L'autonomie de la transaction issue de la loi du 5 juillet 2005

La Cour de cassation rappelle que l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles est nécessaire non seulement à la transaction amiable concernant un mineur ou un majeur en tutelle, mais également à l'accord intervenu entre les parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Le 22 février 1997, Mario, âgé de 9 ans, est renversé par un véhicule conduit par M. X.

La [...]

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