[DOSSIER] Le renouveau du droit de la consommation 3/6

L'application de la garantie à l'examen de la Civi

En cas de carence de son assureur, l'assuré peut espérer obtenir une indemnité de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), sauf si le vol résulte d'une faute de sa part.

Lorsque l'assureur ne prend pas en charge un sinistre vol, la victime peut espérer être indemnisé par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), à défaut d'obtenir une indemnisation de l'auteur du délit. Dans l'affaire dont l'arrêt de la Cour de cassation est reproduit ci-après (Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 13-29.274), le propriétaire d'une voiture qui lui avait été dérobée puis incendiée avait informé son assureur Groupama de ce sinistre. Mais cette société d'assurances lui opposa l'absence d'effraction pour décliner sa garantie. L'assuré assignait alors la compagnie devant le tribunal d'instance de Limoges, qui rejetait sa demande d'indemnisation par un jugement du 7 avril 2010, devenu définitif. Il avait alors saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) d'une demande fondée sur l'article 706-14 du code de procédure pénale, qui a été rejetée par une décision du 7 juin 2010 au motif qu'il ne justifiait pas d'une situation psychologique ou matérielle grave.

L'omission fautive de mettre en oeuvre un dispositif antivol est à l'origine de la perte de la garantie attachée à l'assurance. Elle justifie le rejet de la demande de réparation de la victime par la Civi.

Opposition de la négligence de l'assuré

L'assuré interjette appel de cette décision, réclamant une somme de 4 101 € sur le fondement de l'article 706-14 en soutenant que la destruction de son véhicule l'a placé dans une situation matérielle grave, notamment en raison de ses problèmes de santé. La cour d'appel de Limoges confirme la décision de la Civi. Elle relève à propos de l'action engagée par l'assuré à l'encontre de son assureur aux fins d'indemnisation de son préjudice consécutif au vol et à la destruction de son automobile, que le tribunal d'instance de Limoges, par jugement du 7 avril 2010, l'a débouté de cette action après avoir retenu qu'il avait commis une faute en omettant de mettre en oeuvre le dispositif antivol. Ce jugement est désormais définitif, l'assuré n'ayant pas relevé appel. La cour d'appel de Limoges poursuit son raisonnement en ajoutant que cette négligence, qui est à l'origine de la perte de la garantie attachée à son assurance, justifie le rejet de sa demande de réparation par application du dernier alinéa de l'article 706-3 du code de procédure pénale, et substitue par ces motifs ceux retenus par la Civi.

De leur côté, les juges du fond semblent moins strictes et admettent que les assureurs puissent introduire dans leurs contrats des exigences en matière de protection et de systèmes d'alarme qui constituent des conditions de garantie ou excluent de leur garantie les sinistres pour lesquels des traces d'effraction ne sont pas relevées.

Une décision rendue « erga omnes »

Dans son pourvoi, l'assuré critique cette solution au regard de l'autorité de la chose jugée. Le jugement du 7 avril 2010 tranchait un litige relativement à la garantie de l'assureur, tandis que dans le présent litige l'assuré s'oppose au fonds de garantie pour l'obtention d'une indemnisation ; « qu'en opposant à la demande de M. X... l'autorité de la chose jugée prétendument attachée au jugement du tribunal d'instance, alors que les deux instances ne portaient ni sur le même objet, ni sur la même cause, ni n'opposait les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ».

Le régime d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction constitue un mode de réparation répondant à des règles propres. Le demandeur au pourvoi estime qu'en se fondant exclusivement sur le jugement du 7 avril 2010 pour retenir la faute de la victime, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale. En se fondant sur un motif inopérant, tiré d'une méconnaissance d'une condition de la garantie résidant dans l'absence d'utilisation effective d'un antivol pour rejeter la demande, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale. Enfin, l'assuré avait souligné que son véhicule était équipé de dispositifs homologués en clés par SRA, ce qui est un gage de haute résistance au vol. Il reprochait à la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile et lui fait grief de n'avoir pas répondu à ses conclusions.

Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. Elle écarte les motifs du pourvoi. La négligence de l'assuré dans la mise en oeuvre du dispositif antivol suffit à caractériser la faute commise par ce dernier au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour le priver de tout droit à indemnisation prévu par ces dispositions et justifier le refus de l'indemniser émis par la Civi. Le jugement est opposable erga omnes (à l'agard de tous) et le fonds de garantie peut s'en prévaloir, la cour d'appel pouvant ainsi s'y référer dans son arrêt. Dans le cadre de ces dispositions du code de procédure pénale, l'indemnisation est subordonnée à l'absence de toute attitude fautive imputable à la victime. Le propriétaire du véhicule n'ayant pas mis en oeuvre le dispositif antivol, la cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions portant sur les caractéristiques de ce système dont était équipé le véhicule.

Le droit au remboursement des frais de remise en état d'un bien endommagé a pour limite sa valeur de remplacement.

Conditions d'intervention du FGTI

Reste que les victimes de vol de leur véhicule peuvent espérer encore être indemnisées en application des dispositions de l'article 706-14 du code de procédure pénale, si leurs assureurs leur opposent des refus de garantie. En effet, cet article prévoit l'indemnisation de la victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant. Cette énumération est toutefois limitative. Ce régime de réparation des dommages matériels ne peut être étendu à d'autres infractions. La qualification retenue par le juge répressif s'impose à la commission d'indemnisation. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne peut être condamné à verser à une victime à qui avait été vendu un véhicule volé une certaine somme en réparation de son préjudice. Le juge pénal avait déclaré que l'infraction en cause était un recel, alors que la cour d'appel avait requalifié en escroquerie pour faire bénéficier la victime d'une indemnisation. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation (Civ. 2e, 25 octobre 2012, n°11-21.993).

Selon une jurisprudence constante, s'il n'est pas nécessaire que l'infraction soit constituée en tous ses éléments, le droit à indemnisation ne peut être ouvert qu'autant que les juges ont relevé que le dommage résulte de faits constitutifs de l'élément matériel d'une infraction. Une cour d'appel ne peut se contenter d'affirmer pour retenir la compétence de la Civi que les manquements constatés présentent le caractère matériel d'une infraction sans en préciser la nature ni les éléments matériels (Civ. 2e, 5 avril 2007, Bull. n° 83). Le champ d'application de l'article 706-14 ne peut être étendu, même à des infractions voisines de celles qui sont visées (Civ. 2e, 6 juin 2002, Bull. n° 119). La même solution est retenue pour ce qui concerne les dispositions de l'article 706-3 qui permet la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne (Civ. 2e, 27 mars 2003, Bull. n° 8).

Dans une autre espèce, la qualification pénale retenue par le juge pénal ne correspond pas à l'infraction de vol prise en compte par le texte du code de procédure pénale s'agissant d'un prévenu qui avait emprunté le véhicule de son voisin pour faire un tour dans le quartier. La victime avait prétendu que les clés du véhicule lui avaient été arrachées des mains et que la soustraction frauduleuse était caractérisée. Le véhicule avait été accidenté alors que le voisin qui l'avait emprunté était en état d'ivresse et avait commis un excès de vitesse. Ces infractions ne sont pas visées par le code de procédure pénale. Le FGTI contestait à bon droit l'indemnisation du propriétaire du véhicule (Grenoble, 2e chambre civile, 9 avril 2013, n° 11/00979).

Pour obtenir une indemnisation, la victime doit prouver en outre qu'elle remplit deux conditions cumulativement. La première est relative à ses ressources. L'article 706-14 précise que ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille. Le plafond des ressources pour obtenir l'aide juridictionnelle partielle est fixé à 5 175 €. Lorsque le bien endommagé par l'infraction était commun à la victime et à son épouse, il y a lieu de prendre en compte l'intégralité des revenus perçus par le couple (CA Rennes, 5e chambre, 9 janvier 2013, n° 11/07764 ; CA Besançon, 1re ch. civile, section A, 22 janvier 2014, 12/01533).

