La procédure de vente des véhicules abandonnés, seule alternative à la restitution

Le garagiste est tenu, en tant que dépositaire du véhicule, d'une obligation de conservation de celui-ci : il ne peut mettre un terme à cette obligation qu'en restituant le véhicule ou en engageant la procédure de mise en vente du bien abandonné prévue par la loi du 31 décembre 1903.

En mars 2001, un véhicule est remis pour réparation à un garagiste. Celui-ci adresse à la [...]

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