[DOSSIER] L'offre d'indemnité sous l'oeil du juge 3/4

La procédure d'offre d'indemnisation en pratique

Un dispositif législatif et réglementaire codifié au code des assurances précise la procédure d'offre que doit respecter l'assureur automobile sous peine de sanctions pécuniaires. Tout est prévu, des conditions préalables à l'offre jusqu'à sa formulation à la victime par l'assureur.

La procédure d'offre des articles 12 à 27 de la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985 constitue la clé de voûte de ce dispositif législatif en ce qu'elle oblige l'assureur à aller au-devant des réclamations des victimes afin de leur proposer une indemnisation pour les atteintes corporelles qu'elles ont subi à l'occasion d'un accident de la circulation. L'important décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, complété par l'arrêté du 20 novembre 1987, apporte de nombreuses précisions pour le déroulement de cette procédure d'offre et la bonne information des assurés. Ces textes sont codifiés aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances.

L'assureur, acteur et débiteur de l'offre

Plusieurs débiteurs de l'obligation sont désignés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

Est tenu de faire l'offre « l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur » (art. L. 211-9 C. assur.).

Si le véhicule impliqué appartient à l'État ou à une collectivité publique et n'est pas assuré, l'État ou la collectivité publique sont alors assimilés à un assureur et doivent donc prendre en charge la procédure.

S'il s'agit d'un véhicule non assuré ou ne pouvant être identifié, c'est au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qu'incombe l'offre d'indemnité (Civ. 2e, 5 avril 2007, n° 05-13.111 ; Civ. 2e, 22 octobre 2009, n° 08-19.049).

Lorsque l'assureur désigné invoque une exception de garantie légale ou contractuelle (par exemple en cas de suspension du contrat ou de non-assurance), il doit néanmoins faire une offre pour le compte de qui il appartiendra (articles L. 211-20 et L. 421-8 du code des assurances), ces exceptions ne devant pas retarder l'indemnisation des victimes de l'accident.

Selon les dispositions de l'article L. 211-9 in fine du code des assurances, « en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ». C'est la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours corporel automobile (Irca) qui définit les modalités de désignation de l'assureur chargé de présenter des offres d'indemnité en déterminant, en pratique, l'assureur qui sera mandaté pour représenter les autres à l'égard de la victime et fixer les règles de recours en contribution des autres assureurs.

Rappelons toutefois que les victimes sont des tiers à cette convention et qu'elles peuvent donc se voir indemnisées par tout assureur tenu d'indemniser ce type de victimes (Civ. 2e, 15 novembre 2001, n° 99-16.808).

Les victimes créancières de l'offre

En vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'offre s'adresse naturellement « à la victime qui a subi une atteinte à sa personne », c'est-à-dire un dommage corporel.

Si la victime est un mineur ou un majeur protégé, l'offre d'indemnité est faite à celui qui le représente.

La loi excluait initialement les victimes « à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens ». Cependant, depuis la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, la rédaction de l'article L. 211-9 a été modifiée. Ainsi, l'offre d'indemnisation s'adresse désormais aussi bien aux victimes de dommages corporels que matériels, le début de l'article précité précisant expressément : « Quelle que soit la nature du dommage. »

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, son conjoint, les victimes par ricochet entrant en effet dans le champ d'application de la procédure d'offre. Ainsi, si la victime décède à la suite de l'accident, l'offre est faite aux héritiers, tant pour leurs préjudices directs que par ricochet (Crim., 16 mai 2006, n° 05-85.667).

Enfin, les tiers payeurs, listés à l'article 29 de la loi « Badinter », complété par l'article 15 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, sont également visés aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du code des assurances pour le montant de leur recours subrogatoire. L'objet de la subrogation est constitué par l'ensemble des prestations versées directement à la victime par les tiers payeurs.

Les échanges d'informations préalables réciproques

Dès que possible, l'assureur doit recueillir un certain nombre d'informations nécessaires à la constitution du dossier auprès de la victime (art. R. 211-37 C. assur.) ou de ses proches (art. R. 211-38 C. assur.). Les renseignements demandés à la victime concernent notamment son état civil, son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale, le montant de ses revenus professionnels et leurs justificatifs, la description des atteintes à sa personne, la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations... Les proches et les ayants droit de la victime doivent communiquer des renseignements identiques et justifier leur lien de parenté avec elle.

L'article L. 211-10 du code des assurances prévoit qu'« à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir (en ce sens : CA Paris, 17e ch., sect. A, 24 octobre 2005), d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut, à son libre choix, se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin ». Sous la même sanction, cette correspondance porte également à la connaissance de la victime les éléments relatifs aux délais pour faire l'offre, ainsi que la possibilité pour les tiers payeurs de lui demander le remboursement de leurs prestations lorsqu'ils n'ont pu, du fait de sa créance, faire valoir leurs droits contre l'assureur.

En pratique, l'assureur doit informer la victime du contenu de l'offre à venir en accompagnant sa correspondance d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation qui doit aider la victime tout au long de la procédure transactionnelle. En outre, l'assureur communique à la victime le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident, ce qui va personnaliser la relation d'assurance (art. R. 211-39 C. assur.).

La victime doit répondre au questionnaire et le renvoyer dans les six semaines à compter de la présentation de la première correspondance de l'assureur. À défaut, le délai d'offre est suspendu (art. R. 211-31 C. assur.). La victime doit notamment informer l'assureur de l'existence des tiers payeurs et du montant de leurs débours, faute de quoi l'assureur peut en faire abstraction pour présenter l'offre, sauf s'il s'agit d'un organisme de Sécurité sociale. L'assureur ne peut en effet invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale (art. L. 211-11 C. assur.).

La victime qui ne communiquerait pas à l'assureur les coordonnées des tiers payeurs, autres que le régime général, s'expose à un recours de leur part à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice.

L'examen médical préalable à l'offre

Les articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances prévoient les modalités de l'examen médical pratiqué à la demande de l'assureur : la victime doit être avisée quinze jours au moins à l'avance de l'identité et des titres du médecin choisi par l'assureur, de la date et du lieu de l'examen et du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.

En cas de pluralité d'assureurs, la convention Irca prévoit que c'est l'assureur mandaté qui diligente l'examen médical et en désigne le médecin. L'avis médical est transmis à l'assureur qui doit faire l'offre d'indemnisation à la victime.

Enfin, la victime peut récuser le médecin choisi par l'assureur et solliciter du juge des référés la désignation d'un médecin à titre d'expert (art. R. 211-34 C. assur.).

L'article R. 211-44 du code des assurances impose la transmission dans le délai de vingt jours à compter de l'examen du rapport médical à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci. Plus précisément, cette transmission du rapport médical doit être adressée au médecin-conseil, qui ne doit informer le service de règlement que des seules données nécessaires à l'indemnisation.

Le contenu de l'offre

L'offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable (Civ. 2e, 3 juin 2004, n° 01-16.708). Elle doit également indiquer l'évaluation de chaque préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire, et elle est accompagnée des décomptes produits par les tiers payeurs (art. R. 211-40 du code des assurances). Précisons que depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours s'effectue par poste de préjudice et non plus globalement, en donnant priorité à la victime en cas d'insuffisance. L'offre doit donc détailler chaque poste de préjudice en appliquant une éventuelle limitation de leur indemnisation en cas de faute et attribuer à la victime, dans cette limite, la part du préjudice non réglée par les tiers payeurs.

Modalités de l'offre

Si la loi ne prévoit aucune forme, il appartient à l'assureur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de présenter une offre (Civ. 2e, 24 février 2000, n° 98-10.775 ; Crim., 6 juin 2000, n° 99-80.592).

En pratique, la jurisprudence a pu estimer que n'était pas valable le courrier proposant une offre provisionnelle d'une certaine somme, sans aucune précision (Civ. 2e, 15 mars 2001, n° 99-15.700). Précisons que dans le cadre d'une procédure amiable, l'offre doit toujours être faite à la victime, même si elle a choisi de confier la défense de ses intérêts à un avocat (Civ. 2e, 5 avril 2007, n° 06-12.053).

Délais impartis à l'assureur pour faire l'offre

Les règles sont fixées par l'article L. 211-9 du code des assurances, à la lecture duquel deux situations peuvent être envisagées, selon la date à laquelle l'assureur a connaissance de la date de consolidation (voir le schéma de la page suivante) :

- si l'assureur a connaissance de la consolidation dans les trois mois de l'accident, il est tenu de faire une offre définitive dans les huit mois de l'accident (Civ. 2e, 4 juin 1997, n° 94-21.881) ;

- si l'assureur a connaissance de la consolidation après ces trois mois, il est tenu de faire une offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, puis une offre définitive dans les cinq mois qui suivront la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation (Civ. 2e, 7 avril 2005, n° 03-17.394). À noter que le point de départ du délai de huit mois est fixé au jour de l'accident. Cependant, si c'est le FGAO qui est chargé de faire l'offre, ce point de départ est reporté « au jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention » en vertu de l'article L. 211-22 du code des assurances.

Le décret du 6 janvier 1986 a ajouté à la loi diverses hypothèses de suspension et de prorogation du délai - codifiées aux articles R. 211-29 et s. du code - en cas d'impossibilité pour l'assureur d'élaborer convenablement l'offre obligatoire :

- le délai est suspendu lorsque l'assureur n'a pas été avisé de l'accident dans le mois qui suit, et jusqu'à réception de cet avis (art. R. 211-29 du code des assurances) ;

- lorsque la victime décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai de l'offre aux ayants droit est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès, diminué d'un mois (art. R. 211-30 c. assur.). Par exemple, si l'accident a eu lieu le 30 mars et que la victime est décédée le 12 août, la prorogation du délai est égale au temps écoulé entre le 30 mars et le 12 août, soit quatre mois et douze jours, puis on diminue ce délai d'un mois. Le délai est donc prorogé de trois mois et douze jours, soit jusqu'au 12 juillet ;

- en cas d'absence ou d'insuffisance de réponse de la victime aux demandes de renseignements nécessaires à l'assureur pour présenter son offre, le délai est suspendu jusqu'à réception de la lettre appropriée (art. R. 211-31 à R. 211-33 c. assur.) ;

- si la victime refuse de se soumettre à un examen médical ou n'accepte pas le médecin choisi par l'assureur, la désignation d'un médecin par le juge des référés proroge d'un mois le délai initial de formulation de l'offre (art. R. 211-34 c. assur.) ;

- lorsque la victime est domiciliée à l'étranger ou en outre-mer, les délais sont prorogés d'un mois (art. R. 211-35 c. assur.).

En tout état de cause, c'est le délai le plus favorable à la victime qui s'applique, comme l'exige l'article L. 211-9, alinéa 4 du code des assurances.

Les sanctions

Des pénalités sont encourues par les assureurs en cas d'offre tardive (art. L. 211-13 C. assur.) et d'offre manifestement insuffisante (art. L. 211-14 C. assur.).

L'absence totale d'offre fait l'objet des mêmes sanctions que l'offre tardive, mais les juges ont parfois estimé qu'il s'agissait également d'une offre manifestement insuffisante et appliqué les deux sanctions de façon concomitante (Civ. 2e, 3 décembre 1997, n° 96-11.046).

- En cas d'offre tardive

En vertu de l'article L. 211-13 du code des assurances, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit un intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite en raison de circonstances non imputables à l'assureur ». La jurisprudence est constante sur ce point, comme le montre notamment un arrêt récent de la Cour de cassation approuvant une cour d'appel d'avoir estimé que faute d'offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, de l'assureur dans les huit mois de l'accident, les indemnités allouées à la victime doivent produire intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration de ce délai jusqu'au jugement devenu définitif (Crim., 13 décembre 2011, n° 11-80.134).

La sanction pour offre tardive s'applique aussi bien à l'absence d'offre provisionnelle (Crim., 24 janvier 1996, n° 94-85.550) qu'à l'absence d'offre définitive (Crim., 5 février 1997, n° 93-82.930 et n° 96-81.770).

Le point de départ des intérêts majorés court à compter de la date à laquelle l'assureur aurait dû faire une offre provisionnelle ou définitive et non à compter de la demande en justice (Crim., 16 mai 2006, n° 05-85.667).

Ajoutons que cette sanction, en ce qu'elle tend à offrir une indemnisation rapide aux victimes, n'est pas considérée par la Cour de cassation comme attentatoire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (Civ. 2e, 9 octobre 2003, n° 02-15.412). Récemment, la Cour de cassation a d'ailleurs décidé de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 211-13 du code des assurances : « La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'au regard du principe constitutionnel de la nécessité des peines, la disposition contestée, à supposer qu'elle soit une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'est ni automatique ni disproportionnée, le montant de la majoration du taux de l'intérêt légal étant proportionnel aux sommes en jeu et à la durée du manquement de l'assureur et pouvant être arrêté par la présentation d'une offre d'indemnisation régulière ou réduit par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur » (Civ. 2e, 3 février 2011, n° 10-17.148).

La pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. C'est dans l'exercice souverain de leur pouvoir d'appréciation que les juges du fond vont décider de la réduction de la sanction (Civ. 2e, 5 juin 2008, n° 07-14.097). D'ailleurs, en vertu d'une jurisprudence constante, ils ne peuvent pas décider de la supprimer totalement à cette occasion (Civ. 2e, 28 juin 1995, n° 93-18.465).

En jurisprudence, ne constitue pas une « circonstance non imputable » le fait, par exemple, que l'assureur n'ait pas pu présenter une offre complète, faute de connaître les conditions antérieures de logement de la victime (Civ. 1re, 20 janvier 1993, n° 91-11.999). En revanche, une réduction est possible lorsque la victime ne peut pas apporter la preuve de son préjudice économique réel, faute de produire les documents comptables et fiscaux nécessaires (Civ. 1re, 4 mars 1997, n° 94-19.707).

- En cas d'offre manifestement insuffisante

En vertu de l'article L. 211-14 du code des assurances, si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au FGAO une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée. À noter que cette sanction peut être appliquée aussi bien à l'offre définitive qu'à l'offre provisionnelle (TGI Créteil, 26 février 1987).

Le juge a toute latitude pour qualifier l'offre de « manifestement insuffisante ». En principe, il semble que ne doive être considérée comme telle que l'offre dont le caractère insuffisant est absolument flagrant (TGI Saint-Étienne, 6 octobre 1987). Afin de repérer ces offres insuffisantes, le législateur de 1985, au sein de l'article L. 211-23 du code des assurances avait prévu la publication périodique, effectuée par l'Agira, des indemnités fixées par les jugements et les transactions, mais ce dispositif n'est pas efficace parce qu'alimenté de façon incomplète, sans synthèse statistique, et inaccessible à la majorité du public.

Si un véhicule impliqué dans un accident appartient à l'État ou à une collectivité publique et n'est pas assuré, l'État ou la collectivité publique sont alors assimilés à un assureur et doivent donc prendre en charge la procédure d'indemnisation.

Depuis la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, l'offre d'indemnisation s'adresse aussi bien aux victimes de dommages corporels que matériels, le début de l'article L. 211-9 modifié par cette loi précisant expressément : « Quelle que soit la nature du dommage. »

 

L'offre doit détailler chaque poste de préjudice en appliquant une éventuelle limitation de leur indemnisation en cas de faute et attribuer à la victime, dans cette limite, la part du préjudice non réglée par les tiers payeurs.

 

La pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. C'est dans l'exercice souverain de leur pouvoir d'appréciation que les juges du fond vont décider de la réduction de la sanction (Civ. 2e, 5 juin 2008, n° 07-14.097). D'ailleurs, en vertu d'une jurisprudence constante, ils ne peuvent pas décider de la supprimer totalement à cette occasion.

 

Les échanges d'information entre assureur et tiers payeurs

Le principe de la déchéance Les prestations indemnitaires servies par les tiers payeurs constituent un élément de calcul des dommages corporels subis par la victime et qui doivent en définitive être supportés par le responsable. Aussi, afin de présenter l'offre dans les délais impartis, il est nécessaire pour l'assureur de connaître le montant des débours des tiers payeurs le plus tôt possible. C'est ainsi qu'en vertu de l'article L. 211-11, alinéa 2, du code des assurances, les tiers payeurs disposent de quatre mois à compter de la demande de l'assureur pour faire connaître le montant définitif de leurs débours, sous peine de déchéance de leurs droits tant à l'égard de l'assureur que de l'auteur du dommage. Ces délais ont été aménagés dans le cadre du Protocole d'accord conclu entre les assureurs et les organismes sociaux (PAOS). Les exceptions La jurisprudence a considéré que la déchéance ne s'appliquait que dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable. Ainsi, en l'absence de transaction, les tiers payeurs peuvent demander le remboursement de leurs prestations, même si le délai de quatre mois n'a pas été respecté (Crim., 5 décembre 1991, n° 90-87.188 ; Civ. 2e, 5 février 2004, n° 02-20.643 ; Crim., 17 septembre 2002, n° 01-86.536).

La notion de consolidation

La consolidation est définie par la mission type d'expertise médicale de 1994 (reprise par la nomenclature « Dintilhac » et les missions d'expertise médicale de droit commun de 2006 mise à jour en 2009) comme « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ». Cette notion sert de point de départ aux délais légaux d'offre d'indemnité, et à la prescription de dix ans de l'article 2226 du code civil de l'action en réparation de la victime (Civ. 2e, 4 mai 2000).

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