La conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par analyse sanguine

La conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par analyse sanguine
DR Franck Petit, avocat au barreau de Dijon, cabinet SCP Didier et Petit, membre de l'Association des avocats de l'automobile, chargé d'enseignement

Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé que la condamnation pour conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prononcée qu'après une analyse sanguine valable. La renonciation à l'avocat en garde à vue a également été abordée.

U n automobiliste est contrôlé le 6 janvier 2009 par les forces de l'ordre. Plusieurs infractions sont constatées, dont une conduite après avoir fait usage de stupéfiant.

Le 10 mars 2011, la cour d'appel de Dijon décide que les vérifications de l'usage de stupéfiants n'étaient pas régulières, mais prononce une condamnation, car l'automobiliste a reconnu les faits.

Dans un arrêt de cassation partielle du 15 février 2012, la Haute Juridiction juge que seule une analyse sanguine valable permet une condamnation pour conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants (Crim., 15 février 2012, n° 11-84.607). Elle refuse également d'annuler la garde à vue, par des motifs critiquables.

La renonciation à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue

Entre le moment de l'infraction et l'arrêt commenté ici, plusieurs évolutions sont à mettre en exergue.

Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel déclare les articles du code de procédure pénale tels qu'ils étaient rédigés, contraires à la Constitution, car ils ne garantissaient pas une assistance effective par avocat notamment pendant les interrogatoires, mais en précisant que ces articles ne seraient abrogés qu'à partir du 1er juillet 2011 (décision n° 2010-14/22 QPC).

Le 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France en raison de l'absence de l'avocat lors des interrogatoires de la personne gardée à vue.

Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation déclare non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme l'absence de l'avocat lors des interrogatoires de garde à vue, mais en adoptant un effet différé, comme le Conseil constitutionnel (Crim., n° 10-82.051, n° 10-82.306, et n° 10-82.902).

Enfin, la loi du 14 avril 2011 autorise l'assistance de l'avocat lors des interrogatoires de garde à vue.

Finalement, le 31 mai 2011, la Cour de cassation permet l'annulation des gardes à vue prononcées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (Crim., n° 11-81.412, n° 10-88.293, n° 11-80.034, n° 10-88.809). Cette solution applique logiquement la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ratifiée le 3 mai 1974, qui a une valeur supérieure aux lois françaises, dont le code de procédure pénale.

Dans l'affaire commentée, la garde à vue ayant eu lieu en 2009, les forces de l'ordre ont informé la personne en garde à vue qu'elle pouvait s'entretenir avec un avocat sans assistance lors des interrogatoires. Comme dans la majorité des cas, l'automobiliste refuse cet avocat.

Or, lors de son interrogatoire, ce conducteur refuse l'analyse de contrôle de la prise de sang et reconnaît avoir consommé du cannabis avant de conduire.

Devant la Cour de cassation, l'automobiliste en question soutient donc qu'il avait renoncé à s'entretenir avec un avocat, car il savait que cette mesure était alors peu utile, mais que si un avocat l'avait assisté en interrogatoire, il n'aurait pas refusé la seconde analyse ni reconnu avoir consommé du cannabis. Il sollicite l'annulation de la garde à vue au regard de l'évolution jurisprudentielle rappelée ci-dessus.

La Cour de cassation réfute le moyen : « Le prévenu ayant renoncé de façon non équivoque au droit à l'assistance d'un avocat qui lui avait été notifié, le moyen ne peut être accueilli » (même solution Crim., 17 janvier 2012, n° 11-86.797).

Cette décision n'est pas acceptable. Tout d'abord, la renonciation est intervenue en 2009, au vu d'une législation qui ne permettait pas l'assistance par avocat pendant les interrogatoires. Ensuite, il avait été proposé au conducteur de « s'entretenir » avec un avocat, mais pas, au contraire de ce qu'écrit la Cour de cassation, d'être « assisté » par un avocat. Il est donc impossible de considérer que l'automobiliste avait renoncé en connaissance de cause à ses droits à l'avocat ; à tout le moins, la renonciation était équivoque et l'annulation était donc souhaitable.

En outre, la Cour de cassation avait jugé, le 14 décembre 2011, que la personne ayant renoncé en début de garde à vue à l'assistance d'un avocat peut ensuite tout de même exiger cette assistance à tout moment (Crim., n° 11-81.329).