La seconde a trait aux conséquences de l'infraction sur la situation de la victime. Il faut que cette dernière soit dans une situation matérielle et psychologique grave que doit constater la commission et qui doit être démontrée par la victime en fournissant des justificatifs et des attestations (CA Paris, pôle 2, chambre 4, 5 septembre 2013, n° 12/05086). La perte d'un véhicule peut entraîner ces conséquences lorsqu'elle n'est pas assurée. L'absence d'assurance peut s'expliquer par les faibles revenus de la victime, qui ne dispose donc pas des moyens pour souscrire une assurance contre le vol, surtout si elle a des charges de famille importantes ayant plusieurs enfants (CA Lyon, 6 chambre civile, 15 février 2007, n° 05/0790).

Un préjudice non indemnisé peut mettre la victime dans cette situation en fonction de son niveau de revenus et de la nécessité absolue pour elle de devoir remplacer le véhicule dérobé, ce qui l'a obligée à souscrire un emprunt (Nîmes, 1re chambre A, 16 septembre 2010, n°09/04260 ; Riom, 2e chambre civile, 17 décembre 1996, JurisData 1996-049503).

L'absence d'indemnisation fait partie des éléments qui sont pris en considération pour apprécier la situation de la victime. Elle n'est pas admissible au bénéfice de l'indemnisation si elle ne démontre pas qu'elle a fait les démarches pour obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur. Si elle justifie d'une impossibilité d'obtenir à un titre quelconque une indemnisation effective et suffisante pour acheter un véhicule équivalent, elle peut bénéficier de ce régime résultant de l'article 706-14.

Dernier point, la faute de la victime, si elle est exclusive, a pour conséquence qu'elle ne peut revendiquer le bénéfice de cette disposition, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation en l'espèce reproduite ci-dessus qui applique l'article 706-3 du code de procédure pénale disposant in fine que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. Une victime avait acheté sur un site internet un véhicule qui ne lui avait pas été livré. La cour d'appel de Dijon a considéré qu'en se dépossédant du prix pour l'achat du véhicule bien avant sa présentation et sa livraison constitue une faute grave d'imprudence qui ne lui permet pas de revendiquer le bénéfice d'une indemnisation (Dijon, 1re chambre civile, 15 novembre 2011, n° 11/00416).

L'indemnisation est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources. Le droit au remboursement des frais de remise en état d'un bien endommagé a pour limite sa valeur de remplacement.

À noter que l'article 706-14-1, qui vise les voitures incendiées volontairement notamment en fin d'année, n'impose pas que la victime démontre qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave. Mais elle est exclue de toute indemnisation si elle n'a pas respecté les dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues par l'article L 211-1 du code des assurances. Les ressources de la victime ne doivent pas dépasser 1,5 le plafond précité (Civ., 2e hambre civile, 24 novembre 2011, n° 10-25.089).

Le second volet intéressant de l'arrêt ci-dessus reproduit concerne la garantie vol. En l'espèce, il avait été reproché à l'assuré de n'avoir pas mis en oeuvre le système d'alarme. Cette négligence constitue une faute justifiant que la décision de la Commission de ne pas indemniser l'assuré victime d'un vol. En outre, il n'est relevé aucune trace d'effraction sur le véhicule, ce qui a permis à l'assureur de refuser la prise en charge du sinistre. L'effraction constitue la preuve du vol, et de l'existence de telles traces sur les portes et les serrures il est déduit que l'assuré a pris des précautions pour protéger son bien en fermant à clé son véhicule ou en mettant en fonction un système de protection comme une alarme.

Néanmoins, la Cour de cassation a critiqué les assureurs qui avaient introduit dans leurs contrats des clauses d'exclusion visant les vols commis sans effraction. Ces contrats prévoient que l'assuré établisse, outre les détériorations liées à une pénétration dans l'habitacle par effraction, le forcement de la direction ou de son antivol et la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule. La Cour de cassation a précisé que la preuve du sinistre est libre et qu'en conséquence elle ne pouvait être limitée par le contrat. Elle se référait aux dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article 61 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Cour suprême prenait en considération les cas de vol où les malfaiteurs réussissaient à dérober le véhicule sans pour autant commettre des détériorations ou dégradations sur les portes et serrures ou antivol en employant des procédés plus modernes ou profitaient de certaines situations telles que assuré qui sort de chez lui et laisse son véhicule portes ouvertes, moteur éteint mais clés sur le démarreur, le temps de fermer le garage, voire de vols commis avec violence.

Dans toutes ces hypothèses, en l'absence de traces d'effraction, les assureurs avaient beau jeu de refuser leur garantie. La Cour de cassation remettait en cause la validité de ces clauses exigeant l'existence d'une effraction (Civ. 2e, 10 mars 2004, Jurisp. Auto. 2004, p. 427 ; Bull. n° 101, p. 86 ; même sens : CA Angers, 1re ch. section A, 20 septembre 2005, n° 04/01661). Pourtant, précédemment, la Cour suprême avait été moins sévère à l'égard des assureurs estimant qu'il ne peut leur être reproché de ne pas avoir vérifié les déclarations de l'assuré qui avait affirmé avoir installé un système d'alarme produisant une facture et la notice du système alors que cela n'était pas vrai. Les exigences du contrat étant claires à ce propos, faisant de l'existence de cet équipement une condition de garantie, la Cour de cassation estimait que la cour d'appel avait eu raison de décider que la garantie vol n'était pas acquise (Civ. 1re, 22 mai 2002, Bull. n° 135, p. 103). Elle avait admis en 2004 que si le vol était accompagné de violences et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur, l'assureur devait sa garantie (Civ. 2e, 9 juillet 2004, Jurisp. Auto. 2004, p. 423 ; même sens : CA Paris, 7e ch., section A, 24 avril 2007, n° 04/18609).

De leur côté, les juges du fond semblent moins strictes, et admettent que les assureurs puissent introduire dans leurs contrats des exigences en matière de protection et de systèmes d'alarme qui constituent des conditions de garantie ou excluent de leur garantie les sinistres pour lesquels des traces d'effraction ne sont pas relevées, surtout lorsque l'assuré a laissé les clés sur le véhicule (voir en ce sens : CA Paris, 7e chambre, section A, 11 février 2003, Jurisp. Auto. 2003, p. 521 ; CA Reims, ch. civile, 1re section, 15 septembre 2003, Jurisp. Auto. 2004, p. 425 ; CA Grenoble, 2e ch. civile, 24 mars 2003, Jurisp. Auto. 2004, p. 428). Bien entendu, les assureurs doivent respecter les conditions de validité de ces clauses, qui doivent être formelles et limitées selon les dispositions de l'article L 12-4 du code des assurances (CA Orléans, 1re chambre, 3 février 1997, JurisData 1997-057009). Néanmoins, la cour d'appel de Bordeaux a décidé que la clause qui prévoit le remboursement de l'indemnité si en cas de découverte du véhicule il ne porte de traces d'effraction, l'assuré est tenu de rembourser, réduit notablement la portée de l'assurance du fait qu'elle n'est pas limitée dans le temps et doit être réputée non écrite (CA Bordeaux, 5e ch. 23 septembre 2004, n°03/02361).

Article 706-3 (C. pr. pen.)

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : [...] La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

La décision

Civ. 2e, 21 novembre 2013, n° 13-29.274

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 septembre 2011), que M. X... a, le 20 novembre 2007, déclaré à la société Groupama (l'assureur) le vol de son automobile ; que celle-ci a été retrouvée incendiée le même jour ; que l'assureur a refusé la prise en charge du sinistre, aucune trace d'effraction n'ayant été relevée sur le véhicule ; qu'ayant assigné l'assureur devant le tribunal d'instance de Limoges aux fins d'indemnisation de son préjudice, M. X... en a été débouté par jugement du 7 avril 2010 ; que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Limoges a, le 7 juin 2010, rejeté sa demande d'indemnisation, la situation psychologique ou matérielle grave de l'intéressé à la suite de cette dégradation n'apparaissant pas établie ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel ayant, par motifs propres, constaté que M. X... avait commis une négligence dans la mise en oeuvre du dispositif antivol de son véhicule a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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