Le conducteur est celui qui a la maîtrise du véhicule

Le conducteur est celui qui a la maîtrise du véhicule
DR Charles Pastor, juriste, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

L'absence d'intention de déplacer le véhicule n'est pas exclusive de la qualité de conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. Doit donc être cassé l'arrêt qui avait dénié cette qualité à un adolescent qui, ayant pris place dans un véhicule et souhaitant écouter la radio, avait fortuitement actionné le démarreur et mis la voiture en mouvement.

Dans le système instauré par la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, la notion de conducteur a une double fonction. Elle désigne d'abord une catégorie de victimes : par opposition aux victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes...), les victimes conductrices sont susceptibles de se voir opposer leur propre faute, de nature à réduire, voire à exclure, leur droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 4 de la loi.

Mais la notion de conducteur renvoie également à l'une des personnes que la loi rend civilement responsable de l'accident de la circulation, in solidum avec le gardien du véhicule, lorsque ces deux qualités ne sont pas réunies sur la tête de la même personne. Voilà donc une notion cruciale. Pourtant, ni la loi ni la jurisprudence ne donnent de définition claire du conducteur.

Pour la Cour de cassation, le présent arrêt constituait l'oc-casion de remédier à ce man-que par un bel attendu de principe. La Haute Juridiction semble cependant en avoir décidé autrement.

Les faits de l'espèce étaient relativement simples, même si les motifs de l'arrêt rapportés dans le moyen de cassation paraissent quelque peu contradictoires : un adolescent âgé de 13 ans avait pris place dans la voiture de sa soeur et avait fortuitement démarré le véhicule en souhaitant actionner l'autoradio. Une vitesse étant restée enclenchée, le véhicule a fait un bond en avant, blessant sa soeur qui était assise juste devant.

La victime a exercé une action directe contre l'assureur de son propre véhicule, sollicitant l'indemnisation de son préjudice.

La cour d'appel, confirmant en cela le jugement qui lui avait été déféré, a débouté la victime de l'intégralité de ses demandes, en retenant essentiellement, d'une part, que l'adolescent maladroit n'avait pas la qualité de conducteur faute d'avoir eu l'intention de déplacer le véhicule et, d'autre part, que le tiers débiteur de l'indemnisation n'avait pas été mis en cause.

La question qui se posait principalement était donc celle de la qualité de conducteur de l'adolescent qui met fortuitement en marche le véhicule impliqué dans l'accident.

Pour être indemnisée, la victime doit nécessairement démontrer que son petit frère était conducteur du véhicule, et ce d'autant qu'elle en était propriétaire, donc présumée gardienne.

Précisons que ces deux séries de motifs suffisaient à justifier l'arrêt en ce qu'il a débouté la victime de ses demandes. C'est pourquoi, pour obtenir la cassation de la décision attaquée, la demanderesse au pourvoi devait les critiquer toutes les deux avec succès, sauf à voir jugée inopérante celle qui n'atteindrait que l'une d'elle.

Et c'est une triple cassation qu'opère la Cour de cassation : l'arrêt est censuré pour avoir jugé que le conducteur devait avoir l'intention de déplacer de véhicule, pour n'avoir pas conféré à l'adolescent la qualité de conducteur, et pour avoir jugé que sa mise en cause était nécessaire à la recevabilité de l'action introduite par sa soeur.

On peut évacuer rapidement cette dernière question relative à la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur : depuis une douzaine d'années, la Cour de cassation juge de façon constante que « la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime » (v. pour le premier arrêt : Civ. 1re, 7 nov. 2000, n° 97-22.582 ; et v. plus récemment : Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-17.025).

Dès lors, en l'espèce, en ce qu'il avait jugé que « l'action engagée par [la victime] et la demande de la CPAM ne pourraient aboutir, faute de mise en cause du tiers débiteur de l'indemnisation », l'arrêt ne pouvait donc qu'être cassé.

Soulignons d'ailleurs qu'au-delà de la stratégie procédurale et des exigences du droit positif, on comprend que la victime ait éprouvé quelque réticence à assigner son adolescent de petit frère devant le tribunal de grande instance...

L'enjeu de la qualification

Pourquoi était-il si important de déterminer si l'adolescent était ou non conducteur du véhicule ? Quitte à énoncer une évidence, il est nécessaire de rappeler que la loi « Badinter » emprunte aux mécanismes classiques de la responsabilité.

Il n'y a pas de créancier sans débiteur : pour être indemnisée, la victime d'un accident de la circulation doit trouver face à elle un débiteur d'indemnisation, c'est-à-dire un conducteur ou un gardien d'un véhicule impliqué dans l'accident.

C'est pour cette raison que la loi « Badinter » est inapplicable aux victimes conductrices d'un véhicule seul impliqué dans un accident de la circulation : sans débiteur, point d'indemnisation.

En l'espèce, pour être indem-nisée, la victime devait nécessairement démontrer que son petit frère était conducteur du véhicule, ce d'autant qu'elle en était propriétaire et donc présumée gardienne. C'était l'une des conditions sine qua non de l'existence de son droit à indemnisation.

La notion de conducteur

Tel que souligné en préambule, il n'existe pas de définition légale ou jurisprudentielle précise du conducteur.

Il est vrai que, dans l'immense majorité des hypothèses, il n'existe aucune difficulté pour attribuer ou non cette qualité à un individu.

C'est donc, comme souvent, lorsqu'elle a eu à connaître des hypothèses délicates, voire incongrues, que la jurisprudence s'est forgée et a été contrainte de dégager un certain nombre de critères.

La qualité de conducteur a ainsi été attribuée au cyclomotoriste qui tente de faire démarrer son véhicule en pé-dalant (Civ. 2e, 28 avr. 1986, n° 85-11.175, Bull. n° 63), à la personne qui se tient au volant d'un véhicule remorqué par une barre rigide (Civ. 2e, 14 janv. 1987, no° 85-14.655, Bull. n° 2), au passager qui appuie sur la jambe droite du conducteur en tenant le volant (Civ. 2e, 31 mai 2000, n° 98-21.203, Bull. n° 91), ou au moniteur de moto-école qui, assis à l'arrière, se saisit des commandes pour éviter une collision (Civ. 2e, 27 nov. 1991, n° 90-11.326, Bull. n° 321).

Le critère essentiel qui s'évince de ces quelques exemples est donc la maîtrise des moyens de locomotion du véhicule, ce que n'a pas manqué de relever la doctrine.

Comme le résume un auteur, « la doctrine est unanime et, une fois n'est pas coutume, s'exprime d'une seule voix pour admettre qu'est conducteur l'individu qui, lors de l'accident, a la maîtrise effective du véhicule terrestre à moteur » (C. Maury, « Controverses sur la notion de " conducteur " », D. 2005 p. 938, citant J. Flour, J.-L. Aubert et €. Savaux, Les obligations, t. 2, Le fait juridique, 13e éd., Sirey, n° 341).

La Cour de cassation a jugé que le fait que l'adolescent « avait actionné le démarreur et que sa manoeuvre avait mis la voiture en mouvement » suffisait à lui conférer la qualité de conducteur.

Il est souligné que « la qualité de conducteur repose sur des données matérielles tenant à la maîtrise et au contact entre la machine et l'homme » (F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations, 10e éd., Dalloz, n° 962).

Le conducteur est encore défini comme celui qui « est aux commandes du véhicule » (G. Viney, P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., LGDJ, n° 1025), ou encore celui qui « au moment de l'accident, a la possibilité de maîtriser les moyens de locomotion du véhicule terrestre à moteur, sur lequel il dispose des pouvoirs de commandement » (Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010-2011, n° 8134).

Reste que la Cour de cassation ne l'a encore jamais énoncé, à notre connaissance, via un attendu de principe clair et concis.

Il faut probablement y voir une volonté de la Haute juridiction d'exercer plus librement son contrôle sur la qualité de conducteur - comme elle l'a fait dans la présente espèce - sans être liée par une définition qui risquerait de ne pas englober certaines des hypothèses par essence inhabituelles qui risquent de se présenter à elle.

Une définition en creux

Si, aux termes de l'arrêt examiné, on ne sait toujours pas avec précision ce qu'est le conducteur, on sait désormais un peu mieux ce qu'il n'est pas.

La Cour de cassation précise ainsi que l'absence d'intention de déplacer le véhicule n'est pas exclusive de la qualité de conducteur.

Cette précision de la Haute Juridiction appelle deux remarques.

D'une part, elle cadre avec la définition ci-dessus rappelée : le conducteur est celui qui a la maîtrise des organes de locomotion du véhicule et qui, de fait, le met en mouvement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, en l'espèce, la Cour de cassation, exerçant son contrôle sur la qualification des faits souverainement constatés par la cour d'appel, a jugé que le fait que l'adolescent « avait actionné le démarreur et que sa manoeuvre avait mis la voiture en mouvement » suffisait à lui conférer la qualité de conducteur.

D'autre part, elle évite aux juges de se livrer à une recherche rétrospective de la volonté des conducteurs pour déterminer si, au moment où l'accident est survenu, un tel ou un tel avait effectivement l'intention de déplacer le véhicule, recherche qui pourrait rapidement s'avérer divinatoire.

La décision : Civ. 2e, 28 mars 2013,pourvoi n° 1112-17.548

La cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 2003, Mme X., assise sur les marches du perron de son habitation, a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire, mis en mouvement par son frère, Jonathan X., âgé de treize ans, qui, assis dans ce véhicule, avait actionné la clef du démarreur alors qu'une vitesse était restée enclenchée ; qu'elle a assigné en indemnisation la société Pacifica, assureur du véhicule, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que, pour débouter Mme X. de ses demandes, l'arrêt énonce que Jonathan n'a à aucun moment eu l'intention de déplacer le véhicule, souhaitant seulement écouter la radio ; que le geste fortuit ayant déclenché par mégarde la mise en marche du moteur ne peut être assimilé à un fait de circulation, ce qui interdit l'application de cette loi ; Qu'en exigeant ainsi la preuve de l'intention de déplacer le véhicule, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que, pour débouter Mme X. de ses demandes, l'arrêt énonce que n'acquiert pas la qualité de conducteur le passager d'une voiture à l'arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l'autoradio ; que c'est dans ces conditions que Jonathan X., âgé de 13 ans au moment de l'accident, a fortuitement mis en marche la voiture de sa soeur ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que Jonathan X. avait actionné le démarreur et que sa manoeuvre avait mis la voiture en mouvement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et, sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 124-3 et L. 211-1 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; et qu'il résulte du second que toute personne physique dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, que les contrats d'assurance couvrant cette responsabilité doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance ; Attendu que l'arrêt énonce que l'action engagée par Mme X. et, partant, la demande de remboursement de ses débours formée par la caisse, ne pourraient prospérer, faute de mise en cause du tiers débiteur de l'indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur du véhicule était en la cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X. la somme de 2 500 € ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.

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