La location à 1 €, déloyale et anticoncurrentielle

Selon l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales « l’activité de mise en relation, par voie électronique, de personnes désirant louer un véhicule et de professionnels de la location est susceptible, lorsqu’elle repose sur des offres de location à un euro, de contrevenir à l’interdiction des prix abusivement bas. De plus, lorsqu’elle s’accompagne d‘une présentation insuffisamment claire des conditions de cette offre (destination, kilométrage, assurance, …) et donc susceptible d’induire en erreur le consommateur, elle peut constituer un acte de concurrence déloyale. L’obligation faite aux loueurs de proposer la location au prix uniforme de un euro apparaît contraire à l’interdiction des prix imposés et pourrait également constituer une entente anticoncurrentielle ». Pour rappel, le modèle économique de la location à 1 € consiste à faire rapatrier un véhicule vers son agence d’origine par un particulier, au lieu d’un rapatriement par un professionnel bien plus coûteux. Loueurs et locataires sont tous deux gagnants. Pour la CEPC, le perdant c’est la concurrence.