La résiliation à tout moment est opérationnelle

Le décret du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance a été publié au Journal officiel du 31 décembre. Avec ce texte, la résiliation infra-annuelle est devenue une réalité juridique avec laquelle les assureurs devront désormais vivre.

Suite à l’adoption de la loi de consommation le 17 mars 2014, le principe de la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance, après un an de relation contractuelle assureur-assuré effective, a été inscrit dans le code des assurances à l’article L. 113-15-2. Mais pour mettre en œuvre cette nouvelle faculté offerte au consommateur, il fallait atten­dre le décret d’application. C’est chose faite avec la publication du décret n° 2014-1685 « relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances » au Journal officiel du 31 décembre dernier.

Ce texte – attendu par les assureurs, notamment automobile, avec une défiance assumée – est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, la demande de report au 15 avril 2015 de la mesure par la profession n’a pas été entendue par Bercy. Arnaud Chneiweiss, secrétaire général du Gema, expliquait dans une tribune critique publiée en décembre : « Ce n’est que de la mauvaise administration. Si le ministre ne tient pas compte d’un avis qui a mobilisé les membres du CCSF pendant des heures, pris à l’unanimité moins une voix, à quoi bon la concertation ? » La voix discordante était alors celle de l’UFC Que choisir.

Baisse des tarifs, la condition sine qua non

Passé cet épisode de crispation, sur le fond, le décret du 29 décembre crée deux articles dans le code des assurances : R. 113-11 et R. 113-12. Ces textes ont pour objet de définir les branches dont relèvent les contrats auxquels s’applique la résiliation infra-annuelle. L’assurance auto tient le haut du pavé. Ainsi, l’alinéa 1er de l’article R. 113-11 dispose que « relèvent de l’article L. 113-15-2 les contrats d’assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 [Corps de véhicules terrestres – autres que ferroviaires –] ou au 10 [Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs] de l’article R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1 ». De plus, le décret organise l’articulation avec les autres droits de résiliation déjà prévus dans le code des assurances.

In fine, s’il y a un impact important sur le fonctionnement des contrats des particuliers, l’objectif visant à favoriser la mobilité des assurés et à parfaire le jeu de la concurrence ne devrait être effectif que si la baisse des tarifs est au rendez-vous. Rien de moins sûr : hausse du coût du corporel et taux d’intérêt très peu rémunérateur sont des tendances de fond. Bien sûr, des stratégies de conquête restent envisageables…

Si le ministre ne tient pas compte d’un avis qui a mobilisé les membres du CCS F pendant des heures, à quoi bon la concertation ?

Arnaud Chneiweiss

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