Le cours de l'implication est-il en baisse ou stabilisé ?

Le cours de l'implication est-il en baisse ou stabilisé ?
DR Michel Ehrenfeld, direction règlements IARD particuliers-professionnels d'Axa France, chargé de cours à l'Institut des assurances de Paris

Suite à l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, il est permis de se demander si la Cour de cassation s'oriente vers une conception plus restrictive de la notion d'implication, ou si finalement cette décision ne serait qu'une simple confirmation que, pour être impliqué dans un accident, le véhicule doit avoir joué un rôle quelconque dans la survenance de l'accident, même le plus infime.

Le titre choisi fait référence à celui employé par un auteur pour commenter un arrêt du 18 mars 1998 (Civ. 2e, n° 96-13.726). Sur une route à trois voies, deux véhicules A et B effectuant l'un et l'autre un dépassement s'étaient heurtés de front. Le conducteur du véhicule A blessé avait mis en cause tant le véhicule B (non assuré) que le véhicule C qu'il dépassait, mais la cour d'appel avait écarté l'implication de ce véhicule au motif que le véhi-cule A l'avait dépassé de plusieurs mètres au moment de la collision et qu'il n'était pas établi que le dépassé avait empêché le « dépasseur » de se rabattre. Une cassation était in-tervenue, car il résultait des constatations de la cour d'appel que le conducteur A n'avait pas encore la possibilité de rabattre son véhicule, en raison de la présence sur sa droite du véhicule qu'il dépassait.

À cette occasion, l'auteur avait démontré que « ce n'est pas seulement après avoir été dépassé qu'un véhicule pourrait être impliqué. Pendant le dépassement, il l'est aussi, et à plus forte raison, puisqu'il empêche le « dépassseur » d'être dans son propre couloir ». Il concluait « qu'en som-me le véhicule avait joué un rôle dans l'accident, parce que, du fait de sa vitesse moindre, il a amené l'autre véhicule à devoir le dépasser ». Il affirmait alors dans son titre que le cours de l'implication était en hausse (RC et ass., juin 1998, Chronique 14, H. Groutel).

Le fait, pour la cour d'appel, d'avoir déduit l'implication du véhicule de M. H. parce qu'il avait été victime d'une projection de liquide consécutive à une collision entre d'autres véhicules, n'a aucun sens.

Les faits

Dans l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, le véhicule conduit par M. X, non assuré, a, au cours d'une manoeuvre de dépassement, successivement heurté trois véhicules Y, Z et A circulant tous en sens inverse.

Dans la file de véhicules dépassés, un véhicule conduit par M. H. a reçu du liquide corrosif sur son capot et sa calandre, provenant de batteries des véhicules accidentés.

Les ayants droit du conducteur A décédé ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la société L'Équité, assureur du véhicule A. Ont été appelés en la cause le GFA Caraïbes, assureur du véhicule Y, la Mutuelle des Provinces de France, assureur du véhicule Z, et la GMF, assureur du véhicule H.

La cour d'appel, après avoir relevé que M. H. était « donc dans la file des véhicules concernés par la manoeuvre de dépassement et qu'il avait été ainsi directement victime d'un dommage matériel immédiatement consécutif aux collisions successives intervenues dans un même laps de temps entre les véhicules impliqués », avait retenu que, « dès lors, victime de cet accident, M. H. était nécessairement impliqué ». Au visa de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt est sobrement censuré, la Cour de cassation retenant, « qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'implication de ce véhicule, la cour a violé le texte susvisé ».

Cette sobriété amène évidemment à s'interroger sur les raisons qui ont incité la Cour de cassation à cette censure.

Lorsque les collisions successives se produisent « dans un même trait temps et dans un enchaînement continu », la Cour de cassation retient l'implication de tous les véhicules entre eux.

Une remise en cause de la jurisprudence du « véhicule dépassé » ?

C'est tout d'abord par rapport à l'arrêt précité du 18 mars 1998 qu'il convient de se demander si la décision de la présente espèce apparaît comme un recul.

En effet, la cour d'appel de Fort-de-France avait retenu également l'implication du véhicule de M. H. parce qu'il était « dans la file de véhicules concernés par la manoeuvre de dépassement de M. X, ne permettant plus à ce dernier de se rabattre dans sa voie de circulation pour éviter l'obstacle » (RC et assu-rances, mars 2013, comm. 84, H. Groutel).

Or, à propos du motif qui avait d'ailleurs donné lieu à la première branche du moyen de pourvoi, la Cour de cassation déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celle-ci, ce qui fait dire justement à l'auteur précité que « cela lui évite d'avoir à rejeter le pourvoi pour mieux casser sur la seconde branche. Alors, ou le précédent de 1998 était excessif ou il est oublié ».

On observera cependant que le moyen précisait qu'il ne résultait ni du dossier de procédure ni du procès-verbal d'enquête de gendarmerie, où la présence du véhicule de M. H. n'est même pas indiquée, ni des écritures des parties, que la situation de son véhicule aurait empêché le véhicule de M. X. de se rabattre.

Peut-être aussi la Cour de cassation n'a-t-elle pas voulu appliquer cette jurisprudence, alors qu'elle est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des véhicules qui étaient dépassés au moment de la collision, mais que seul celui de M. H. est « apparu », du fait de sa demande de réparations de son dommage matériel. Sans cette demande, il n'aurait même pas été dans la cause !

Il est donc difficile de trancher et de retenir qu'il y aurait à coup sûr un revirement sur ce point.

Une remise en cause de la jurisprudence des accidents avec choc ?

On sait qu'il appartient à la victime d'apporter la preuve de l'implication du véhicule du défendeur dans l'accident. Or, cette preuve est apportée sans difficulté dès qu'il y a eu contact, la Cour de cassation considérant qu'est « nécessairement impliqué tout véhicule qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement » (Civ. 2e, 28 mai 1986, n° 84-17.330 - Crim. 1er mars 1990, n° 89-80.003 ; voir également Lamy, « Droit de la responsabilité », contribution de L. Clerc-Renaud, mai 2011).

Dans la présente espèce, il y avait eu contact entre le véhicule de M. H. et le liquide provenant de la batterie du et/ou des autres véhicules entrés en collision. Selon l'auteur précité, le fait pour la cour d'appel d'avoir déduit l'implication du véhicule de M. H. de la circonstance qu'il avait été victime d'une projection de liquide consécutive à une collision entre d'autres véhicules, n'avait aucun sens (RC et ass., mars 2013, comm. 84 préc., H. Groutel) et on ne peut qu'être d'accord.

Pourtant, l'implication a été admise en cas de contact indirect, comme par exemple la perte d'une roue de secours ayant provoqué un accident en chaîne, à la suite duquel a été retenue l'implication du camion ayant perdu cette roue, tout comme celle du véhicule qui avait heurté cette roue a été retenue vis-à-vis des autres véhicules l'ayant heurté et s'étant heurtés entre eux (Civ. 2e, 28 juin 1995, n° 93-20.540).

Il est vrai, cependant, que, dans cet accident, il y avait eu choc entre le véhicule de la victime et ceux qui la suivaient, mais que son implication n'avait pas été retenue vis-à-vis du camion, qui n'avait d'autre dommage que sa perte de roue. Pour autant, il est clair que si M. H? n'est pas retenu comme impliqué dans l'accident des autres véhicules, ces derniers le sont à son égard, et il sera indemnisé pour son dommage matériel consécutif à la corrosion de sa carrosserie. Force est de constater qu'on ne trouve pratiquement pas d'exemples dans lesquels des véhicules sont impliqués dans le dommage du véhicule d'une victime, sans que cette dernière soit automatiquement impliquée dans ceux qu'ils ont subis.

L'accident répondait bien à la définition de l'accident complexe, à savoir l'unité de temps et l'enchaînement continu, mais le conducteur du véhicule A peut établir qu'il n'a été pour rien à l'origine de la collision frontale initiale.

En convention Irca, l'implication du véhicule aurait été retenue

Dans la convention Irca, inopposable par définition aux victimes et aux tiers, en raison de la « réciprocité » dans l'implication qu'ils ont pu percevoir dans la jurisprudence, les assureurs ont adopté une définition très large de la collision et de l'implication.

Le véhicule qui reçoit, par projection, un élément ou une substance quelconque provenant d'un autre véhicule est impliqué.

Toutefois prudents, les assureurs ont prévu que si les dommages corporels sont supérieurs à 5% d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP), la convention renvoie au droit commun, ce qui leur permettra de se référer au présent arrêt pour refuser l'implication d'un véhicule endommagé par une substance dans des circonstances analogues.

Une remise en cause de la jurisprudence des accidents dits « complexes »

Dans un arrêt du 24 juin 1998 (Civ. 2e, 96-20.575), la Cour de cassation a renoncé à son analyse antérieure, consistant à morceler les accidents impliquant plusieurs véhicules au profit d'une globalisation de ces situations pour en faire un accident unique. Lorsque les collisions successives se produisent « dans un même trait temps et dans un enchaînement continu », elle retient l'implication de tous les véhicules entre eux, peu important qu'il y ait ou pas un contact matériel entre eux dès l'instant où ils sont intervenus à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident. Elle utilise ainsi la formule qu'elle a adoptée pour retenir l'implication en cas d'absence de contact. Depuis cet arrêt, elle ne s'est pas départie de cette jurisprudence (Civ. 2e, 24 juin 1998, n° 96-20.575, 6 janvier 2000, n° 97-21.360, 24 février 2000, n° 98-12.731). Elle l'a même réaffirmé dans un arrêt du 11 juillet 2002 (n° 01-01.666, publié au rapport annuel 2002).

Dans ce même rapport, elle apportait cependant une exception, en permettant à tel ou tel défendeur recherché en implication de démontrer que l'intervention de son véhicule dans l'accident complexe aurait « été postérieure à la survenance du dommage, seule circonstance de nature à permettre d'exclure cette présomption de causalité » ; et de citer à l'appui de cette assertion un arrêt du 5 novembre 1998 (n° 96-20.243). Dans cette espèce, un véhicule A avait, en franchissant une ligne continue, heurté un véhicule B circulant en sens inverse et dont la conductrice avait été blessée. Ces deux véhicules étant immobilisés, un véhicule C avait alors heurté à son tour le véhicule de la conductrice blessée, un véhicule D venant enfin heurter le seul véhicule A.

La cour d'appel avait retenu l'implication des quatre véhi-cules entre eux, relevant en particulier que la notion d'implication du véhicule dans le dommage ne saurait être admise en ce qu'elle ajoute une condition supplémentaire à celles exigées par la loi. Elle fut censurée au motif qu'elle avait constaté que le véhicule D avait « heurté un autre véhicule que celui de la conductrice B, après que celle-ci eût été blessée ».

Dans un autre accident concernant également quatre véhicules, dont un non identifié, elle a rejeté le pourvoi, en approuvant la cour d'appel d'avoir cette fois écarté l'implication d'un véhicule qui n'avait pas heurté la victime blessée, mais au motif que les chocs étaient intervenus successivement et sans enchaînement continu.

Dans notre espèce, l'accident répondait bien à la définition de l'accident complexe, à savoir l'unité de temps et l'enchaînement continu, mais le conducteur du véhicule A peut évidemment établir qu'il n'a été pour rien à l'origine de la collision frontale initiale, le seul fait d'avoir « seulement » reçu un liquide corrosif sur son véhicule étant une circonstance « triviale » de cet accident.

L'implication reste une notion difficile à appréhender pour les assureurs, même si l'on doit constater qu'ils s'engagent relativement facilement dans la voie contentieuse pour tenter de faire impliquer un maximum de véhicules, de manière à répartir le plus possible la charge finale.

L'implication reste un domaine où la prévision est malaisée

Au total, et malgré la publication de cette décision au Bulletin, on peine à la situer dans une logique réductrice de l'implication (GP n° 37 à 38, 6 et 7 février 2013, note S. Tisseyre) ou simplement confirmative de ce que la Cour de cassation retient aujourd'hui de ce concept. Là encore, les faits étaient absolument originaux, et on est obligé de déduire du fait de l'absence de motivation de l'arrêt, que l'implication a été refusée parce que la cour d'appel de Fort-de-France ne pouvait la déduire du seul fait de la présence du véhicule D sur les lieux de l'accident et qu'elle n'a pas recherché en quoi ce véhicule avait pu jouer un rôle dans sa réalisation.

On signalera pour conclure la très intéressante étude de Frédéric Rouvière, parue au Recueil Dalloz, n° 33 du 27 septembre 2012, qui propose l'abandon de « la formulation actuelle de l'implication particulièrement vague au profit de sa définition comme un fait apparemment à l'origine du dommage ». Cette définition fondée sur l'apport du concept de « causalité apparente » est certainement un outil puissamment opératoire pour argumenter la qualification de l'implication dans les cas les plus difficiles. En tout cas, pour la présente espèce, cette théorie fonctionne, la question à se poser étant de savoir si le véhicule dont on recherche l'implication a pu être ou pas à l'origine de la manoeuvre dangereuse à l'origine de l'accident, et la réponse est clairement non.

Cette preuve de n'avoir été pour rien dans la survenance de l'accident et dans la production du dommage, que le défendeur à l'implication doit établir absolument, semble bien la seule échappatoire. Mais cette circonstance mériterait plus qu'un rappel de la part de la Cour de cassation.

En effet, dans les accidents de la circulation, l'expérience nous montre que la réalité dépasse la fiction et que l'on ne sait pas à l'avance à quelle situation d'accident « extraordinaire » le praticien sera confronté demain.

En termes de prévisions, l'implication reste une notion difficile à appréhender pour les assureurs, même si on doit constater qu'ils s'engagent relativement facilement dans la voie contentieuse pour tenter de faire impliquer un maximum de véhicules, lorsque les circonstances sont indéterminées ou qu'aucune faute de conducteur n'est clairement démontrée dans un carambolage, de manière à répartir le plus possible la charge finale.

On peut faire la même remarque à propos du FGAO qui, de part son intervention subsidiaire, recherche « hardiment » l'implication de véhicules dont les conducteurs n'ont commis aucune faute, lorsque le seul conducteur fautif est celui qui n'est pas assuré ou qu'il fait l'objet d'une action en nullité de son contrat par son assureur.

L'arrêt commenté et le simple examen de la jurisprudence citée montre que, la plupart du temps, on se trouve dans l'une et/ou l'autre de ces situations.

La décision

Civ. 2e, 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-19.696

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens du texte susvisé ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le véhicule conduit par M. X., non assuré, a, au cours d'une manoeuvre de dépassement, successivement percuté la motocyclette pilotée par M. Y., le véhicule de M. Z. et celui conduit par Franck A., circulant tous en sens inverse ; que ce dernier et son fils Francis A. sont décédés, tandis que leur épouse et mère, Mme B., a été blessée dans l'accident ; que Mme B. veuve A., en son nom et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Fabien, ainsi que Mme Reinette, Louis Charles veuve A., M. Charles, Denis A., Mme Muriel A. épouse E, Mme Marie-Paule, Louis, Charles épouse F. et M. Max, Léandre, Louis, Charles (les consorts A.), ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la société L'Équité assurances, assureur du véhicule de Franck A. ; qu'ont été appelés en la cause le GFA Caraïbes, assureur du véhicule de M. Y., la Mutuelle des Provinces de France, (MPF), assureur du véhicule de M. Z., ainsi que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur du véhicule de M. H. circulant dans la file de véhicules dépassée par celui de M. X. ; que la société Areas dommages, venant aux droits de la société MPF, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour dire impliqué dans l'accident le véhicule conduit par M. H., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il se déduit du courrier adressé par M. H. à son assureur qu'il suivait une file de voitures quand il a été dépassé par le véhicule de M. X., qui a heurté de plein fouet un véhicule circulant en sens inverse ; que le choc a projeté du liquide corrosif sur le capot et la calandre de la voiture de M. H. ; qu'il était donc dans la file des véhicules concernés par la manoeuvre de dépassement ; qu'ainsi M. H. a été directement victime d'un dommage matériel immédiatement consécutif aux collisions successives intervenues dans un même laps de temps entre les véhicules impliqués ; que dès lors, victime de cet accident, M. H. est nécessairement impliqué au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'implication de ce véhicule, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit impliqué dans l'accident le véhicule Hyundai assuré par la GMF et condamne la GMF à prendre en charge, in solidum avec d'autres, la réparation du préjudice corporel subi par Mme Octavie B., en ce qu'il dit que, dans ses rapports avec la société l'Equité, la GMF devra avec d'autres contribuer par parts viriles à cette indemnisation, et en ce qu'il condamne la GMF à payer aux consorts A. la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 13 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société Areas dommages, la société d'assurance L'Equité et la société GFA Caraïbes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société La Garantie mutuelle des fonctionnaires la somme globale de 2 500 € et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.

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