Le droit de réplique du ministère public lors de l'audience pénale

Le droit de réplique du ministère public lors de l'audience pénale
Franck Petit, avocat au barreau de Dijon, cabinet SCP Didier et Petit, membre de l'Association des avocats de l'automobile, chargé d'enseignement © DR

Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le ministère public peut reprendre la parole après le prévenu lors d'une audience pénale. Elle rappelle aussi qu'une dispense de peine peut être prononcée par une juridiction répressive en cas de réclamation contre une amende forfaitaire.

Un automobiliste est contrôlé au volant de son véhicule à 98 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h. Il fait l'objet d'un avis de contravention avec amende forfaitaire. Il forme une réclamation et est convoqué devant la juridiction de proximité de Long-jumeau qui, le 24 janvier 2012, le déclare coupable d'excès de vitesse mais le dispense de peine.

Le ministère public inscrit un pourvoi en cassation. Il soutient que la juridiction de proximité ne lui a pas donné un droit de réplique alors que l'automobiliste a soulevé des moyens nouveaux. De plus, il soutient que la dispense de peine ne peut pas être prononcée lors d'une réclamation contre une amende forfaitaire.

Dans un arrêt de rejet de pour-voi du 30 octobre 2012, publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que le parquet peut exercer un droit de réplique après le prévenu, mais seule-ment s'il le demande lors de l'audience. Elle valide également la dispense de peine en cas de réclamation contre une amende forfaitaire.

La dispense de sanction prévue par les articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-59 du code pénal peut être accordée à condition que le reclassement du coupable soit acquis, que le dommage causé soit réparé et que le trouble résultant de l'infraction ait cessé.

Le ministère public peut répliquer à la plaidoirie de défense du prévenu

Devant les juridictions pénales, l'ordre de parole après l'instruction d'audience est le suivant : dans un premier temps, les parties civiles sont entendues, ensuite le ministère public prend ses réquisitions, puis le prévenu présente sa défense, et enfin les « civilement » responsables sont entendus. Le prévenu, ou son avocat, a toujours la parole en dernier (si des nullités de procédure sont soulevées, les règles sont modifiées au début, puis l'incident est joint au fond et elles retrouvent à s'appliquer ; C. proc. pén., art. 460, 513, 536).

En droit pénal, les jugements et les arrêts doivent indiquer que le ministère public était présent lors des audiences et qu'il a pu donner ses réquisitions, à peine de nullité (C. proc. pén., art. 592 : Crim., 8 janvier 1972, n° 70-91.567 ; Crim., 3 décembre 1991, n° 91-84.231 ; Crim., 10 juillet 1995, n° 94-85.641).

Faute pour le parquet de demander de reprendre la parole, il ne peut pas reprocher à la juridiction de ne pas la lui avoir redonné spontanément.

La Cour de cassation juge que l'exigence visant à entendre le ministère public dans ses réquisitions repose sur sa qualité de « partie » nécessaire au procès pénal. Cette notion de « partie » permet d'affirmer que le parquet est soumis au principe de la contradiction des débats et qu'il en bénéficie.

La preuve que le parquet a été entendu en ses réquisitions ne peut résulter que du jugement ou de l'arrêt (Crim., 10 juillet 1995, n° 94-85.641).

En l'espèce, lors de l'audience devant le juge de proximité, l'automobiliste, prévenu, a présenté sa défense après les réquisitions du parquet. Toutefois, ce dernier reproche au juge de ne pas lui avoir accordé un droit de réplique.

La Cour de cassation rejette ce moyen dans l'arrêt du 30 octobre 2012, en jugeant qu'il ne résulte pas du dossier que le ministère public, qui a pris ses réquisitions, a manifesté la volonté de répliquer à la défense.

Elle consacre le droit de réplique du ministère public après la plaidoirie de défense du prévenu, mais à condition qu'il demande ce droit à l'audience. Faute pour le parquet de demander de reprendre la parole, il ne peut pas reprocher à la juridiction de ne pas la lui avoir redonné spontanément.

Le parquet prend donc ses réquisitions, puis le prévenu, ou son avocat, plaide. Si le parquet veut répliquer, il doit le demander.

Pour la Cour de cassation, la preuve de la demande de droit de réplique doit résulter des mentions du jugement ou des pièces de procédure (plumitif ou notes d'audience du greffier).

Le parquet s'est fondé sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit au procès équitable (et donc au principe du contradictoire), alors que, plus simplement, l'article 460 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que « la partie civile et le ministère public peuvent répliquer... » après la défense.

Dès lors, pour répliquer, le parquet peut invoquer cet article et cette jurisprudence et, en cas de refus du juge, faire acter ce refus par le greffier pour que le jugement ou l'arrêt soit annulé.

L'application de ce mécanisme en l'espèce par la Cour de cassation permet d'officialiser le droit de réplique du parquet à la condition qu'il le réclame. Elle n'a pas visé l'article 460, ce qui donne à la règle une dimension supérieure, comme un principe du procès pénal et du procès équitable.

La décision 



Crim., 30 oct. 2012, pourvoi n° 12-81.603

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le trente octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Monfort et les conclusions de M. l'avocat général Cordier ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Longjumeau, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 janvier 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Régis X. coupable et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X., cité devant la juridiction de proximité après avoir formé une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée contre lui pour excès de vitesse, à savoir 98 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h, a été déclaré coupable et dispensé de peine ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que si le demandeur reproche à la juridiction de proximité d'avoir, lors des débats à l'audience, omis de lui accorder un droit de réplique après que le prévenu eût, pour sa défense, soulevé de nouveaux moyens de droit et de fait, il ne résulte cependant ni des mentions du jugement ni des pièces de procédure que le ministère public, qui a pris ses réquisitions, ait manifesté la volonté de répliquer à la défense ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ; Attendu qu'en l'état des motifs du jugement attaqué, d'où il résulte qu'étaient remplies en l'espèce les conditions permettant à la juridiction de proximité de prononcer une dispense de peine, les dispositions de l'article 132-59 du code pénal n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; Rejette le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

L'article 460 du code de procédure pénale dispose toutefois in fine que, dans tous les cas, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Par conséquent, même si le parquet réplique, le juge doit redonner la parole au prévenu ou à son avocat, à peine de censure.

La possible dispense de peine en cas de réclamation contre une amende forfaitaire

Les articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-59 du code pénal prévoient qu'une juridiction pénale, après avoir déclaré la personne coupable, peut la dispenser de peine (absence de sanction).

Cette dispense peut être accordée sous trois conditions cumulatives : lorsque le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé, et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

La notion de reclassement du coupable consiste à constater qu'il n'a pas commis d'autre infraction depuis les faits. Le fait que le dommage soit réparé résulte du constat que tout préjudice a disparu. Le fait que le trouble résultant de l'infraction a cessé consiste dans l'absence relative de gravité et l'écoulement du temps depuis l'in-fraction.

En matière d'infractions au code de la route, cette dispense de peine peut être accordée : si le prévenu n'est pas un « délinquant d'habitude », s'il n'y a pas de victime donc pas de dommage ou si elle est indemnisée, et si le trouble social n'est pas trop grave et de courte durée.

L'application de la dispense de peine est une faculté laissée à la libre appréciation des juges du fond dont ils ne doivent aucun compte (Crim., 20 novembre 1985, Bull. crim. n° 368 ; Crim., 9 juillet 1991, n° 91-81.343).

Par ailleurs, les articles 529 à 531 du code de procédure pénale réglementent l'amende forfaitaire : en substance, cette procédure permet, pour la majeure partie des contraventions au code de la route, l'envoi au contrevenant d'un avis de contravention en forme simplifiée. Si la personne reconnaît l'infraction, il lui suffit de payer l'amende forfaitaire proposée, ce qui éteint l'action publique (avec ensuite l'éventuelle perte de points sur le permis de conduire).

Si le contrevenant n'est pas intercepté ni identifié, pour cer-taines infractions, l'avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatri-culation. S'il paie l'amende sans protester, il sera considéré comme ayant reconnu sa culpabilité, puis se verra retirer les points de son permis.

La contestation des avis de contravention est régie par les articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale qui prévoient, pour résumer, une requête en exonération auprès du parquet, dans un certain délai, avec diverses pièces et souvent une consignation.

L'article 530-1 du code de procédure pénale prévoit alors que le ministère public peut, entre autres, convoquer l'auteur de cette requête devant le juge de proximité ou le tribunal de police pour jugement.

Cependant, cet article 530-1 dispose qu'en cas de condamnation, par une juridiction pénale, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée proposée dans l'avis de contravention.

Cette règle dissuasive de réclamation n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prône indirectement la personnalisation des peines, car le juge peut prononcer une peine limitée au montant forfaitaire (Crim., 16 juin 1999, Bull. crim. n° 138 ; Crim., 9 octobre 2002, n° 02-82.413). La Cour de cassation sanctionne les juges du fond qui prononcent une peine inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée (voir, par exemple, Crim., 12 septembre 2007, Bull. crim. n° 206).

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, le conducteur a commis un excès de vitesse de 28 km/h (amende forfaitaire de 135 €, et perte de 2 points sur le permis de conduire).

Devant le tribunal, cet automobiliste risquait une condamnation pour contravention de 4e classe, soit une amende maximale de 750 € (et ensuite un retrait de 2 points de son permis) ; mais il risquait en principe en cas de peine, que celle-ci soit de toute façon au moins égale à l'amende forfaitaire (135 €).

Finalement, la juridiction de proximité a prononcé une dispense de peine, c'est-à-dire qu'elle a reconnu le conducteur coupable d'excès de vitesse, mais elle a estimé qu'il ne méritait aucune peine.

Le parquet, dans son pourvoi, soutient que l'article 530-1 du code de procédure pénale impose qu'une amende au moins égale à l'amende forfaitaire soit prononcée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, en rappelant que la dispense de peine peut toujours être prononcée par une juridiction pénale, après la déclaration de culpabilité, si les trois conditions sont réunies.

Cette dispense de peine n'est pas contraire à l'article 530-1 alinéa 2 du code de procédure pénale qui dispose : « En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire... » La Cour de cassation a déjà statué ainsi (Crim., 9 juillet 1991, n° 91-81.343, Crim., 9 novembre 2005, n° 05-84.504).

En effet, littéralement, cet article n'oblige pas le prononcé d'une amende (« l'amende prononcée », sous-entendu « l'amende, si elle est prononcée »). Or, le droit pénal est d'interprétation stricte et doit être interprété en faveur du prévenu ou de l'accusé : l'article 530-1 n'exclut pas la dispense de peine alors que l'article 469-1 la permet dans tous les cas.

Par conséquent, lorsqu'un conducteur conteste un avis de contravention, puis qu'il est convoqué devant un tribunal, il ne sera pas systématiquement sanctionné par une peine. La contestation d'une infraction au code de la route susceptible d'un avis de contravention avec amende forfaitaire n'entraîne donc pas, en soi, une amende plus élevée.

Notons enfin qu'en cas de dispense de peine aucun point sur le permis de conduire ne pourra être retiré (une décision du juge pénal qui déclare le prévenu coupable d'une infraction au code de la route, mais le dispense de peine, n'est pas une condamnation de nature à entraîner le retrait de points : CE, 16 juin 2004, n° 248628). L'administration ne peut donc pas, en cas de dispense de peine, retirer les points du permis de conduire. Si un tel retrait intervient, il est illégal et susceptible d'un recours amiable ou d'un recours en annulation devant les juridictions administratives.

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