La conduite après avoir fait usage de stupéfiants établie par analyse sanguine

L'article L. 235-1 du code de la route dispose : « Toute personne qui conduit un véhicule [...] alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie [...] »

Le libellé de ce texte impose de considérer que l'usage de stupéfiants ne peut être prouvé que par analyse sanguine : cette analyse est une condition ou un élément constitutif de l'infraction. En effet, dès lors que l'usage de stupéfiants « résulte d'une analyse sanguine » - l'emploi de l'indicatif présent équivalent alors à l'impératif -, il est impossible, logiquement, d'admettre un autre moyen de preuve de cet usage.

La cour d'appel de Dijon a retenu une autre conception : elle estime que l'analyse sanguine n'était pas valable, mais que le conducteur ayant reconnu les faits, l'exception de nullité devait être rejetée.

En effet, le conducteur suspec-té d'avoir consommé des stu-péfiants est d'abord soumis à des épreuves de dépistage ou contrôles (salive...). Ensuite, il est soumis, si le dépistage est positif, à une vérification de l'usage de stupéfiants, qui s'effectue en trois étapes : examen clinique, prélèvement biologique, recherche et dosage des stupéfiants. L'examen clinique et le prélèvement biologique (prise de sang) sont effectués par un médecin en présence d'un officier ou agent de Police judiciaire, à peine de nullité du prélèvement. Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons envoyés au biologiste : l'un est analysé et l'autre conservé (C. route, art. R. 235-6 à R. 235-9).

Les articles 60 et 157 du code de procédure pénale exigent que les personnes qualifiées pour les analyses soient inscrites sur une liste d'experts ou prêtent serment par écrit, une pièce de la procédure devant l'établir faute de quoi l'analyse est nulle (Crim., 31 mai 2007, n° 07-80.920).

Par ailleurs, l'article 802 du code de procédure pénale exige, pour qu'une nullité de procédure soit prononcée, la preuve que cette nullité a causé un grief à celui qui l'invoque (sauf si elle est d'ordre public ou qu'elle viole les droits de la défense : la nullité est alors substantielle).

Dans ce dossier, la cour d'appel a considéré que les analyses sanguines étaient nulles : les modalités du prélèvement étaient inconnues (il était impossible de savoir quel médecin avait fait le prélèvement et si un officier ou agent de Police judiciaire était présent, et si deux flacons avaient été remplis, étiquetés et scellés). Toutefois, la cour d'appel a cru pouvoir juger que l'intéressé devait prouver un grief résultant de cette nullité et que ce grief était inexistant, au motif que dès lors qu'il avait reconnu avoir « fumé un joint » avant de conduire, il avait avoué sa culpabilité et devait être condamné.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur ce point, de manière lapidaire et sans s'arrêter sur le problème de la nullité.

Implicitement mais nécessairement, en effet, la Cour de cassation part du postulat que la cour d'appel a bien fait de considérer que les prélèvements sanguins étaient nuls.

Par contre, la Haute Cour juge, comme le moyen du pourvoi l'y avait invité, que si l'analyse sanguine est nulle, alors il est impossible de condamner la personne pour conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants : « L'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route, ne peut être prouvé que par analyse sanguine. »

C'est bien parce que l'analyse sanguine est aussi un élément constitutif de l'infraction de conduite après avoir fait usage de stupéfiants qu'aucun autre mode de preuve n'est possible. La Cour de cassation ne s'était jusqu'à présent pas prononcée clairement (au moins une décision de juges du fond l'avait fait : CA Rennes, 1er décembre 2010). Elle semblait considérer que l'analyse sanguine faisait partie de l'infraction, sans le dire aussi péremptoirement (Crim., 12 mars 2008, n° 07-83.476 : « L'article L. 235-1 du code de la route [...] incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine. Le prévenu ne peut donc prétendre que cet article ne s'applique que s'il est établi qu'il était, lors de la conduite du véhicule, sous l'influence d'une substance »).

Deux conséquences résultent du présent arrêt de la Cour de cassation.

Tout d'abord, la nullité de l'analyse sanguine en matière de recherche de stupéfiants sur le conducteur est substantielle, au moins car elle viole toujours les droits de la défense : aucun grief ne doit être invoqué par l'automobiliste pour que cette nullité soit prononcée.

