La faute dolosive de l'assuré, exclusive de garantie, retrouve enfin son autonomie

La faute dolosive de l'assuré, exclusive de garantie, retrouve enfin son autonomie
Sylvie Chanh, CCR, responsable pôle sinistres et commutations

La faute intentionnelle et la faute dolosive prévues à l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances sont autonomes ; chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elles font perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire.

La faute intentionnelle suppose un acte délibéré de l'assuré non seulement dans la réalisation de l'accident mais dans la survenance du dommage.
L'article 1964 du code civil dispose que le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. En outre, le texte cite le contrat d'assurance comme premier exemple de contrat aléatoire.

L'exclusion de garantie inscrit à l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances répond à cette logique : la faute intentionnelle ou la faute dolosive de l'assuré privant le contrat de son caractère aléatoire, contrairement à d'autres catégories de faute (telles que la faute lourde ou la faute inexcusable), l'assureur peut décliner sa garantie. En effet, intentionnelle ou dolosive, cette faute trouve sa source dans le seul comportement de l'assuré de sorte que la réalisation de l'événement n'est pas incertaine. Cette exclusion étant d'ordre public, il n'est pas nécessaire qu'elle soit reprise au contrat.

Pour autant, le code des assurances ne définit pas la faute intentionnelle ni la faute dolosive. Aussi, la jurisprudence a été amenée à en préciser les contours.

La volonté de créer le dommage

La faute intentionnelle est caractérisée lorsque le dommage résultant de l'acte délibéré de l'assuré survient tel que ce dernier l'a voulu.

Par opposition à la faute intentionnelle, la faute dolosive ne requiert pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles en ont résulté de l'acte intentionnel. Il semblerait que la preuve que l'assuré ait volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute suffise.
La faute intentionnelle requiert la réunion de deux éléments : d'une part, la volonté de créer l'événement (l'acte intentionnel) et d'autre part, la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. En d'autres termes, la faute intentionnelle suppose un acte délibéré de l'assuré non seulement dans la réalisation de l'accident mais aussi dans la survenance du dommage. L'appréciation de cette faute relève de l'appréciation souveraine des juges du fond quand bien même la Cour de cassation exerce un contrôle normatif (Civ 1re, 4 juillet 2000, n° 98-10744, Bull civ. I, n° 203, RLDA 2000, n° 1981, Resp. et Ass., Com. n° 348 et Chron. n° 24, note Groutel ; Civ. 1re, 27 mai 2003, n° 01-10478, RGDA 2003, p. 463 ; Civ. 2e, 18 mars 2004, n° 03-10720).

S'agissant d'une exclusion de garantie, la charge de la preuve pèse sur l'assureur.

Le fait ou l'acte à l'origine de l'accident résulte d'une attitude volontaire de l'assuré (par exemple, brûler un feu rouge, franchir une ligne continue ou foncer avec un véhicule dans un immeuble pour commettre un vol) ; en assurance automobile, il correspondra le plus souvent à une infraction pénale.

La réalisation d'un dommage voulu qui soit la conséquence de ce fait volontaire ; cette seconde condition faisant le plus souvent défaut. Ainsi, ne constitue pas une faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances l'assuré qui jette volontairement son véhicule sur un camion-citerne sans prévoir que le liquide qui s'écoulerait de la cuve allait provoquer un incendie (Civ. 1re, 10 avril 1996, n° 93-14571). En revanche, l'assureur peut se prévaloir d'une faute intentionnelle lorsque le conducteur assuré vient délibérément heurter un automobiliste descendu de son véhicule en raison d'un différend avec ce dernier : l'assuré a souhaité causer l'acte et le dommage corporel du tiers victime (Civ. 2e, 18 mars 2004, n° 03-11573, RGDA 2004, p. 364, note Landel).

Pour mémoire, à la différence de la garantie d'assurance, seule la première condition est nécessaire pour exclure l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ainsi, la loi Badinter ne s'applique pas à l'incendie provoqué par un tractopelle laissé dans les décombres après avoir été utilisé par des voleurs pour démolir un mur afin de s'emparer d'un coffre-fort ; la Cour de cassation considérant que « l'incendie des locaux était la conséquence directe et prévisible des vols et des dégradations volontaires » (Civ. 2e, 30 novembre 1994, Bull civ. II, n° 243).

