La nécessité pratique de l'aveu en cas de verbalisation automatique

La nécessité pratique de l'aveu en cas de verbalisation automatique

Depuis une dizaine d'années, le nombre de radars automatiques ne cesse d'augmenter sur le bord des routes, mais ils ne sont pas toujours aussi efficaces que ce que l'on pourrait penser.

Apparus en 2003 (257 appareils à fin 2004), les radars automatiques ont connus une prolifération pour atteindre 2 200 exemplaires fin 2012. En 2005, le service de traitement a envoyé 4,2 millions de PV. En moyenne chaque cabine constate une cinquantaine d'infractions par jour.

Dans un but déclaré de diminuer la vitesse sur les routes françaises et donc, par voie de conséquence, la mortalité, ces appareils pourraient ne pas être aussi efficaces que prétendu : si les chiffres de la mortalité routière sont en constante amélioration (en 2002, 7 242 tués sur les routes pour 3 645 en 2012), le nombre de tués au kilomètre parcouru a faiblement baissé pour les années concernées : baisse de 16% de 2004 à 2007, alors que cette même baisse était de 30% pour les années 2000 à 2003, soit avant les radars automatiques.

Ainsi, l'étude de l'évolution du risque mortel sur les routes françaises démontre une baisse de 6,8% pour la période 2004 à 2007, en pleine période d'action de ces appareils, contre 6,4% sur la période 1980 à 2007.

Ces appareils automatiques, s'ils permettent d'accumuler les verbalisations, n'ont ainsi et finalement que peu d'action sur la sécurité routière réelle, mais posent en revanche de graves difficultés sur le plan des principes juridiques.

Le dossier pénal ne faisait état d'aucun témoin l'ayant visuellement identifié et d'aucun cliché de l'avant du véhicule. La décision aurait certainement été différente si le dirigeant de la société avait reconnu être l'auteur de toutes ces infractions. La décision de culpabilité dépend des déclarations de la personne mise en cause.

Une décision juridiquement rigoureuse

Le mode de constatation des infractions par les radars automatiques crée en effet et nécessairement un doute sur l'identité de l'auteur en cas de photographie ne permettant pas une identification certaine du conducteur. Pour pallier cette faille artificiellement, le législateur a prévu une responsabilité pécuniaire à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation sur le fondement d'une très contestable présomption de négligence. Toutefois, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation apporte des éléments démontrant qu'il ne peut être l'auteur de l'infraction, il sera, d'une part, relaxé sur le plan pénal, mais également, exonéré sur le plan pécuniaire.

Le tribunal correctionnel de Versailles a connu une affaire mettant en exergue la limite juridique des radars automatiques. Un chef d'entreprise était poursuivi pour avoir commis :

- 37 excès de vitesse d'au moins 50 km/h et ce, en état de récidive légale ;

- 3 excès de vitesse d'au moins 40 km/h ;

- 5 excès de vitesse d'au moins 30 km/h ;

- 5 excès de vitesse d'au moins 20 km/h, sur une période de neuf mois.

Également, était retenu à son encontre le délit de mise en danger de la vie d'autrui. L'importance du quantum des excès de vitesse (une vitesse enregistrée de 265 km/h pour une limitation de vitesse de 70 km/h) a entraîné de longues investigations démontrant que le véhicule en cause appartenait à une société de leasing le louant à une société. Un faisceau d'indices s'est dirigé vers son dirigeant et l'enquête lui a été exclusivement consacrée. Son emploi du temps a été décortiqué, son téléphone a été géo-localisé et son entourage entendu. Toutefois, aucun élément probant ne permettait de démontrer que cet intéressé conduisait lui-même ce véhicule lors de la commission de chaque infraction. L'intégralité des clichés pris par les radars automatiques montrait l'arrière du véhicule. Les possibilités d'identifier l'auteur des infractions étaient donc inexistantes. À l'audience, la défense a cité trois témoins, qui, tous, admettaient avoir été conducteurs occasionnels du véhicule et éventuel auteur de l'infraction.

La juridiction, par une décision en date du 18 janvier 2013, a estimé que faute de pouvoir affirmer avec certitude que le chef d'entreprise était bien conducteur du véhicule en cause de lors de la commission de chacune des 50 infractions à la vitesse, le prévenu devait ainsi relaxé du chef des poursuites. Par les attestations de trois témoins régu-lièrement cités devant la juridiction, un doute s'est créé sur l'imputabilité de chaque infraction à un auteur individuellement identifié.

Il est, au final, choquant de constater que sans l'aveu, le système de verbalisation automatique a autant d'effet qu'une bouteille à la mer.

Une répression aveugle reposant sur l'aveu

Les outils dont disposait le tribunal ne lui ont pas permis de déterminer l'auteur de chaque excès de vitesse. Car il s'agissait bien non d'établir une culpabilité globale, mais bel et bien d'établir, pour chacun des 50 excès de vitesse, la culpabilité particulière du prévenu ce qui, évidemment, est impossible avec une photographie ne montrant pas le conducteur.

Cette décision met en avant les limites évidentes de ce mode de verbalisation inadapté.

Les verbalisations par radar automatique n'aboutissent qu'avec la coopération, peut être naïve, de l'auteur de l'infraction. Si le destinataire de l'avis de contravention règle l'amende, il reconnaît implicitement être l'auteur de l'infraction. En revanche, s'il conteste l'infraction, le parquet aura de grandes difficultés à le poursuivre en tant qu'auteur de l'infraction dans la mesure où les clichés sont pour la plupart non exploitables. Les avis de contravention sont envoyés à tout hasard, avec cette possibilité espérée que le conducteur présumé avoue sa faute. Il en est de même concernant les contraventions ne pouvant faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire. En pratique, les radars nouvellement implantés ne visent que l'arrière des véhicules. Cette décision gouver-nementale a été prise afin de pouvoir verbaliser également les deux roues disposant seulement d'une plaque d'imma-triculation arrière.

Du seul élément matériel qu'est un véhicule pris en excès de vitesse par un appareil, est déduit une présomption de responsabilité pénale du titulaire du certificat d'immatriculation, qui sera une certitude en cas d'aveu de la personne mise en cause.

Le problème s'intensifie lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation désigne nommément un utilisateur. Ce dernier aura loisir d'en désigner un autre et ainsi de suite. Le Tribunal devra donc démêler ce renvoi de responsabilité avec comme seul élément un cliché de l'arrière du véhicule. Cette situation ne peut se présenter en cas d'interception du véhicule.

L'aveu est ainsi le fondement principal de ce système de verbalisation alors même que le droit pénal français ne fait aucune place à ce mode de preuve en toute hypothèse très aléatoire puisque, en outre, cet aveu peut toujours être rétracté à tout moment et notamment à la barre. Le chef d'entreprise en niant, dès le départ et spontanément, être l'auteur de l'intégralité des infractions, ne pouvait donc être condamné par le tribunal car le doute prédomine par définition dans ce type d'affaire.

Le dossier pénal ne faisait état d'aucun témoin l'ayant visuellement identifié et d'aucun cliché de l'avant du véhicule. La décision aurait certainement été différente si le dirigeant de la société avait reconnu être l'auteur de toutes ces infractions. La décision de culpabilité dépend ainsi des déclarations de la personne mise en cause.

Par un arrêt en date du 14 octobre 2011, la cour d'appel de Paris a eu à connaître d'un dossier similaire dans lequel le titulaire d'un contrat de location était poursuivi pour 191 excès de vitesse constatés par radar au-tomatique commis avec un véhicule de location. La juridiction a relaxé le prévenu de l'ensemble de la prévention au motif qu'il ne pouvait être établi qu'il était le conducteur du véhicule pour chacune des infractions de la prévention. Pourtant, la Juridiction de proximité avait retenu la personne mise en cause dans les liens de la prévention au motif qu'il semblait être reconnaissable sur quelques clichés.

Dans cette dernière affaire, le téléphone portable avait été également localisé démontrant qu'il était à proximité du véhicule. Toutefois, ce seul élément rapporte la preuve que son propriétaire est raisonnablement dans le véhicule mais en aucun cas, qu'il en est le conducteur.

Seul l'aveu de la personne mise en cause rend la condamnation possible, ce qui est particulièrement choquant au sens de notre droit. Mais cet aveu est fortement aléatoire et d'une valeur probatoire très contestable même dans son principe : peut être que le prévenu subit des pressions extérieures qui le contraint à reconnaître les faits ou peut être encore souhaite-t-il endosser la responsabilité pénale à la place d'un tiers.

En l'absence d'autres éléments, une condamnation sur le seul aveu de l'intéressé est, par définition, dérangeante au regard de nos principes fondamentaux.

Très souvent, pour combler une faille du système, il est immédiatement proposé une solution législative. Cependant, en matière de verbalisation automatique, seules des condamnations à l'aveugle résoudraient cet état de fait. Une certitude ne peut jamais être acquise par un cliché de l'arrière du véhicule ou la localisation d'un téléphone mobile.

Le législateur pourrait introduire une obligation de dénoncer l'auteur de l'infraction mais son application serait impossible tant sur un plan moral que sur un plan pratique. Ceci entraînerait de vrais risques de dénonciation de complaisance ou mensongère.

La décision rendue par le tribunal correctionnel de Versailles reste un cas d'espèce, mais qui risque d'être de plus en plus fréquent au regard de l'accroissement des verbalisations automatiques. La mise en place d'un contrôle routier physique aurait certainement eu pour conséquence l'interception du conducteur, et acquérir des certitudes sur l'identité du conducteur. Surtout, les faits ne se seraient pas reproduits pendant près de neuf mois. En effet, autre défaut et non des moindres concernant ce mode de verbalisation, le centre automatisé de Rennes a tout de même constaté neuf mois d'excès de vitesse dont certains extrêmement importants avant que l'action publique soit mise en oeuvre. L'automatisation du système permet certainement de faire des économies, mais présente manifestement un inconvénient de lenteur.

Beaucoup se sont indignés de cette décision. N'est-il pas plus raisonnable juridiquement de s'indigner de l'existence d'un système qui érige l'aveu comme élément fondamental d'une sanction pénale et la dénonciation comme porte de sortie fort pratique pour les auteurs d'infractions ? Il est, au final, choquant de constater que sans l'aveu, le système de verbalisation automatique a autant d'effet qu'une bouteille à la mer.

La décision : Tribunal correctionnel de Versailles, 18 janvier 2013, n° 12131000010

« À l'audience publique du tribunal correctionnel de Versailles le trente novembre deux mille douze, composé de Madame D. Françoise, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. Assistée de Madame B.-M. Chantal, greffière, en présence de Monsieur G. Hervé, procureur de la République adjoint, a été appelée l'affaire Entre Monsieur le procureur de la République, près ce tribunal, demandeur et poursuivant Et Prévenu Nom : D. Laurent [...] Comparant, assisté de Maître SA. et Maître W. Adrien, avocats au barreau de Paris [...] Débats D. Laurent a été déféré le 10 mai 2012 devant le procureur de la République qui lui a été notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 29 juin 2012. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 10 mai 2012, il a été placé sous contrôle judiciaire. À l'audience du 29 juin 2012, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 30 novembre 2012. D. Laurent a comparu à l'audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu d'avoir à Viroflay et Versailles, entre le 8 mai 2011 et le 1er janvier 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en circulant à une vitesse extrêmement élevée dans un tunnel limité à 7okm/h alors que la circulation était dense et qu'il s'agissait d'un tunnel à deux voies avec une bande d'arrêt d'urgence réduite, exposé autrui, notamment son fils Charles D. et Monsieur Jean Gabriel B., à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, faits prévus par art. 223-1 C.pénal et réprimés par art. 223-1, art. 223-18, art. 223-20 c. pénal. [...] À l'appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l'identité de D. Laurent et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. La présidente a invité les témoins à se retirer dans la pièce qui leur est destinée. La présidente a instruit l'affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations. Puis il a été procédé à l'audition, hors la présence les uns des autres, des témoins selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale. Mlle D. Astrid, M. M. Yacine et M. C. Stéphane, après avoir prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, ont été entendus en leur déposition, selon les dispositions de l'article 454 du code de procédure pénale. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Maître S. et Maître W. Adrien, conseils de D. Laurent ont été entendus en leur plaidoirie. Le prévenu a eu la parole en dernier. Le greffier a tenu note du déroulement des débats. Puis à l'issue des débats tenus à l'audience du trente novembre deux mille douze, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 18 janvier 2013 à 09:00. À cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le président a donné lecture de la décision, composé de Madame D. Françoise, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. Assisté de Madame B.-M. Chantal, greffière, et en présence de MME B.-N. Anne, ministère public, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1985. Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes Motifs Entre le 11 mars 2011 et le 1er janvier 2012 un véhicule BMW X6 immatriculé au Luxembourg sous le numéro XXX commettait sur le Territoire et notamment en région parisienne de très nombreux excès de vitesse relevés par les radars soit 94 infractions. La majorité des infractions étaient commises sur l'A86 dans le département des Yvelines. Sur les 53 infractions pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, 48 étaient constatées sur le département des Yvelines. La dernière infraction commise sur l'A86 sur la commune de Versailles avait lieu le 1er janvier 2012 à 22 h 42. La vitesse constatée étant de 235 km/h sur une voie limitée à 70 km/h. La plus grande vitesse relevée sur cette même voie était de 265 km/h. L'identification du conducteur était impossible. De longues investigations étaient entreprises afin d'identifier le propriétaire et éventuel conducteur de la BMW. Celles -ci permettaient d'affirmer que la BMW X6 était la propriété de A. L., société de leasing domiciliée au Luxembourg, son locataire étant la société B. sise à Rouen dont le gérant était Laurent D. Laurent D. était connu pour de multiples infractions à la vitesse. Il apparaissait que Laurent D. était le principal conducteur de la BMW, que demeurant près de Rouen il se rendait régulièrement dans l'Essonne où demeurait son fils Charles et la mère de ce dernier dont il était divorcé. M.D. bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement sur son fils trois fois par mois tous les quinze jours. Il prenait l'enfant le vendredi soir ou le samedi matin après l'école et le ramenait le dimanche soir. Lorsqu'il prenait ou ramenait l'enfant il ne restait que quelques minutes chez la mère, Mme P., après avoir passé un bref coup de fil annonçant son arrivée. Les infractions à la vitesse avaient, presque toujours lieu, le vendredi soir et/ou le dimanche soir aux heures où il prenait ou ramenait l'enfant. M.D. reconnaissait utiliser régulièrement la BMW en cause au même titre que les salariés de la société, exercer son droit de visite et d'hébergement tel que stipulé ci-dessus en se rendant dans l'Essonne tous les quinze jours. Quant aux infractions il déclarait être dans l'impossibilité de « reconnaître » les infractions qui lui étaient reprochées car devant vérifier sur son agenda à tête reposée et « ne pouvant se souvenir de 67 dates comme ça ». Sur les 27 salariés de la société B. aucun n'était entendu sur la personne utilisatrice de ladite BMW. Astrid D., concubine de M. D. n'était pas entendue non plus sur l'utilisation du véhicule par M. D. ou une autre personne. À l'audience de jugement M.D. déclarait ne pas savoir si c'était lui qui conduisait le véhicule car il n'était pas seul dans la voiture lorsqu'il allait chercher ou raccompagner son fils au domicile de sa mère. Il faisait citer plusieurs témoins lesquels attestaient être occasionnellement conducteur du véhicule - Astrid D. qui déclarait notamment qu'elle accompagnait régulièrement M. D. lorsqu'il allait chercher son fils dans la région parisienne et qu'il lui arrivait de conduire la BMW. - Yacine M., beau-frère de M. D. - Stéphane C., ami et relation de travail. Personnalité Le bulletin n°l du casier judiciaire de Laurent D. porte mention de 6 condamnations pour des délits routiers dont trois pour des excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur d'un véhicule à moteur. Il est gérant de société, vit en concubinage et a un enfant avec sa concubine, laquelle travaille dans sa société, il a un autre enfant d'une première union. Discussion L'enquête n'a pas permis d'affirmer qui était le conducteur du véhicule BMW lors de la commission des excès de vitesse. Les témoignages à l'audience plaident en faveur d'une pluralité de conducteurs du véhicule en cause. Faute de pouvoir affirmer avec certitude que Laurent D. était bien conducteur du véhicule en cause lors de la commission des infractions à la vitesse, il sera relaxé du chef des poursuites. Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l'égard de D. Laurent, relaxe D. Laurent des fins de la poursuite et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

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