Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

VOITURE D’OCCASION

Conformité – résolution de la vente

Civ, 1re, 6 décembre 2017, n° 16-24614

L’acquéreur avait connais­sance, lors de la vente, des réparations à effectuer. La ju­ridiction de proximité, sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omi­se ni de répondre au moyen fondé sur l’article 1604 du code civil que ses constatations [...]

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