de la route ; que l’ensemble de la procédure est donc régulière de ce chef et n’encourt pas la nullité ; que le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu’il a constaté l’irrégularité du dépistage de l’imprégnation alcoolique et annulé la procédure y afférente ;

[…]

Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité du contrôle de l’imprégnation alcoolique, prise de l’absence d’infraction préalable au code de la route de nature à justifier ce contrôle, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors qu’aux termes de l’article L. 234-3 du code de la route, une simple présomption de commission d’une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, établie par un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire, permet de soumettre le conducteur d’un véhicule, auteur supposé de cette infraction, à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

Refus d’obtempérer

Principe de légalité des peines

Crim., 10 décembre 2014, n° 14-82900

En vertu du principe selon lequel nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, le prévenu coupable de refus d’obtempérer ne peut être condamné à six mois de prison et à la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire. 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Issam X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2013, qui, pour refus d’obtempérer, l’a condamné à six mois d’emprisonnement, et a prononcé l’annulation de son permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Beghin et les conclusions de M. l’avocat général Bonnet ;

Sur le moyen de cassation relevé d’office, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal et L. 233-1 du code de la route ;

Vu l’article 111-3 du code pénal ;

Attendu que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ;

Attendu qu’après avoir déclaré M. X... coupable de refus d’obtempérer, l’arrêt attaqué le condamne à six mois d’emprisonnement et prononce l’annulation du permis de conduire ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, d’une part, une peine d’emprisonnement excédant le maximum de trois mois prévu par l’article L. 233-1 du code de la route réprimant le délit reproché, d’autre part, une peine complémentaire d’annulation du permis de conduire qui n’est applicable que lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues par l’article L. 233-1-1 du même code, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu’elle sera limitée aux peines prononcées, dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE

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