La politique de l'autruche ne sert à rien !

La politique de l'autruche ne sert à rien !
Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit, ireda

Le conducteur sous le coup d'un avis de rétention après la commission d'une infraction grave ne pourra pas se prévaloir de l'inopposabilité de la suspension préfectorale en ne réceptionnant pas le pli recommandé contenant l'arrêté.

Depuis une dizaine d'années, la délinquance routière fait l'objet d'une répression accrue qui se traduit par des peines plus lourdes, notamment en matière de suspension de permis de conduire. Mais si les automobilistes fautifs ne peuvent que redouter un passage souvent difficile devant le juge pénal, c'est peut-être parce que ces derniers ont déjà pu goûter la sévérité préfectorale.

Suspension immédiate

La réception du pli recommandé contenant l'arrêté de suspension de permis de conduire permettra au conducteur d'être fixé sur sa durée, et surtout d'entamer les démarches pour solliciter une date de visite médicale.
Le code de la route permet en effet au préfet de suspendre le permis du conducteur à qui il est reproché un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite en état d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique (cf. article L. 224-2, al. 1 du code de la route), de conduite après usage de stupéfiants (cf. article L. 224-2, al. 2 du code de la route) ou un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h au-delà de la vitesse autorisée.

Pour bien des conducteurs, cette suspension préfectorale est vécue comme une peine avant la peine. Il sera même difficile de leur expliquer le contraire alors même que la mesure identique, lorsqu'elle est prononcée par un juge, constitue une peine complémentaire.

Mais le fin juriste qui se cache derrière le praticien aura tôt fait de leur préciser que cette difficulté a été, depuis longtemps, écartée par les juridictions administratives. Ainsi, dans un célèbre arrêt Labonne du 8 août 1919, le Conseil d'État expliquait-il qu'« il appartient au chef de l'État, en dehors de toute délégation législative, de déterminer les mesures de police applicables à tout le territoire, à raison du danger que présente pour les passants la circulation automobile, les autorités locales conservant compétence pour ajouter à la réglementation générale les mesures que commande l'intérêt des habitants de chaque localité ; et que si le chef de l'État a pu valablement exiger de tout conducteur l'obligation d'obtenir un certificat de capacité de l'autorité administrative, il s'ensuit nécessairement qu'il pouvait confier à la même autorité le soin de retirer le certificat en cas de manquement grave aux règlements. » Et le ministère de l'Intérieur de l'époque de souligner, dès 1922, que « la faculté qu'a actuellement l'administration de retirer le permis constitue une sanction la plus redoutée des chauffeurs, par la suite la plus efficace ».

Cette sanction, déjà redoutée au siècle dernier, l'est d'autant aujourd'hui que son prononcé obéit à une logique administrative quelque peu aveugle reposant sur un barème qui ne supporte l'exception que dans le seul sens d'une majoration en cas de récidive, par exemple. Le conducteur qui espérerait voir le préfet prendre en compte sa situation personnelle ne pourra plus compter que sur l'audience pénale pour la faire valoir.

Bien évidemment, le recours gracieux reste envisageable, de même que le recours aux juridictions administratives. Mais signalons que cette issue ne s'avère que très rarement favorable au requérant, qui, au demeurant, devra également en passer par un référé. Par le passé, l'espoir résidait, pour certains, dans une comparution devant la commission départementale de suspension des permis de conduire, mais la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite « de simplification du droit » a purement et simplement supprimé ces commissions.

Bien souvent, le conducteur sous le coup d'une suspension préfectorale ne pourra qu'espérer une convocation en justice rapide et une grande clémence du juge, qui pourrait l'amener à prononcer une période de suspension moindre que celle retenue par le préfet.

Fausse piste

Quelques juridictions ont considéré que la mesure de suspension de permis n'était pas opposable au prévenu, celui-ci n'ayant pas retiré le pli. Ce type de décision s'avère de plus en plus isolé.
Mais certains conducteurs, volontairement au non, ont choisi d'explorer une autre piste en s'abstenant de réceptionner le pli contenant le fameux arrêté préfectoral de suspension de permis de conduire.

En pratique, la commission d'une infraction grave entraîne la privation immédiate du permis de conduire, que les agents ayant constaté l'infraction « échangent » contre un avis de rétention de permis de conduire. Cet avis de rétention prive le fautif de son droit de conduire pendant une durée de soixante-douze heures, durée qui permettra au préfet de pendre l'arrêté de suspension.

Cet arrêté de suspension peut être notifié directement au conducteur dans le cadre d'un rendez-vous dans les locaux de la gendarmerie ou au commissariat, mais, la plupart du temps, il sera envoyé par courrier recommandé à l'intéressé.

Certains automobilistes ou motards ayant négligé de retirer le pli en agence postale et ayant décidé de reprendre la conduite ont pu plaider, devant les juridictions pénales, l'absence de notification régulière de l'arrêté préfectoral. Et quelques juridictions, en matière de poursuites pour conduite malgré suspension du permis, ont pu effectivement considérer que la mesure de suspension de permis n'était pas opposable au prévenu, celui-ci n'ayant pas retiré le pli. Ce type de décision devait toutefois s'avérer de plus en plus isolé.

La Cour de cassation n'exige, en effet, ni forme particulière en matière de notification - le code de la route restant muet à ce sujet - ni respect d'un quelconque délai (voir Crim., 22 mai 1991, n° 90-86370).

Dans un arrêt du 27 juin 1990, la chambre criminelle suivait ainsi le raisonnement des juges d'appel, qui, « pour déclarer le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 19 alinéa 2 du code de la route (...), répondant aux conclusions dont ils étaient saisis, énoncent d'une part que l'arrêté préfectoral, pris en application des dispositions des 1er et 2e alinéas de l'article L. 18 du code de la route, en dehors de la procédure d'urgence prévue au 3e alinéa du même article, présentait une motivation suffisante par le rappel des textes applicables et la référence à la contravention d'excès de vitesse relevée le 2 août 1988, et, d'autre part, qu'en dehors de toute précision de la loi, "la notification verbale et non contestée valait notification au sens de l'article L. 19" » (Crim., 27 juin 1990, n° 90-80231).

Dans le même sens, le conducteur qui choisirait d'ignorer une convocation à la gendarmerie, l'agent l'ayant informé du motif de cette invitation, à savoir la notification de la mesure de suspension de permis de conduire, ne pourra se prévaloir de la non-opposabilité de celle-ci. C'est ce qu'avait précisé la chambre criminelle censurant la cour d'appel d'Orléans qui, elle, estimait que la « notification implique nécessairement la remise à l'intéressé d'une copie de la décision, et ceci notamment pour lui permettre éventuellement d'exercer un recours ». Pour la Cour de cassation, le simple fait que le conducteur ait « été avisé oralement par les services de gendarmerie des motifs de sa convocation » suffit à lui rendre la mesure opposable (Crim., 22 mai 1991, n° 90-86370).

Les faits de ces espèces concernent des notifications opérées directement par des agents, mais ils illustrent parfaitement la souplesse dont peut faire preuve le juge en matière de notification.

Dans la plupart des cas, la notification s'opère toutefois par voie postale. Se pose alors la question de la remise du pli à l'intéressé, qui pourrait s'abstenir, volontairement ou non, de le retirer. Il serait bien évidemment difficile de reprocher à un automobiliste une abstention involontaire.

À cette occasion, le parallèle pourra être fait avec ce qui se pratique en matière d'invalidation de permis de conduire. Le conducteur qui, lors d'un contrôle routier, apprend par les gendarmes que son permis n'est plus valide et qu'un courrier recommandé l'en informant lui a été envoyé, mais n'a pas été réceptionné, ne sera, dans la pratique, pas poursuivi pour conduite malgré invalidation. Si tel était le cas, l'automobiliste pourrait se prévaloir du caractère non opposable de la notification. Le simple fait de penser ne pas avoir énormément de points sur le capital affecté au permis de conduire ne pourra pas être reproché au conducteur (voir cour d'appel de Pau, 1er mars 2007, n° de RG : 06/00739). Parfois confrontée au doute quant à la réalité de la notification, la Chambre criminelle pourra reprocher à une juridiction d'appel une certaine rapidité dans la relaxe (voir Crim., 4 mai 2010, n° 09-86642, dans le cadre de poursuites pour conduite malgré invalidation alors que le ministère public ne produisait pas d'avis de réception du pli recommandé, la Chambre criminelle avait reproché à la juridiction d'appel de ne pas avoir ordonné un supplément d'information). Mais l'absence de poursuite pour conduite malgré invalidation du permis de conduire en présence d'un courrier 48SI (notifiant l'invalidation) non retiré diffère grandement dans les faits de ce qui se pratique en matière de suspension préfectorale. Il est difficile pour le ministère public, concernant l'invalidation du permis, d'apporter des éléments tendant à prouver le caractère volontaire de l'abstention du conducteur. Tel ne sera pas le cas en matière de suspension.

À l'image de ce qu'avait opéré la chambre criminelle en matière de notification par le biais d'une convocation, le juge peut déduire des faits la volonté de l'automobiliste de ne pas retirer le pli contenant l'arrêté préfectoral. C'est ce qui ressort clairement de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 juin 2013. « Attendu que, pour rejeter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable du délit visé à la prévention, l'arrêt retient que M. X, qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifiée. »

En l'absence de prise d'arrêté par le préfet (l'hypothèse est rare), l'automobiliste est en droit de demander la restitution de son permis de conduire. Dans l'espèce du mois de juin 2013, le conducteur s'est abstenu d'entamer ces démarches. Informé de la procédure par le biais de la remise de l'avis de rétention du permis de conduire, et surtout privé de son titre de conduite, il serait hasardeux de soutenir que le conducteur ne se doutait pas du contenu du pli recommandé...

Ce raisonnement s'appliquera pour la plupart des cas en matière de suspension préfectorale. Il doit, toutefois, être rappelé que si, en pratique, la privation de permis avant un traitement judiciaire passe par la voie de l'avis de rétention suivi d'un arrêté de suspension pris dans les soixante-douze heures (pour un exemple d'arrêté pris au-delà du délai, voir TGI Nanterre, 15 mars 2005, 11e ch., aff. 2349), matérialisé par un formulaire 3F, le préfet peut également avoir recours à la procédure prévue par l'article L. 224-7 du code de la route. L'arrêté de suspension de permis de conduire est alors établi par le biais d'un formulaire 1F. La prise de cet arrêté n'est plus alors soumise au délai des soixante-douze heures de l'avis de rétention. En d'autres termes, le conducteur fautif peut se voir notifier un tel arrêté plusieurs semaines ou mois après la commission des faits. Dans de nombreux cas, l'intéressé se sera vu restituer son titre de conduite par les agents, l'absence de prise du pli recommandé contenant l'arrêté pris par le biais du formulaire 1F pourra donc difficilement être assimilé à un comportement volontaire.

La situation diffère sensiblement de celle qu'a eu à connaître la Chambre criminelle le 4 juin 2013. Les termes extrêmement clairs de cet arrêt devront inciter les conducteurs sous le coup d'un avis de rétention à ne pas choisir la politique de l'autruche. Bien au contraire, la prise de l'arrêté de suspension permettra au conducteur d'être fixé quant à la durée de la mesure. Cette information pourra s'avérer extrêmement utile dans le cadre du traitement judiciaire de l'infraction. Par exemple, certains juges, compte tenu des circonstances de l'infraction ou de la situation du prévenu, peuvent souhaiter ne pas le priver de son permis pour une période supplémentaire, la communication de l'arrêté de suspension préfectorale au tribunal prend alors toute son importance (et ce d'autant que ce document est absent dans de nombreux dossiers). De même, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance de culpabilité, la décision d'accepter ou pas la proposition faite par le parquet devra être prise au regard du nombre de mois prévus par la suspension préfectorale en cours. Par exemple, refuser une peine complémentaire de suspension de permis de conduire de six mois en espérant abaisser cette durée à quatre mois devant un tribunal correctionnel n'aura que peu d'intérêt si l'intéressé est sous le coup d'une suspension préfectorale de six mois et que le délai de convocation devant le tribunal correctionnel ne laisse que peu d'espoir d'une comparution avant ce terme.

L'importance des délais de comparution en justice entraînera également, dans de nombreux cas, une restitution du permis de conduire avant que les faits ne soient portés à la connaissance du juge. Par exemple, le permis d'un automobiliste est suspendu par le préfet pour une durée de quatre mois, l'audience devant le tribunal correctionnel intervient sept mois après les faits, le prévenu est donc susceptible de se présenter devant le juge muni de son titre de conduite qu'il aura pu récupérer trois mois avant. L'emploi du terme « susceptible » est volontaire, puisque la suspension du permis de conduire par un préfet est automatiquement assortie d'une visite médicale obligatoire, dès lors que la durée de privation dépasse un mois (cf. article R.221-13 du code de la route, et sans notion de durée pour les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants au volant). Et, depuis le 1er septembre 2012, la visite médicale s'accompagne d'un test psychotechnique (cf. décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite), autrefois réservé aux invalidations de permis de conduire. Or, ces démarches, et notamment la visite médicale, peuvent réclamer du temps, les services préfectoraux étant particulièrement débordés. Un conducteur sous le coup d'une suspension préfectorale peut ainsi se retrouver privé de permis pendant plusieurs semaines alors qu'il a déjà effectué la période de suspension, simplement parce qu'il n'a pas encore passé la visite médicale obligatoire.

Préférer la réception

Ces considérations pratiques, conjuguées à la jurisprudence désormais particulièrement limpide de la chambre criminelle, ne plaident donc pas pour la politique du plus rapide des animaux terrestres à plumes. La réception du pli recommandé contenant l'arrêté de suspension de permis de conduire permettra au conducteur d'être fixé sur sa durée, et surtout d'entamer les démarches pour solliciter une date de visite médicale.

La décisionCrim., 4 juin 2013, pourvoi n° 12-86877

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 224-16, R. 224-4 du code de la route, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que, le 25 mars 2011, à la suite d'un contrôle d'imprégnation alcoolique s'étant révélé positif, M. X. a fait l'objet d'une rétention immédiate et conservatoire de son permis de conduire, suivie, le 28 mars 2011, d'une suspension administrative de deux mois, notifiée à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2011 ; qu'interpellé, le 19 avril suivant, au volant de son véhicule, il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré suspension administrative du permis de conduire ; qu'il a soutenu que, faute d'avoir reçu notification de la mesure de suspension administrative, les éléments constitutifs de ce délit n'étaient pas réunis ;

Attendu que, pour rejeter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable du délit visé à la prévention, l'arrêt retient que M. X., qui, à l'issue du délai de soixante-douze heures, n'a pas réclamé la restitution de son permis de conduire comme l'y invitait l'avis de rétention qui lui avait été remis conformément aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de la route, et qui n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifiée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la notification de la décision de suspension du permis de conduire, exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, par la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 susvisé au domicile de l'intéressé, les griefs allégués au moyen ne sont pas encourus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE.

Emploi

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

CRETEIL HABITAT SEMIC

CHEF DU SERVICE MARCHE/ASSURANCES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La politique de l'autruche ne sert à rien !

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié