L'implication tombée du ciel

Le véhicule heurté par un kite surfeur qui a été soulevé par une rafale de vent, est impliqué dans un accident de la circulation. Par suite, il est présumé impliqué dans les dommages subis par la victime. L'assureur de responsabilité civile du gardien du véhicule ainsi impliqué est tenu à réparer l'entier dommage.

Toute victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur dispose de principe d'un droit à indemnisation intégrale. Saisie d'une affaire singulière, la Haute Juridiction a été invitée à rappeler la nécessité de réunir ces conditions pour que la victime bénéficie du régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985 (Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-13.265).

Les faits sont les suivants : emporté par une violente rafale de vent, un kite surfeur chute sur un parking public, heurte le sol, puis touche un véhicule en stationnement. Il est retrouvé inconscient, le corps à demi bloqué sous l'avant dudit véhicule.

Par application de l'article 1er de la loi de 1985, les juges du fond considèrent que le véhicule est impliqué dans l'accident de sorte qu'ils condamnent l'assureur de responsabilité civile de son gardien à indemniser intégralement la victime.

Un accident « Badinter »

Le caractère soudain et fortuit de l'événement est ici indiscutable (Civ. 2e, 5 octobre 1994, RTD Civ. 1995, p. 132) : en l'absence de fait volontaire, il s'agit bien d'un accident au sens de la loi Badinter.

Qui plus est, cet accident constitue un accident de circulation. Il est en effet de jurisprudence constante qu'il importe peu que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement pourvu que le véhicule se trouve dans un lieu qui n'est pas impropre à sa destination (Civ. 2e, 26 juin 2003, n° 00-22.250). Par ailleurs, la notion de circulation n'est pas limitée à la circulation routière. La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi formulé par l'assureur de responsabilité civile automobile qui soulève le fait que l'accident subi par la victime est un accident nautique et sportif sans lien avec la circulation automobile. Il importe peu que la victime ait ou non été initialement exposée aux aléas de la circulation routière. En outre, l'accident sportif n'est pas exclusif de la qualification d'accident de la circulation.

Certes, le kite surf ne satisfait pas à la définition du véhicule terrestre à moteur puisque cet engin, constitué d'une planche tractée sur l'eau par un cerf-volant, n'est pas muni d'un moteur et ne circule pas sur le sol. Toutefois, la voiture garée dans le parking public est bien un véhicule terrestre à moteur.

Emporté par une violente rafale de vent, un kite surfeur chute sur un parking public, heurte le sol, puis touche un véhicule en stationnement

Le contact de la victime avec un véhicule terrestre à moteur suffit à établir l'implication

Reste l'exigence de l'implication, condition sine qua non de l'application de la loi de 1985. L'implication du véhicule dans l'accident est établie dès lors que le véhicule a joué un rôle quelconque dans ledit accident. En cas de collision, le simple contact entre la victime et le véhicule suffit (Crim., 13 décembre 1988, n° 87-84314 ; Civ. 2e, 12 juin 1996, n° 94-14600, Bull. civ. II n° 147), que le véhicule soit en mouvement ou à l'arrêt (Civ. 2e, 21 octobre 1987, Bull. civ. II, n° 202 ; Civ. 2e, 31 mars 1993, Bull. civ. II, n° 132 ; Civ. 2e, 25 janvier 1995, Bull. civ. II, n° 27, RTD civ. 1995, p. 382). En l'absence de collision, il appartient à la victime de prouver que le véhicule est intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l'accident, et notamment qu'il a eu un rôle perturbateur ; la Haute Juridiction ayant une interprétation très extensive de cette notion (Civ. 2e, 25 janvier 2001, Bull. civ. II, n° 14 ; Civ. 2e, 24 avril 2003, n° 01-13017, Bull. civ. II, n° 104, RTD civ. 2003, p. 515 s'agissant d'un véhicule ayant projeté des gravillons sur le trottoir ; Civ. 2e, 4 juillet 2007, n° 06-14484, Bull. civ. II, n° 177 s'agissant d'un véhicule de police ayant poursuivi un véhicule ; Civ. 2e, 1er juin 2011, n° 10-17927 s'agissant d'un camion de pompier qui circulait pour porter secours à un cycliste accidenté). En l'espèce de l'arrêt du 6 février 2014, le kite surfeur a buté contre le véhicule stationné ; la Cour de cassation considère donc que ce heurt suffit pour impliquer ledit véhicule.

L'assureur de responsabilité civile automobile ne peut invoquer la force majeure que pourrait constituer la violente rafale de vent pour exonérer la responsabilité de son assuré ; l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 excluant expressément cette cause d'exonération.

Le kite surfeur étant une victime non conductrice, seule sa faute simple pourrait lui être opposée pour les dommages matériels de sa planche (article 5 de la loi de 1985) et seule une faute intentionnelle ou une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, pourrait lui être reprochée pour ses dommages corporels (article 3 de la loi de 1985). L'assureur a tenté de soulever, au fond, une faute inexcusable de la victime : le kite surfeur aurait dû avoir conscience du danger compte tenu de son inexpérience sur le site (qu'il fréquentait pour la première fois). La cour d'appel de Montpellier, confirmant les juges de première instance, a refusé de qualifier cette imprudence de faute inexcusable, car elle ne revêt pas une gravité exceptionnelle. Ceci étant, l'assureur de responsabilité civile automobile est tenu d'indemniser le kite surfeur dans les conditions et délais prévus par la loi Badinter.

L'assureur qui n'apporte pas avec certitude la preuve que les dommages ne sont pas imputables à l'accident est tenu à une indemnisation intégrale.

L'implication dans l'accident de la circulation présume de l'implication dans les dommages

S'appuyant d'une étude biomécanique réalisée l'Inrests à Marseille et sur des expertises médicales, l'assureur soutient dans un second temps que l'impact au sol, précédant le contact avec le véhicule, est à l'origine des lésions graves du kite surfeur. La Cour d'appel retient néanmoins l'incohérence entre l'étude, les expertises et les témoignages oculaires ; elle considère ainsi qu'il ne peut être prouvé avec certitude que l'entier dommage a été constitué par la violence du choc au sol, antérieur au contact avec la voiture.

Rappelons à cet effet que la jurisprudence a posé depuis 1989 (Civ. 2e, 28 juin 1989, n° 88-16149) le principe selon lequel l'implication dans l'accident présume de l'implication dans les dommages. Elle a eu l'opportunité de confirmer ce principe à de nombreuses reprises, et notamment dans les situations d'accidents complexes (Civ. 2e, 12 octobre 2000, n°98-19880 ; Civ 2e, 11 juillet 2002, n° 01-01666). Il appartient par conséquent au gardien ou conducteur d'établir que le dommage n'est pas imputable à l'accident dans lequel son véhicule est impliqué.

Aussi, il n'est nullement surprenant de voir la Cour de cassation rappeler dans cette affaire du 6 février 2014 que l'assureur qui n'apporte pas avec certitude la preuve que les dommages ne sont imputables à l'accident est tenu à une indemnisation intégrale.

Article 1er de la loi Badinter

Les dispositions du présent chapitre [NDLR - Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation] s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

La décision

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-13265

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE , a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 janvier 2013), que M. X..., qui pratiquait le kite surf, a été soulevé par une rafale de vent et a été retrouvé inconscient le corps à demi bloqué sous l'avant d'un véhicule appartenant à Mme Y..., à l'arrêt dans un parking public ; qu'après des expertises ordonnées en référé, M. X... a assigné, en réparation de son préjudice, la société Axa France IARD, assureur du véhicule ; Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de dire que le véhicule de Mme Y... est impliqué dans l'accident dont M. X... a été victime et qu'en sa qualité d'assureur de ce véhicule, il doit indemniser M. X... de l'intégralité du préjudice découlant de cet accident, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un accident subi à l'occasion de la pratique d'un sport, sans lien avec la circulation automobile, n'est pas un accident de la circulation ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. X..., alors qu'il pratiquait le kite surf, a été emporté avec son matériel par une violente rafale de vent et a chuté plusieurs mètres plus loin, sur un parking, heurtant le sol, puis touchant la voiture de Mme Y... ; qu'en estimant que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation, quand M. X... n'était pas exposé aux aléas de la circulation routière et ne faisait donc pas partie des personnes protégées par le régime spécifique aux accidents de la circulation, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que seuls les dommages imputables à l'accident de la circulation peuvent être pris en charge par l'assureur d'un véhicule impliqué ; que la cour d'appel a constaté que M. X... était tombé sur le sol avant de toucher la voiture de Mme Y... ; qu'en mettant à la charge de celle-ci et de son assureur l'indemnisation de l'intégralité du préjudice, sans faire la différence entre les blessures causées par le choc au sol et celles découlant éventuellement du contact avec le véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir examiné les éléments et les expertises successives, l'arrêt retient que la trajectoire de M. X... a été modifiée par le véhicule de Mme Y... ; qu'il a buté contre ce véhicule et a été retrouvé inconscient sous lui ; qu'ainsi, le véhicule est impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'assureur, qui ne peut échapper à l'obligation d'indemniser intégralement la victime que s'il combat la présomption d'imputabilité des dommages à l'accident, n'établit pas que le dommage provient d'un choc très violent antérieur au contact avec la voiture ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une décision motivée, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit que le véhicule de Mme Y... était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et que la victime pouvait prétendre à la réparation intégrale de son préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à M. X... la somme de 3 000 € ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.

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