L’œil du juge sur la pièce recyclée

L’œil du juge sur la pièce recyclée
dr Lionel Namin, consseiller scientifique de La Jurisprudence Automobile

Ouvrons ce numéro d’octobre 2019 de Jurisprudence automobile par une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendue le 12 septembre 2019.

Elle le mérite car c’est encore rare, voire inédit à notre connaissance, qu’une cour d’appel se prononce sur la responsabilité civile d’un garagiste réparateur pour avoir installé des pièces de réemploi (pièces [...]

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17 novembre

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