La prime d’assurance automobile en tant qu’assiette d’un prélèvement fiscal

Les automobilistes sont actuellement assujettis à une contribution assise sur les contrats d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur dont le taux s’élève à 15 %des primes dues à leur assureur. Ainsi que le juge le Conseil d’État par la décision Macif commentée du 16 février 2015, l’assiette de cette contribution inclut nécessairement les frais de gestion et de recouvrement exposés par l’assureur à cette occasion. La solution ne pourra que persister une fois cette contribution fusionnée avec la taxe sur les conventions d’assurance.

Le financement de la sécurité sociale par des mesures fiscales affectant l’assurance automobile a été initié par une ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 instituant aux anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances une « cotisation d’assurance maladie assise sur les contrats d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur ». Cette cotisation, destinée à compenser les charges générées par les accidents de la circulation pour les régimes d’assurance maladie, était prélevée par les assureurs pour être reversée à la CNAMTS.

Le financement de la sécurité sociale par une contribution sur les contrats d’assurance automobile

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (article 12 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) a remplacé cette cotisation par une contribution dont le régime est fixé aux articles L. 137-6 et 137-7 du code de la sécurité sociale, transformant l’ancienne cotisation sociale (CE Ass., 26 oct. 1990, Union des sociétés d’assurances du secteur privé et autres, n° 72641, au R.) en une imposition de toute nature. La contribution était initialement affectée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (Forec) destiné à compenser le coût pour la sécurité sociale des exonérations de cotisations patronales, mais celui-ci a été supprimé à compter du 1er janvier 2004. Le produit a alors été réparti entre les différentes branches de la sécurité sociale avant d’être affecté à la seule Cnaf à compter du 15 février 2011 (3° de l’article 131-8 du code de la sécurité sociale). L’affectation a ainsi été décorrélée du motif pour lequel le prélèvement avait initialement été institué, devenant un moyen comme un autre d’apporter des ressources financières à une branche de la sécurité sociale. La « contribution assise sur les contrats d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur » (ci-après la contribution), dont le produit annuel s’élève actuellement à 1 milliard d’euros, est due, selon l’article L. 137-6, par toute personne soumise à l’obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur instituée par l’article L. 211-1 du code des assurances ; son taux est fixé à 15 % du montant des primes et cotisations afférentes à l’assurance obligatoire.

L’article L. 137-7 prévoit ensuite que les entreprises d’assurance perçoivent la contribution sur les assurés dans les mêmes conditions que les primes elles-mêmes, et en versent bimestriellement le produit à une Urssaf, produit dont elles sont en droit de déduire à leur profit un prélèvement de 0,8 % destiné à compenser forfaitairement les frais de gestion et de recouvrement exposés à l’occasion du prélèvement de la contribution.

L’essentiel

  • 15 % Le taux de contribution sur les primes d’assurance auto
  • L’assiette de cette contribution inclut les frais de gestion et de recouvrement exposés par l’assureur
  • 1er janvier 2016 Fusion de la contribution avec la taxe sur les conventions d’assurance 

La montée d’une controversesur l’imposition des frais de recouvrement et de gestion payés par l’assuré

La détermination de l’assiette de la contribution a donné lieu à une controverse, certains organismes y incluant les frais de gestion et de recouvrement, alors que d’autres les en excluaient. La Fédération française des sociétés d’assurance a alors saisi le directeur de la sécurité sociale du ministère du Travail et le directeur de l’Acoss, qui ont répondu conjointement par deux courriers des 25 mai et 11 juillet 2012 que l’assiette de la contribution incluait l’ensemble des frais relatifs tant à l’impression, l’envoi et au recouvrement de la contribution que les frais généraux de fonctionnement et le frais de gestion entraînés par les opérations de couverture du risque responsabilité civile. La société Macif a demandé l’annulation de ces réponses devant le juge administratif.

La contribution est une imposition indirecte, de sorte que les litiges individuels afférents relèvent du juge judiciaire, à savoir le tribunal de grande instance (article 199 du livre des procédures fiscales). Mais cette compétence ne fait pas obstacle à un recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives à caractère général, notamment réglementaires, en matière fiscale comme pour d’autres domaines pour lesquelles le juge judiciaire est susceptible d’être compétent. Le litige relève alors directement du Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort (2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative ; v. également CE, 11 oct. 2012, Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne, n° 354383, aux T.).

Cette voie de recours permet une stratégie contentieuse intéressante en obtenant rapidement une décision directe du juge administratif suprême sur le point de droit en litige, via un contrôle de légalité abstrait de décisions administratives à caractère général interprétant la loi fiscale. Il ne semble cependant pas que cette stratégie ait été pleinement appréhendée par la société Macif, dont la requête a été transmise au Conseil d’État par le tribunal administratif de Montreuil initialement saisi à tort.

L’inclusion dans la prime d’assurance des accessoires que sont les frais de recouvrement et de gestion

Statuant sur la requête de la société Macif par la décision commentée du 16 février 2015, le Conseil d’État retient, en passant outre la recevabilité, que les deux autorités administratives ont donné une interprétation correcte des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale en incluant dans l’assiette de la contribution les frais de gestion et de recouvrement.

La solution est juridiquement limpide et découle de la lettre même de l’article L. 137-6, qui ne distingue pas une quelconque fraction de prime destinée à couvrir de tels frais. Elle correspond d’ailleurs au seul arrêt de cour d’appel rendu sur la question (CA Paris, 20 févr. 2014, SA La Parisienne, RG n° 12/09200).

Le prélèvement forfaitaire destiné à rémunérer l’assureur est déduit, selon le deuxième alinéa de l’article L. 137-7, du produit de la taxe collectée au moment du versement bimestriel par l’entreprise d’assurance à l’Urssaf. Il s’agit d’une étape postérieure et distincte à la détermination et à la perception de la contribution par l’entreprise d’assurance sur l’assuré. Le prélèvement forfaitaire s’impute sur le produit de la contribution, de sorte qu’il ne peut rétroagir en venant en déduction de l’assiette de celle-ci.

Il était certes toujours possible de faire valoir qu’indépendamment du prélèvement forfaitaire, les frais (réels) de recouvrement et de gestion pouvaient être exclus de la prime afférente à l’obligation d’assurance obligatoire en matière automobile. Mais cette position, qui ne correspond pas à l’approche de la notion de prime par le droit des assurances (S. Bertolaso, JCl RCA, Fasc. 505-30 : Contrats d’assurance - règles communes : prime ou cotisation), n’était pas justifiée. La prime d’assurance correspond à la somme d’argent que l’assureur entend contractuellement faire payer à l’assuré en contrepartie du service que constitue la couverture des risques qu’il lui offre. Elle est analogue à un prix et à l’instar de celui-ci, elle ne se distingue pas selon la nature des coûts exposés par l’assureur, auxquels elle n’est pas juridiquement affectée (et ce quelles que soient les modalités de facturation à l’assuré). Ainsi, et alors même que le texte ne le prévoit pas expressément, l’assiette de la contribution comprend nécessairement au titre de la prime d’assurance les accessoires que sont les frais de recouvrement et de gestion.

Les perspectives ouvertes par l’intégration de la contribution à la taxe sur les conventions d’assurance

La portée de la décision Macif pourrait sembler limitée par l’abrogation à compter du 1er janvier 2016 de la contribution assise sur les contrats d’assurances en matière de véhicules terrestres à moteur par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014).

Mais cette abrogation procède en réalité d’une fusion avec la taxe sur les conventions d’assurance (ci après la taxe), dont le taux pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur est actuellement fixé à 18 % (actuel 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts). Le produit de cette taxe – environ 2,8 milliards d’euros – est affecté pour l’essentiel aux départements (quatre derniers alinéas du même article).

L’existence de ces deux impositions distinctes, quoiqu’assises sur les mêmes éléments, conduisait les entreprises d’assurance à effectuer les déclarations et versements auprès d’organismes différents (Urssaf et DGFIP) à des échéances distinctes. Dans le cadre d’une action plus générale de simplification de la fiscalité des assurances (RDF n° 3, 15 janv. 2015, comm. 52), le législateur a simplifié le paysage en prévoyant le recouvrement d’une taxe unique par une administration également unique.

La taxe verra son taux majoré à 33 % par l’addition à son taux initial de 18 % du taux de 15 % correspondant à l’ancienne contribution (futur 5° quater de l’article 1001). La fraction de taxe correspondante restera cependant acquise à la Cnaf (4° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et b) de l’article 1001 du code général des impôts) afin d’assurer la neutralité budgétaire de la mesure de simplification pour les personnes publiques concernées.

Il convient de noter que le raffinement juridique que constituait le prélèvement forfaitaire de 0,8 % du produit au profit de l’assureur saute au marbre de la simplification. Les montants financiers en jeu étaient relativement marginaux (environ 8 millions d’euros pour un produit s’élevant à 1 milliard d’euros), et vraisemblablement du même ordre que les économies générées par la simplification pour les entreprises concernées.

Ainsi qu’il a été vu, ce prélèvement était de toute façon une question très accessoire, étrangère à la détermination de l’assiette de l’imposition. La décision Macif garde tout son sens, car sa solution est susceptible d’être transposée à la taxe sur les conventions d’assurances. L’assiette de celle-ci, constituée par « le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré » (2e al. de l’article 991 du CGI), pourra sans difficulté être regardée comme incluant les frais de gestion et recouvrement exposés par l’assureur, que ce soit ou non en matière d’assurance automobile.

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé(e) de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture et acheminement de gaz naturel

Ville de Champs sur Marne

16 juillet

77 - Champs-sur-Marne

Marché pluriannuel d'assurances construction (dommage ouvrage) pour les besoins de ...

AMSOM - OPH AMIENS METROPOLE SYNDICAT MIXTE DE L HABITAT EN SOMME

16 juillet

80 - AMIENS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La prime d’assurance automobile en tant qu’assiette d’un prélèvement fiscal

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié