La responsabilité de la puissance publique en cas de défaut d'entretien de la voirie

Le Conseil d'État retient un défaut d'entretien de la voirie à la charge de l'État pour ne pas avoir signalé, sur une route nationale, le passage d'animaux sauvages. De son côté, l'administration doit établir la faute d'imprudence de l'automobiliste pour s'exonérer en totalité ou partiellement.

Dans la nuit du 16 au 17 mars 1997, un automobiliste est victime d'un accident causé [...]

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