Jurisprudence Commerce et services de l'automobile
VOITURE D’OCCASION
Conformité – résolution de la vente
Civ, 1re, 6 décembre 2017, n° 16-24614
L’acquéreur avait connaissance, lors de la vente, des réparations à effectuer. La juridiction de proximité, sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise ni de répondre au moyen fondé sur l’article 1604 du code civil que ses constatations [...]
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