L'État ne doit rien aux départements pour moderniser les routes nationales

Les charges financières de modernisation et de développement du réseau routier national transféré aux départements, en application de la loi du 13 août 2004, n'ont pas à être prises en charge par le budget de l'État.

Par une décision du 29 octobre 2010, le Conseil d'État a considéré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de [...]

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