Jurisprudence : commerce et services de l’automobile

Vices cachés

Vente en ligne

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-23.868

Le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2013), que le véhicule d’occasion qu’il avait acquis sur le site internet « ebay. fr » étant affecté de vices cachés, M. X... a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l’encontre de M. Y..., lequel a soulevé l’irrecevabilité de cette action au motif que le véhicule appartenait à l’un de ses clients M. Z..., à qui il s’était borné à prêter son terminal de paiement par cartes bancaires ;

Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir et d’accueillir les demandes de M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu’est irrecevable toute action en garantie des vices cachés émise contre une personne qui n’est pas le vendeur de la chose prétendument viciée ; qu’en accueillant la demande de M. X... qui avait assigné M. Y... en garantie des vices cachés d’un véhicule dont elle constatait pourtant qu’il était la propriété de M. Z..., la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile ensemble l’article 1641 du code civil ;

2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; que les obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombant à ce dernier, seul le propriétaire d’un véhicule défectueux est tenu des obligations du vendeur ; qu’en l’espèce, M. Y... a agi en tant que mandataire de M. Z..., ce qui résultait des certificats d’immatriculation et de cession du véhicule établis au nom du propriétaire ; qu’en concluant pourtant que M. Y... avait agi en dissimulant le mandat, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l’article 1641 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant constaté que M. X... avait contracté sur le site internet « ebay. fr » avec un certain « pierrot 92220 », se trouvant être M. Y..., garagiste à Bagneux, auprès de qui il avait pris livraison du véhicule et à qui il avait réglé le prix de la vente contre remise par celui-ci des certificats de cession et d’immatriculation, et relevé que M. Y... n’avait donné aucune indication à M. X... sur sa qualité de mandataire, la cour d’appel en a justement déduit que, peu important la mention, sur ces certificats du nom de M. Z..., insuffisante à établir la propriété du bien vendu, le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

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