De même, ne peut bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation le mineur décédé après avoir été projeté contre un mur par un véhicule volé qui fonçait dans la foule lors d'une bagarre générale : « Le dommage subi était la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur et que le préjudice subi ne résultait pas d'un accident de la circulation. » Il s'agit dans chacun de ces deux arrêts d'une application extensive de la notion de fait volontaire (Civ. 2e, 12 décembre 2002, n° 00-17433).

Les conséquences dommageables indifférentes

La faute dolosive ne requiert pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles ont été voulues.

En assurances de choses, à l'instar de la faute intentionnelle, la faute dolosive s'apprécie à l'égard de l'assureur.En assurance de responsabilité civile, elle s'apprécie vis-à-vis de la victime.
Au sens du code des assurances, la faute dolosive est celle par laquelle l'assuré s'est soustrait frauduleusement à ses obligations (Civ. 1re, 8 octobre 1975, n° 74-12205 s'agissant d'un notaire réticent qui n'avait pas ainsi satisfait à son devoir de conseil). Cependant depuis les années 1980, la jurisprudence assimile la faute dolosive à la faute intentionnelle, faisant fi du lien de coordination « ou » de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930 repris à l'article L. 113-1 du code des assurances.

L'analyse des récents arrêts rendus en la matière met toutefois en évidence une tendance jurisprudentielle à distinguer la faute dolosive de la faute intentionnelle, la Cour de cassation approuvant les juges du fonds qui retiennent la faute dolosive de l'assuré qui s'était volontai-rement soustraite à ses obligations contractuelles (Civ. 3e, 7 octobre 2008, n° 07-17969) ; refusent de reconnaître la faute dolosive au motif que la seule volonté de l'assuré n'avait pas fait disparaitre tout aléa (Civ. 2e, 28 février 2013, n° 12-12813).

Et la Haute juridiction de consacrer dans un arrêt en date du 12 septembre 2013 (Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24650) l'autonomie de la faute dolosive.

En l'espèce, un assuré déclare avoir croisé un véhicule, qui en roulant dans une mare d'eau, lui a projeté de l'eau ; il aurait alors perdu le contrôle de son propre véhicule et aurait fini sa course dans une rivière. Son assureur automobile, GAN, a toutefois une autre lecture de l'accident : l'assuré se serait volontairement engagé dans la rivière dans laquelle son véhicule s'est embourbé. Par conséquent, GAN invoque une exclusion de garantie sur le fondement de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances.

Suivant l'argumentaire de GAN, la cour d'appel de Riom déboute l'assuré au motif que ce dernier a volontairement pris le risque dans l'utilisation de son véhicule non conçu pour cet usage : par application in concreto de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, les juges du fond retiennent la faute dolosive de l'assuré (lequel connaissait bien la configuration des lieux puisqu'il y pratiquait régulièrement la chasse).

L'assuré forme un pourvoi invoquant l'absence de faute intentionnelle dès lors qu'il n'avait pas recherché les conséquences dommageables de l'acte et de preuve de sa mauvaise foi.

Ce pourvoi est rejeté, la Haute juridiction considérant que les juges du fond ont souverainement apprécié le caractère dolosif et non intentionnel de la faute de l'assuré.

Par opposition à la faute intentionnelle, la faute dolosive ne requiert donc pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles en ont résulté de l'acte intentionnel. Il semblerait que la preuve que l'assuré ait volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute suffise.

Quoi qu'il en soit, en assurances de choses, à l'instar de la faute intentionnelle, cette faute dolosive s'apprécie à l'égard de l'assureur ; tandis qu'en assurance de responsabilité civile, elle s'apprécie vis-à-vis de la victime.

Dans le cas d'espèce, l'on s'étonnera néanmoins que GAN, intervenant vraisemblablement en qualité d'assureur « tous risques » ou « collision » automobile ait choisi de se placer sur le terrain de l'exclusion légale de garantie sans faire référence aux conditions de garantie contractuelles. En effet, la majorité des contrats d'assurance tous risques ou collision conditionne la mise en jeu de la garantie à la preuve par l'assuré d'une collision ou d'un versement sans collision. L'immersion du véhicule dans l'eau ayant pour effet le passage de l'eau dans le moteur ne satisfait en tout état de cause à aucune de ces conditions !