Ensuite, la condamnation d'un conducteur après avoir fait usage de stupéfiants n'est possible que s'il existe une analyse sanguine valable. Aucun autre mode de preuve n'est admissible, pas même l'aveu (et depuis la loi du 14 avril 2011, l'article préliminaire du code de procédure pénale interdit toute condamnation en matière criminelle et correctionnelle sur les seuls aveux faits sans que la personne ait pu s'entretenir et être assistée par un avocat). Ainsi, si le conducteur parvient à faire annuler l'analyse sanguine, ce qui est facilité par le fait que la nullité est substantielle, la relaxe sera assurée, car aucun autre mode de preuve de la consommation de stupéfiants ne sera admissible.

Enfin, il faut rappeler que c'est la conduite après usage de stupéfiants qui est réprimée, et non la conduite en étant sous l'influence de stupéfiants. Peu importe la quantité de stupéfiants dans le sang et la date de leur consommation (qui peut remonter à quelques jours).

En effet, la Cour de cassation a jugé que l'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le conducteur soit encore ou non sous l'influence de stupéfiants (Crim., 12 mars 2008, n° 07-83.476 ; 8 juin 2011, n° 11-81.218).

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 décembre 2011, a estimé que cet article du code de la route est conforme à la Constitution, même si la personne n'est plus sous l'influence de la drogue au moment où elle conduit. Il a ajouté une réserve d'interprétation qui milite en faveur d'un protocole scientifique permettant de déterminer des seuils, car il renvoie au gouvernement et non au Parlement une mission : « Il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants » (QPC, n° 2011-204).

Dans l'affaire commentée, la garde à vue ayant eu lieu en 2009, les forces de l'ordre ont informé la personne en garde à vue qu'elle pouvait s'entretenir avec un avocat sans assistance lors des interrogatoires.

Pour la Cour de cassation, si l'analyse sanguine est nulle, il est impossible de condamner la personne pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants : « L'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route, ne peut être prouvé que par analyse sanguine. »

C'est la conduite après usage de stupéfiants qui est réprimée, et non la conduite en étant sous l'influence de stupéfiants. Peu importe la quantité de stupéfiants dans le sang et la date de leur consommation.

 

 

La décisionCrim., 15 février 2012, pourvoi n° 11-84.607

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par- M. Mohamed X.,contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2011, qui, pour conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, conduite malgré annulation du permis de conduire et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et, pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ;Vu le mémoire personnel produit ;Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du code de procédure pénale :Attendu que l'omission de viser, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, les textes répressifs appliqués, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il ne résulte des mentions de l'arrêt aucune incertitude quant aux infractions retenues contre le prévenu et aux textes dont il lui a été fait application ;D'où il suit que le moyen doit être écarté ;Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le prévenu ayant renoncé de façon non équivoque au droit à l'assistance d'un avocat qui lui avait été notifié, le moyen ne peut être accueilli ;Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 235-2, R. 235-1, R. 235-3, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-7 du code de la route, préliminaire, 60 et 157 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;Vu l'article L. 235-1 du code de la route ;Attendu que cet article incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine ;Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt, après avoir retenu que l'analyse sanguine n'avait pas été opérée régulièrement, énonce que la nullité afférente étant relative, il appartient au prévenu de rapporter la preuve d'un grief qui résulterait de l'irrégularité de la procédure de vérification ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, le prévenu a reconnu avoir fumé « un joint « préalablement à la conduite de son véhicule et qu'il passe, ainsi, aveu de sa culpabilité sur ce point ;Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route, ne peut être prouvé que par analyse sanguine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la déclaration de culpabilité concernant l'infraction de conduite après usage de stupéfiants et à la peine de quatre mois d'emprisonnement, dès lors que la déclaration de culpabilité prononcée des autres chefs ainsi que la peine d'emprisonnement de deux mois n'encourent pas la censure ;Par ces motifs :CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 10 mars 2011, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de conduite après usage de stupéfiants, ainsi qu'en celles relatives à la peine de quatre mois d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de service assurance annulation.

Ile de la Réunion Tourisme, Comité Régional du Tourisme

22 novembre

974 - ST PAUL

Assurances dommage ouvrage et tous risques chantier

Communauté de Communes Tarn-Agout

22 novembre

81 - CC TARN ET AGOUT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par analyse sanguine

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié