La responsabilité de la puissance publique en cas de défaut d'entretien de la voirie

Le Conseil d'État retient un défaut d'entretien de la voirie à la charge de l'État pour ne pas avoir signalé, sur une route nationale, le passage d'animaux sauvages. De son côté, l'administration doit établir la faute d'imprudence de l'automobiliste pour s'exonérer en totalité ou partiellement.

Dans la nuit du 16 au 17 mars 1997, un automobiliste est victime d'un accident causé [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Adis Assurances

Rédacteurs Règlements en Prévoyance H/F

Postuler

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurances

SA d'HLM Le Mont Blanc

19 mai

74 - Annecy

Prestations de services plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERO) du ...

SOPH - SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine

19 mai

92 - SEM SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La responsabilité de la puissance publique en cas de défaut d'entretien de la voirie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié