Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

URSSAF

Condamnation

Crim, 27?mars 2018, n° : 16-87585

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, selon le second, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, que [...]

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