L'assureur dans le piège de la renonciation à la non-garantie

L'assureur dans le piège de la renonciation à la non-garantie
Sylvie Chanh, juriste, responsable pôle sinistres et commutations, CCR

L'assureur de responsabilité civile qui indemnise une victime renonce à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lorsqu'il n'a pas expressément mentionné son refus de garantir.

Un assureur de responsabilité civile automobile dispose de moyens limités pour échapper à son obligation de garantir l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué. En sus des traditionnels cas de nullité issus du droit du contrat et du contrat d'assurance (cf. Jurisprudence Automobile n° 834-835, novembre/décembre 2011, Comment déclarer nul un contrat d'assurance automobile ?), ce dernier ne bénéficie que des exclusions de garantie limitativement autorisées par la loi et fixées par décret du Conseil d'État (article L. 211-5 du code des assurances).

Lorsque ces situations surviennent, l'indemnisation est assurée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires en vue de protéger les victimes (article L. 421-1 du code des assurances).

Régime de la renonciation à la nullité du contrat

L'assureur qui verse une indemnité d'assurance sans réserves est réputé avoir renoncé à invoquer une exception de garantie ou la nullité du contrat.
Pour autant, l'assureur de responsabilité civile automobile a la possibilité de renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, de la déchéance ou de l'exclusion de garantie. Pour ce faire, il peut manifester cette volonté sans équivoque par un écrit ou encore par ses actes. Est ainsi réputé avoir renoncé à l'exception de garantie ou la nullité du contrat l'assureur qui :

- prend la direction d'un procès (Civ. 1re, 15 octobre 1991, n° 90-13868 ; Civ. 1re, 17 mars 1993, RGAT 93-543) ;

- fait assurer sa défense par le même avocat que celui de l'assuré (Civ. 1re, 22 novembre 1989, n° 88-13897, RGAT 90-194) ;

- mandate un expert ou participe à une expertise (hors référé-expertise) sans formuler de réserve quant à sa garantie (Civ. 1re, 27 février 1990, n° 88-12544, RGAT 90-328) ;

- procède au versement d'indemnité sans émettre de réserves.

Le souscripteur d'un contrat d'assurance doit non seulement déclarer son risque en répondant aux questions posées par l'assureur au moment de la conclusion du contrat, mais il doit aussi déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles pouvant aggraver le risque ou en créer de nouveaux.
L'assureur de responsabilité civile automobile doit d'ailleurs être particulièrement vigilant dans cette dernière hypothèse compte tenu des délais d'offre d'indemnisation qui lui incombent et des éventuelles discussions sur l'intervention du fonds de garantie.

À ce propos, la Cour de cassation a récemment eu l'occasion de rappeler que toute renonciation à se prévaloir d'une exception de garantie ou de la nullité du contrat doit être préalablement exprimée dans le cadre de l'indemnisation pour le compte de qui il appartiendra (Crim., 4 juin 2013, n° 12-84557).

Les faits sont les suivants : le conducteur, assuré en responsabilité civile auprès de la GMF, est tenu d'indemniser la victime de l'accident de la circulation survenu le 16 mai 2010 dans lequel son véhicule est impliqué. En l'espèce, le conducteur, qui est également le souscripteur du contrat d'assurance, n'était plus en possession d'un permis de conduire valable. En l'occurrence, il avait « perdu » son permis de conduire à deux reprises depuis la souscription de son contrat d'assurance en juillet 2008 :

- d'abord en septembre 2008 après avoir perdu l'intégralité de ses points suite à de nombreux excès de vitesses ;

- puis pour non-prorogation de son nouveau permis de conduire obtenu en mai 2009.

La prise de position de l'assureur sur la garantie

Toute renonciation à se prévaloir d'une exception de garantie ou de la nullité du contrat doit être préalablement exprimée en cas d'indemnisation pour le compte de qui il appartiendra.
La GMF pouvait dès lors s'exciper de sa garantie sur le fondement de l'article R. 211-10 du code des assurances, lequel autorise l'assureur de responsabilité civile automobile d'exclure sa garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne possédait pas les certificats de conduite en état de validité. Mais cette exception de garantie, qui doit être reprise contractuellement, demeure inopposable aux victimes d'accidents de la circulation (article R. 211-13 du code des assurances) de sorte que la GMF aurait été tenue d'indemniser la victime avant d'agir en remboursement contre son sociétaire, probablement insolvable.

Aussi la GMF a-t-elle préféré invoquer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle prévue par l'article L. 113-8 du code des assurances.

Pour mémoire : le souscripteur d'un contrat d'assurance doit non seulement déclarer son risque en répondant aux questions posées par l'assureur au moment de la conclusion du contrat, mais il doit également déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque, soit en créer de nouveaux, et rendant inexactes ou caduques les réponses formulées au questionnaire initial, modifiant ainsi l'opinion de l'assureur sur le risque (articles L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances). En assurance automobile, cela porte sur :

- l'identité du conducteur habituel ou principal du véhicule (Civ. 2e, 12 mars 2009, n° 07-20.403 ; Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-66.963 et n° 09-65.815 ; Civ. 2e, 16 juin 2011, n° 10-17.447) ;

- l'usage du véhicule - privé, professionnel, trajet domicile-travail - (Civ. 1re, 22 juillet 1988, RGAT 88-560) ;

- le lieu de stationnement habituel du véhicule (voie publique, garage privée, parking collectif, commune) ;

- la sinistralité antérieure (Crim., 14 janvier 1998, n° 96-84487, RGDA 98-268) ;

- les caractéristiques ou la valeur du véhicule (Civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-10.859 et 10-10.865) ;

- et bien entendu, comme dans la présente espèce, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (Civ. 1re, 10 mai 2000, RGDA 00-808 ; Civ. 2e, 16 décembre 2010, n° 10-10.859 et 10-10.865).

Or, malgré les éléments en sa possession (procès-verbal de gendarmerie faisant état de l'absence de permis de conduire du conducteur), la GMF a adressé en décembre un courrier à la victime dans lequel elle reconnaît l'entière responsabilité de son sociétaire et a procédé au versement d'une provision de 30 000 euros.

Ce faisant, les juges du fond en ont déduit qu'elle a renoncé à soulever l'exception de garantie ou la nullité du contrat.

La GMF se pourvoit alors en cassation sur le fondement de l'article 1134 du code civil au motif que sa volonté de renoncer d'invoquer la nullité du contrat dans la lettre de règlement adressée par son inspecteur sinistres à la victime n'était pas explicite, en d'autres termes, sans équivoque.

Selon l'alinéa 3 de l'article L. 113-4 du code des assurances, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation du risque quand après en avoir été informé, il a manifesté son consentement au maintien du contrat d'assurance en payant une indemnité suite à un sinistre (Civ. 1re, 10 décembre 1991, n° 89-12649, RGAT 92-64). Néanmoins, la jurisprudence admet traditionnellement que l'assureur qui dispose des informations lui permettant d'opposer l'exception de garantie ou la nullité du contrat (Civ. 1re, 12 novembre 1987, n° 86-11900) n'est pas présumé avoir renoncé à invoquer l'exception de garantie ou la nullité du contrat lorsque les conditions suivantes sont réunies (Civ. 1re, 25 avril 1990, n° 88-17738, RGAT 90-543) :

- il a expressément manifesté son refus de garantir le sinistre en raison de la nullité du contrat d'assurance pour réticence intentionnelle de son assuré ou d'une exception de garantie ;

- l'indemnité qu'il consent toutefois à verser s'inscrit dans le cadre d'une indemnisation pour le compte de qui il appartiendra.

Dans le cas d'espèce, la GMF avait certes indiqué dans la lettre adressée à la victime qu'elle intervenait pour le compte de qui il appartiendra, fut-ce en reprenant une formule standard de l'article L. 211-20 du code des assurances (et non L. 219-20 du code des assurances tel que mentionné par l'arrêt) lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle). Cependant, elle n'a pas préalablement exprimé sa volonté de soulever la nullité du contrat. Cette condition n'étant pas remplie, la GMF est réputée avoir renoncé celle-ci.

Informer le FGAO

De surcroît, il semblerait également que l'assureur n'a pas non plus satisfait aux prescriptions de l'article R. 421-5 du code des assurances, aux termes duquel l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, la non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, est non seulement tenu d'en aviser ces derniers, mais également de le déclarer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au fonds de garantie des assurances obligatoires en y joignant les pièces justificatives (Civ. 2e, 7 juillet 2011, n° 10-24.264).

