L'effet rétroactif du retrait par l'administration de l'invalidation

Le retrait par l'administration de l'invalidation du permis de conduire prive de base légale toute poursuite pour conduite malgré invalidation du permis de conduire ou refus de restitution du titre de conduite.

Une condamnation pour conduite malgré invalidation du permis de conduire implique l'invalidation du permis de conduire du prévenu. Sans invalidation de permis, point de condamnation possible pour conduite malgré invalidation. L'équation peut sembler évidente, mais l'importance du contentieux du permis à points fait qu'une décision d'invalidation de permis de conduire peut disparaître. Auquel cas cette disparition interdit toute condamnation ultérieure... La problématique de la disparition de l'invalidation du permis de conduire a été portée de nombreuses fois à la connaissance des juridictions pénales. Sur ce point, la position de la chambre criminelle est extrêmement claire.

Inexistence de l'invalidation

L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif, et notamment d'une décision d'invalidation de permis de conduire, a pour conséquence que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale d'éventuelles poursuites pour violation de cet acte.

Les arrêts de la chambre criminelle reprenant un tel attendu sont nombreux : Crim., 15 octobre 2008, n° 08-81369, Crim., 12 mars 2008, n° 07-84104, Crim., 4 septembre 2008, n° 08-80074, ou Crim., 16 novembre 2010, n° 10-83622.

Sur ce point, la jurisprudence est abondante, car de nombreux conducteurs ont déjà contesté la décision d'invalidation de leur permis de conduire devant les juridictions administratives.

Avant le retournement de la jurisprudence du Conseil d'État dans un sens sensiblement moins favorable aux conducteurs (voir, par exemple, CE 11 juillet 2012, n° 349137, arrêt dit Papin, com. J.-B. Le Dall, Coup de frein sur le contentieux du permis à points, JA 11/2012 - n° revue : 0845), nombreuses étaient les juridictions administratives à annuler les décisions d'invalidation matérialisées par les fameux courriers 48SI.

L'engorgement des juridictions administratives amenait l'automobiliste qui avait poursuivi la conduite malgré l'invalidation devant les juridictions pénales bien avant l'obtention d'une décision de la part des juridictions administratives.

Si certaines juridictions pénales acceptaient encore de surseoir à statuer le temps que le tribunal administratif tranche la question de la validité de la décision d'invalidation du permis de conduire, les tribunaux correctionnels étaient de plus en plus nombreux à refuser d'attendre le tribunal administratif, d'autant plus qu'un appel était toujours possible.

La suppression par le décret du 13 août 2013 de la possibilité, tant pour le conducteur que pour l'administration, d'interjeter appel d'un jugement du tribunal administratif permettra très certainement au conducteur de se présenter à l'avenir devant les juridictions pénales avec une situation claire quant à la légalité de la décision d'invalidation du permis.

Les conducteurs n'auront peut-être plus à aller devant la Cour de cassation pour faire état d'une annulation d'une décision d'invalidation. Car, souvent, le temps que le conducteur obtienne l'annulation de son permis de conduire, la procédure pénale s'avère significativement avancée... C'est pour cette raison que la question de la rétroactivité de l'illégalité de la décision d'invalidation du permis de conduire n'est en règle générale portée à la connaissance des juridictions, et surtout de la Cour de cassation, que sous l'angle de l'annulation.

Si, en matière de contentieux du permis à points, le recours administratif préalable obligatoire n'existe pas, rien n'interdit de saisir l'administration d'un problème affectant la légalité de la décision d'invalidation.

Question de stratégie

En pratique, le Fichier national des permis de conduire répond plus vite qu'un tribunal administratif saisi du même problème. Cette rapidité toute relative permettra, la plupart du temps, une régularisation de la situation du conducteur avant l'engagement d'éventuelles poursuites pour conduite malgré invalidation. Et dans bien des cas, le recours gracieux sera plus pertinent qu'un recours contentieux. L'absence de caractère suspensif du recours engagé à l'encontre de la décision d'invalidation du permis de conduire implique, si le conducteur souhaite retrouver rapidement le droit de conduire, une décision de référé suspension positive. Mais un conducteur pourra ne pas remplir les critères d'obtention d'une telle décision. On pense aux impératifs de sécurité routière ou à l'urgence professionnelle. Dans cette hypothèse, le recours gracieux s'avérera pertinent.

Et lorsque le recours est fondé, l'administration pourra faire droit aux demandes des conducteurs, l'un se verra ainsi réattribuer quelques points sur son permis, un autre verra son permis revalidé. La question du caractère rétroactif de la rectification opérée par l'administration se pose alors. C'est la question à laquelle répond la chambre criminelle dans son arrêt du 4 mars 2014. Dans cette espèce, le courrier des services du ministère de l'Intérieur informant le conducteur que son permis avait retrouvé sa validité n'avait pas été versé devant la juridiction d'appel. Et pour cause, la réponse de l'administration est intervenue quelques jours après l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse.

L'invalidation du permis de conduire étant un acte non réglementaire non créateur de droit, son illégalité rend possible son retrait à tout moment (voir CE , 15 octobre 1976, Bussière). La rectification tardive opérée par l'administration dans cette espèce ne choquera donc pas le juriste.

L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif, et notamment d'une décision d'invalidation de permis de conduire a pour conséquence que cet acte est réputé n'avoir jamais existé.

Lorsque le recours est fondé, l'administration pourra faire droit aux demandes des conducteurs, l'un se verra réattribuer des points, un autre verra son permis revalidé.

La décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE , a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2013, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points, l'a condamné à 900 € d'amende ; La cour, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, M. Bétron, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou et les conclusions de l'avocat général M. Liberge ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-5 et L. 224-12 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal ; Vu l'article L223-5 du code de la route, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ; Attendu que le retrait d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour avoir conduit un véhicule malgré un arrêté du ministre de l'Intérieur portant notification de la perte de la totalité des points et de l'annulation de son permis de conduire ; Attendu que M. X... produit un courrier du ministre de l'Intérieur, en date du 19 mars 2013, l'informant de ce que les mentions relatives à plusieurs infractions commises de 2003 à 2007 ont été rectifiées et qu'ainsi, son permis de conduire initial a recouvré sa validité ; Attendu que cette pièce, postérieure à l'arrêt attaqué, est de nature à enlever leur base légale à la poursuite et à la condamnation ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; PAR CES MOTIFS : ANNULE

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