Le code de la route se met au vert

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée cet été, modifie le code de la route. 

Le code de la route

  • Privilèges des véhicules peu polluants C. route, art. L. 318-1, L. 330-2, L. 342-2
  • Délit de défapage C. route, art. L. 318-3, L. 130-8, L. 318-4
  • Procédure VHU C. route, art. L. 327-2, L. 330-2
«Défapage ». Derrière ce barbarisme se cache l’opération, désormais interdite, consistant à dégrader ou retirer le filtre à particules (FAP) d’un véhicule diesel. Les propriétaires de véhicules qui faisaient procéder à cette opération cherchaient jusqu’alors un gain de puissance et une consommation amoindrie de carburant. À tel point qu’une niche économique s’était créée autour de cette activité, dont les bienfaits sont encore largement vantés sur Internet par certains garagistes.

Attention, désormais 7 500 € d’amende sont prévus en cas de non respect de la nouvelle interdiction. Elle vise aussi spécifiquement «le fait de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations».

Par ailleurs, le texte organise des conditions de circulation et de stationnement privilégiées pour les véhicules peu polluant.

Source : Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18août 2015

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