La décision

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;

En ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de garantie de M. X. soulevée par la société GMF Assurances ;

Aux motifs que la société GMF Assurances entendait tirer argument de la formule standard figurant sur la lettre de règlement indiquant que celui-ci était effectué pour le compte de qui il appartiendrait ; que, toutefois, cette formule était prévue par l'article L. 219-20 lorsque « l'assureur invoque une exception de garantie légale et contractuelle », la transaction pouvant ensuite être contestée devant le juge, mais que l'assureur n'avait invoqué à ce moment aucune exception de garantie, ni de nullité ; qu'au contraire, il résultait du courrier établi par la société GMF Assurances, le 20 décembre 2010, que celle-ci avait accepté de considérer que le droit à indemnisation de Mme Y. était intégral « au vu de la synthèse du procès-verbal de gendarmerie » ; que c'est « par conséquent », pour citer ces termes, que la compagnie avait adressé un règlement provisionnel de 30 000 euros, la lettre précisant que « ce montant est versé à titre d'indemnisation concernant la garantie responsabilité civile de votre sociétaire » ; que le procès-verbal de gendarmerie mentionnait explicitement la situation de M. X. au regard du permis de conduire, d'abord annulé le 17 septembre 2008 pour solde nul après plusieurs infractions à la vitesse, puis à nouveau obtenu après examen le 5 mai 2009, mais non prorogé ; que c'est donc en pleine connaissance de cause que la société GMF Assurances avait accepté d'indemniser les préjudices subis par Mme Y., l'argument selon lequel cette compagnie n'aurait pas remarqué l'absence de permis de son assuré énoncée par le procès-verbal n'étant pas recevable ; que la société GMF Assurances ne faisait état d'aucun élément nouveau, si ce n'était une lecture plus attentive du même procès-verbal qui l'ait ensuite amenée tardivement à exciper de la nullité du contrat ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à examiner les conditions hypothétiques d'une nullité censée résulter d'une absence de déclaration de l'assuré ;

1°) Alors que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes accomplis en toute connaissance de cause, manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel, qui a retenu que la lettre de son inspecteur du 20 décembre 2010 acceptant d'indemniser Mme Y. « au vu de la synthèse du PV de gendarmerie » valait renonciation de la société GMF Assurances à invoquer la nullité du contrat, quand la mention de la situation du permis de conduire des conducteurs figurait seulement à la page 3 de ce procès-verbal et non pas à la « synthèse des faits » de la page 1, seule visée par la lettre du 20 décembre 2010, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;

2°) Alors que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que, le 10 décembre 2010, la société GMF Assurances avait accepté d'indemniser Mme Y. « en pleine connaissance de cause » de la situation du permis de conduire de M. X.au vu du procès-verbal de gendarmerie et, d'autre part, que sa lecture ultérieure de ce même procès-verbal avait été « plus attentive », a entaché sa décision de contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 mai 2010, Mme Karine Y. a été victime d'un accident de la circulation dont M. X., reconnu coupable de blessures involontaires et de conduite d'un véhicule avec un permis non prorogé, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale ; que la société GMF Assurances (la GMF), assureur du véhicule depuis le 26 juillet 2008, a excipé de la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, le prévenu s'étant volontairement abstenu de l'informer de l'aggravation du risque résultant de l'annulation de son permis de conduire ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté cette exception, l'arrêt attaqué retient que la GMF, qui avait reçu, le 14 décembre 2010, le procès-verbal de synthèse établi par la gendarmerie mentionnant explicitement que le permis de conduire de M. X. avait été annulé le 17 septembre 2008, a renoncé, en pleine connaissance de cause, à exciper de cette nullité en adressant, le 20 décembre 2010, un courrier à l'avocat de la partie civile dans lequel elle reconnaissait, au vu dudit procès-verbal, que le droit à indemnisation de Mme Y. était intégral et annonçait un règlement provisionnel, effectivement intervenu le 31 décembre suivant ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et procédant d'une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui en sa seconde branche critique un motif surabondant, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

 

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