La décisionCiv. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24.650

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 juin 2012) et les productions, que M. X. a déclaré à la société GAN assurances (l'assureur), que circulant sur une « voie détrempée », il avait été victime d'un accident de la circulation causé par le passage du véhicule dans une mare d'eau ; que l'assureur a refusé sa garantie, en soutenant que l'assuré aurait fait une fausse déclaration sur les circonstances de l'accident ; que M. X. a fait assigner l'assureur en exécution du contrat d'assurance ;

Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'est pas tenu de garantir l'accident survenu le 8 novembre 2008, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute intentionnelle de l'assuré justifiant l'exclusion de garantie nécessite que l'assuré ait recherché les conséquences dommageables de l'acte ; qu'en décidant d'exclure la garantie après avoir expressément constaté que M. X. n'avait pas recherché les conséquences dommageables ayant résulté de son action, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme le tribunal, si les photographies versées aux débats n'établissaient pas que le jour des faits, le cours d'eau de l'Ozon avait largement débordé sur le chemin, créant un plan d'eau temporaire a priori infranchissable par un véhicule de ville, accréditant la thèse que M. X. s'était laissé surprendre par la présence d'un plan d'eau coupant le chemin, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

3°/ que la cour d'appel, qui n'a pas davantage recherché, comme elle y était invitée, si l'expert M. Y. n'avait pas conclu au caractère accidentel du passage de l'eau dans le moteur et à l'évitement de dégâts supplémentaires par M. X. grâce à la traction du véhicule immergé hors de l'eau, attitude exclusive de toute mauvaise foi de sa part, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

4°/ que seul encourt la déchéance contractuelle l'assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations dans le but d'obtenir l'indemnisation d'un sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par l'assureur sans cette fausse déclaration ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X. n'avait pas recherché les conséquences dommageables de son action et n'a pas recherché en quoi cette fausse déclaration aurait été déterminée par la volonté d'obtenir une garantie qui n'était pas due, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2, 4° du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les éléments du dossier, et notamment le plan produit par M. X., corroboré par les photos prises sur place, établissaient que celui-ci, qui connaissait la configuration des lieux puisqu'il y pratiquait la chasse, se rendait le 8 novembre 2008 au matin à la ferme d'Ozon en empruntant le chemin de terre traversant obligatoirement la rivière du même nom, de sorte que l'on comprend pourquoi, selon l'attestation établie par le garagiste venu le dépanner le lendemain, "une sortie de route n'était pas envisageable", puisque la route conduisait directement dans la rivière que M. X. s'était cru autoriser à emprunter ; que si une première tentative de dépannage effectué par le fermier des environs avait permis le déplacement du véhicule afin d'éviter l'immersion de l'habitacle, d'une part, il était impossible de considérer que la rivière avait débordé sur le chemin comme le laissait entendre M. X., et, d'autre part, lors de l'arrivée de ce témoin, le véhicule était déjà immergé dans la rivière où celui-ci avait « calé », ce qui a eu pour conséquence le blocage hydraulique du moteur par pénétration de l'eau dans le filtre à air et la nécessité de remplacer les pièces endommagées ; qu'il est ainsi établi que M. X. avait, en toute connaissance de la topographie des lieux, engagé son véhicule dans une rivière, ce qui non seulement ne correspond pas à la déclaration de sinistre effectuée auprès de la société d'assurance dans laquelle il indique qu'en raison du caractère « détrempé de la voie de circulation, il a dérapé et fini sa course dans une mare d'eau », mais révèle une prise de risque volontaire dans l'utilisation d'un véhicule non conçu pour cet usage ; que ceci implique que, bien que n'ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en sont résultées, M. X. a commis une faute justifiant l'exclusion de garantie en ce qu'elle faussait l'élément aléatoire attaché à la couverture du risque ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu retenir par une décision motivée, répondant aux conclusions, que M. X. avait volontairement tenté de franchir le cours d'une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage et qu'il avait ainsi commis une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur ; D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE

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