La réparation intégrale est morte, vive la réparation intégrale

La réparation intégrale est morte, vive la réparation intégrale
DR Jean Péchinot ancien responsable du marché automobile de la FFSA

Pour certains, la parution prochaine d'un référentiel indemnitaire national en est la cause. À mon sens, c'est une maladie génétique. Le renouveau de la réparation intégrale doit donc être envisagé.

La Gazette du Palais des 15 et 16 février 2013 contient l'avis de décès de la réparation intégrale. Pour faute, le prochain référentiel national élaboré par les cours d'appel. Une base de données aurait permis de lui donner la potion nécessaire pour la revigorer.

Que d'erreurs d'analyse ! Il est vrai que, jusqu'à présent, l'élaboration d'un référentiel national était demandée par les assureurs. La critique était aisée : c'est pour leur permettre de réaliser des profits sur le dos des victimes. Aisé, dans ces conditions, d'emporter le soutien des victimes et de leurs associations. Qui connaît un tout petit peu le rôle de l'assurance et la concurrence dans ce domaine sait qu'il ne peut en être ainsi.

Mais que voilà des magistrats élaborer ce référentiel. Entendra-t-on qu'ils sont dépendants des assureurs et sont là pour servir leurs actionnaires ?

Au nom de la défense du principe de la personnalisation du dommage, le remède serait donc la base de données. Mais, si chaque cas est particulier, par définition on ne peut y trouver un cas identique. On raisonnerait donc par assimilation. Mais cela veut dire que la base de données contient l'intégralité des rapports médicaux, les CV des victimes, leur arbre généalogique, un plan cadastral, etc.

Enfin, si la base de données était la panacée, j'aimerais beaucoup que ses partisans se réunissent dans une salle. On leur remettrait un dossier. Ils auraient accès à leur base de données. Combien aurions-nous de solutions identiques ? Si, comme les assureurs, les magistrats ont besoin d'un référentiel, c'est parce qu'ils sont les seuls à prendre des responsabilités sur les indemnités à verser aux victimes.

Comment également concevoir, je l'ai vécu, que ces mêmes auteurs de l'avis de décès soient les premiers à exiger un BARÈME lorsqu'il s'agit de traiter un accident collectif ? « Vous vous rendez compte : si les victimes venaient à comparer les indemnités qui leur étaient allouées. »

Non, si la mort de la réparation intégrale peut être constatée à la même période, elle résulte des décisions de la Cour de cassation le 17 janvier 2013 (Civ. 2e, 17 janv. 2013,n° 12-12.158), et le Tribunal des conflits du 26 juin 2006 (T. confl., 26 juin 2006, n° 06-03.499, RFD adm. 2006, p. 1080, obs. Terneyre Ph.).

Au nom de la défense du principe de la personnalisation du dommage, le remède serait donc la base de données. Mais si chaque cas est particulier, par définition on ne peut y trouver un cas identique.

Les faits sont les suivants : un jeune homme est victime d'un accident de la circulation le 5 décembre 1991 impliquant un véhicule tiers dont la responsabilité a été entièrement reconnue. Fin 1993, il subit au sein du centre hospitalier de Meaux l'ablation d'un fixateur externe, mais, problème d'anesthésie, un arrêt cardio-circulatoire avec anoxie cérébrale le laisse gravement handicapé. Le médecin anesthésiste est reconnu coupable par un tribunal correctionnel. La victime engage une action devant le tribunal administratif qui, en juin 2000, fixe l'indemnité lui revenant à 279 149,11 €. Elle saisit ensuite la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) qui, en mars 2004, fixe le même préjudice à 1 113 704,99 € ainsi qu'une rente trimestrielle viagère, sommes de laquelle sera déduite l'indemnité fixée par la juridiction administrative. Sur appel du centre hospitalier, la cour administrative d'appel de Paris ramène l'indemnité à 201 457,64 €. La victime saisit alors le Tribunal des conflits considérant que les décisions « administrative » et « judiciaire » constituent un déni de justice car contradictoires. Le Tribunal rejette le recours en considérant que la Civi ne statue pas sur les responsabilités. La victime saisit à nouveau la Civi qui complète l'indemnité.

Le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI), organisme qui procède au paiement effectif des sommes arrêtées par les Civi, engage alors un recours contre l'assureur auto. C'est l'objet de la décision rendue par la Cour de cassation.

À retenir

  • En présence de dommages corporels, la notion de réparation intégrale est une fiction de l'esprit. Jamais une somme d'argent ne permettra à un grand handicapé de retrouver ses capacités antérieures.
  • Le « tout monétaire » actuel a pour limite la capacité financière des ménages. Si l'incidence dans le domaine « automobile » est encore indolore, regardons les professionnels de santé dont les cotisations d'assurance sont subventionnées par la Sécurité sociale.
  • La Société aurait intérêt à coordonner ses différents moyens pour mieux intégrer les personnes handicapées.

La responsabilité de l'assureur auto pour les conséquences d'une erreur médicale

Deux questions étaient abordées :

- peut-on imputer à l'assureur auto les conséquences de l'erreur médicale ?

On sait que, lorsqu'un dommage a plusieurs causes, il est possible de retenir la théorie de la causalité adéquate, c'est-à-dire qu'il convient de rechercher celle qui a été la plus importante dans la réalisation du dommage - en l'occurrence, la responsabilité de l'anesthésiste est bien la seule cause du dommage ou, plus précisément, de l'aggravation du dommage de la victime. On peut aussi retenir la « proxima causa », c'est-à-dire attribuer à la dernière cause la charge intégrale du dommage et la théorie de l'équivalence des conditions qui considère que toutes ont contribué à la réalisation du dommage - s'il n'y avait pas eu d'accident de la circulation, la victime n'aurait pas été transportée à l'hôpital, il n'aurait pas été nécessaire de procéder à l'ablation des fixateurs, etc. Dans l'affaire qui lui est soumise, la Cour de cassation retient cette théorie.

- si un recours est envisageable, quelle en est la nature ?

Pour échapper en tout ou partie au recours du FGTI, l'assureur invoquait le fait qu'il ne pouvait s'agir d'un recours subrogatoire, mais d'un recours en contribution. Les règles sont en effet différentes. Subrogation signifie que le Fonds peut exercer son recours en invoquant les mêmes règles que la victime elle-même ; recours en contribution amène à discuter des fautes respectives de chacun des participants au dommage.

Sans surprise, la Cour retient que le FGTI n'intervient pas comme garant de la responsabilité de quiconque. Il peut donc exercer les mêmes droits que la victime, donc invoquer la causalité adéquate.

En conclusion, l'assureur auto devra rembourser le Fonds. De plus, dans la mesure où le centre hospitalier a payé sa dette déterminée par la cour administrative d'appel, il devra supporter l'essentiel du coût de la faute médicale.

Maintenant, puisque je peux me permettre d'être impertinent, deux questions :

- Que se serait-il passé si l'auteur de l'accident n'avait pas été assuré ?

- Que pense la victime de la réparation intégrale quand trois juridictions estiment le même dommage à des sommes différentes ? Il n'est plus question ici d'explications oiseuses sur le fait que les dommages de deux victimes ne peuvent être comparés. Nous avons bien la même victime à qui trois magistrats ont appliqué le principe de la réparation intégrale... et qui arrivent à des indemnités singulièrement différentes.

Pour répondre à la première question, je prends le risque d'affirmer qu'elle aurait retenu la théorie de la causalité adéquate. Le dommage principal résulte d'une erreur médicale, ce n'est pas à l'automobiliste d'en assumer les conséquences.

Je rappelle une décision de la Cour de cassation, statuant dans une situation quelque peu similaire (Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-13.310, Bull. civ. II, n° 128, Rapp. C. cass., JA, juill.-août 2009, p. 36, note Fenouillet D.), où la Cour de cassation a su trouver les arguments pour interdire le recours du FGAO contre un salarié, auteur d'un accident de la circulation.

Anarchie entre les décisions sur l'évaluation

Quant à l'anarchie entre les décisions sur l'évaluation, elle soulève deux problématiques :

- La nécessité « d'outils de gestion »

À l'époque où je travaillais à la FFSA, les assureurs de la FFSA et du Gema avaient soutenu la nomenclature des postes de préjudice proposée par monsieur Dintilhac et, pour l'essentiel, les propositions du député Lefrand qui, malgré un vote à l'unanimité à l'Assemblée nationale, n'ont pas franchi l'étape du Sénat. Nul doute que l'on retrouvera ces « outils » dans le prochain projet de loi, puisque les deux rapports (« Catala » et « Terre ») insistent sur l'importance d'une approche commune pour que toutes les victimes de dommages corporels causés par un tiers soient traitées de la même façon.

- L'illusion de la réparation intégrale

Au-delà de la disparité des décisions, que doit-on retenir ? Si l'on considère habituellement que la réparation intégrale a bien pour objet de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait avant l'accident, un autre paramètre doit être pris en compte : la capacité financière du payeur. Infliger des indemnités importantes à un centre hospitalier est susceptible de le mettre en difficulté, même s'il est assuré. En effet, la mutualisation ne s'opère pas de la même façon que pour le risque automobile. Le niveau des cotisations est directement proportionnel à la sinistralité. Alors que les budgets sont contraints, une hausse significative du poste assurance peut entraîner d'importantes difficultés, sans parler des conséquences d'une éventuelle résiliation pour sinistre et le parcours du combattant pour retrouver un autre assureur.

Je n'épiloguerai pas sur le troisième paramètre : le juge. Tout le système lui confère la capacité de quantifier la réparation intégrale. « La réparation n'est intégrale que parce que le juge a dit qu'elle l'était, mais, en réalité, son montant est nécessairement fixé de façon totalement arbitraire ». Rien à ajouter à ce qu'écrit Fabrice Leduc dans « La réparation intégrale en Europe ; Études comparatives des droits nationaux » (Ed. Larcier, 2012).

En conclusion, la réparation intégrale dépend de trois facteurs : l'importance du dommage bien entendu, la capacité du payeur et l'appréciation du juge, autrement dit, rien de ce qu'y est communément retenu aujourd'hui.

La réparation intégrale dépend de trois facteurs : l'importance du dommage, la capacité du payeur, et l'appréciation du juge, autrement dit, rien de ce qu'y est communément retenu aujourd'hui.

Le renouveau de la réparation intégrale

Dès lors, que faire ? Rien de moins que d'inventer la réparation intégrale de demain. Pour cela, il faut :

- Tout d'abord, sortir d'une absurdité : une personne qui aura été lourdement handicapée ne pourra jamais retrouver la situation qui était la sienne avant l'accident.

- Réfléchir au fait que le système actuel est « tout monétaire ». Une enquête réalisée avec le réseau Comete a permis de démontrer que moins d'une victime sur trois utilise l'indemnité perçue pour se réinsérer. Prendre en compte le fait que l'auteur lui-même ne supporte plus les conséquences des actes dommageables qu'il commet ; c'est une collectivité constituée autour d'un organisme social, d'une collectivité territoriale, d'un assureur ou d'un fonds. Cette collectivité se fixe des objectifs et établit des règles (loi n° 2005-102, 11 févr. 2005, JO 12 févr. 2005, « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »).

- Accorder une portée limitée à la notion de consolidation : si elle peut se concevoir sur le plan médical, et encore compte tenu des progrès de la science, elle n'a aucun sens quand il s'agit de prendre en compte les conséquences sur la vie personnelle des victimes qui ne font qu'évoluer avec le temps. Pour preuve, ces affaires qui reviennent devant les tribunaux sous la rubrique « aggravation situationnelle ».

Alors comment concilier tout cela ?

Des pistes peuvent être explorées. Par exemple, aujourd'hui, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a été constitué, essentiellement parce que les « responsables », à savoir les professions médicales, ne pouvaient plus, malgré la participation financière de la Sécurité sociale, faire face aux hausses des cotisations d'assurance résultant de l'élargissement de leur responsabilité. Cet office apprécie donc le droit des victimes à être indemnisées d'un accident médical et l'assureur ne reprend la main que dans la mesure où la faute du professionnel de santé est reconnue. Dans le cas contraire, la solidarité nationale assume. Il y a donc une dissociation entre « droit à indemnisation » et « responsabilité ». Mais on est encore dans le « tout indemnitaire »

Naturellement, tout le travail accompli par les maisons départementales du handicap démontre qu'il est possible d'adapter les moyens aux besoins des personnes handicapées en adaptant des programmes pour cinq ans, même si des critiques peuvent être acceptées quant aux limites financières.

Regardons également au delà de nos frontières : c'est vrai que je suis tombé sous le charme de nos amis québécois. Aujourd'hui, la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) se charge de la réinsertion socioprofessionnelle des victimes d'accidents de la circulation et alloue des indemnités prédéterminées pour les préjudices personnels. Leur modèle a inspiré les Australiens et les Africains du Sud, notamment. Plus près de nous, les pays nordiques, l'Allemagne et la Suisse sont particulièrement actifs en matière de réinsertion.

Les objectifs de la loi de 2005 doivent prévaloir dans les réflexions à mener sur ce sujet au moment où les pouvoirs publics élaborent un projet de réforme du droit de la responsabilité civile : permettre à un handicapé de vivre dignement dans notre société. Dans le contexte actuel, poursuivre sur le seul « monétaire » touchera, à l'instar des professions médicales, les capacités financières des ménages à payer les cotisations d'assurance. Un autre modèle est possible.

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