Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

VOITURE D’OCCASION

Conformité – résolution de la vente

Civ, 1re, 6 décembre 2017, n° 16-24614

L’acquéreur avait connais­sance, lors de la vente, des réparations à effectuer. La ju­ridiction de proximité, sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omi­se ni de répondre au moyen fondé sur l’article 1604 du code civil que ses constatations [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Cabinet DAUBRIAC ET LETRON

CONSEILLER CLIENTELE PARTICULIER - TPE H/F

Postuler

ODYSSEY RE

Comptable Technique Réassurance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurances

CCM de la Gascogne Toulousaine

18 juin

32 - CC DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié